Nouveau : Réglement européen 2017/745 .

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Walter . » mar. 8 sept. 2020 18:17 #16451

Nouvelle directive en relation avec le transfert des compétences .
Salut à vous .

Parcours du dispositif médical en France .

1.Mise en servce .

Avant de s’engager dans le développement d’un produit, il est important de déterminer précisément son statut en s’appuyant sur les définitions réglementaires disponibles (ex.: cosmétique, médicament, dispositif médical (DM1), tissus ou cellules d’origine animale...). Ce statut conditionnera la règlementation à laquelle le produit devra se conformer. Le règlement européen 2017/745,qui remplacera définitivement les directives 93/42/CEE(4)et 90/385/CEE(5)en 2020,définitun dispositif médical comme étant «tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l'homme pour l'une ou plusieurs des fins médicales précises suivantes: diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie;diagnostic, contrôle, traitement, atténuation d'une blessure ou d'un handicap ou compensation de ceux-ci;investigation, remplacement ou modification d'une structure ou fonction anatomique ou d'un processus ou état physiologique ou pathologique;communication d'informations au moyen d'un examen in vitro d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons d'organes, de sang et de tissus et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Cette définition souligne à nouveau l’importante hétérogénéité du secteur du DM comportant des dispositifs aussi divers que des pansements, des lunettes de vue, des stimulateurs cardiaques ou des appareils d’imagerie médicale. Changements apportés par le règlement :La définition d’un DM inscrite dans le règlement2017/745 a été élargie par rapport aux directives antérieures sur les D Met intègre explicitement la finalité médicale. Le champ d’application du règlement a été précisé. Il couvre, outre les DM, leurs accessoires et des produits sans finalité médicale, notamment à finalité esthétique, listés à l’annexe XVI du règlement.1.1Lemarquage CE afin d’être commercialisé sur le marché européen, un DM doit être conforme aux exigences générales en matière de sécurité et de performances qui lui sont applicables. Ces exigences dépendent de différents critères dont la destination du D Metsa classe de risque. Elles sont énoncées dans l’annexe I du règlement 2017/745 pour les DM et DM implantables actifs (DMIA). Les DM de diagnostic in vitro(DMDIV) sont encadrés par le règlement 2017/746(6); les éléments spécifiques à ce règlement ne seront pas abordés dans ce guide.1Pour simplifier la lecture de ce guide, la notion de DM intègre les dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA)

À noter: Le règlement européen 2017/745 sera d’application obligatoire le 26 mai 2020et les directives 93/42/CEE et 90/385/CEE seront abrogées à l’exception de quelques dispositions. Une période de transition est instaurée jusqu’à cette date, les fabricants peuvent ainsi choisir une procédure de marquage CE selon les directives 93/42/CEE et 90/385/CEE ou le règlement 2017/745. Les certificats délivrés au titre des directives par un organisme notifié resteront valables jusqu’à la fin de leur période de validité, au maximum 5 ans après leur délivrance et au plus tard le 27 mai 2024. Les dispositifs pourront continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu’au 27 mai 202
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Re: Nouveau : Réglement européen 2017/745 .

Anonyme » mer. 9 sept. 2020 10:21 #18301

De : matthias.luypaert@telenet.be [mailto:matthias.luypaert@telenet.be]
Envoyé : mardi 3 mars 2020 21:12
À : BOUDET, Guy (DGOS)
Cc : MAUNOURY, Valerie (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2); DARTEVELLE, Jeanne (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2); MOUREAUX-PHILIBERT, Sylvie (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2); COLLIN, Caroline (DGOS); FEUILLEBOIS, Brigitte (DGOS/DIRECTION/DIR); 'BERGIA Laurie'
Objet : Demande pour l'accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste en France

Bonjour Mr. Boudet,

Je suis Matthias Luypaert, denturologiste, je travaille dans mon propre cabinet aux Pays-Bas depuis 1998. Mon diplôme Belge de prothésiste dentaire a été reconnu aux Pays-Bas en 1998 et assimilé au diplôme néerlandais.

Maintenant je veux bien solliciter pour recevoir un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste dans votre pays. Je suis né en France et je suis parfaitement bilingue

Vous trouverez ci-joint mes diplômes belges, la reconnaissance de mon diplôme par le ministère néerlandais de la santé et mon l'inscription dans le registre des denturologistes néerlandais. (B108 M. Luypaert bevoegdheid 1998)

S'il manque des éléments, veuillez me le faire savoir.

Pour éviter toute confusion :

Aux Pays-Bas (et en Belgique, avant 2010), on utilise le terme : Tandprotheticus

En France : denturologiste.

Personnellement, je préfère le terme international : Denturist

Bien à vous,

Matthias Luypaert

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