Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

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Bureau RDF . » mar. 1 sept. 2020 15:26 #16414

36 ans de lutte pour terrasser la voyoucratie dentaire !

Document non officiel, destiné exclusivement à l'usage des médias, ne lie pas la Cour de justice.

INFORMATION RAPIDE

RENVOI PRÉJUDICIEL

Conclusions dans l’affaire C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. (FR)

L’enjeu :

un État membre peut-il limiter l’accès à des professions auxquelles s’applique la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles (chirurgiens-dentistes notamment) ?

L’affaire trouve son origine dans plusieurs litiges opposant les Chirurgiens-Dentistes de France (confédération regroupant des syndicats dentaires en France), le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers au ministre des Solidarités et de la Santé (France), au sujet d’un décret du 2 novembre 2017 et d’arrêtés pris pour son application. Facilitant la mobilité de certains praticiens originaires d’autres États membres, ces textes régissent l’accès partiel aux professions de santé, c’est-à-dire l’opportunité, pour les praticiens concernés, d’exercer en France une partie seulement des activités desdites professions de santé.

À l’appui de leurs recours en annulation à l’encontre de ces textes, les Chirurgiens-Dentistes de France, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers soutiennent notamment que le fondement légal du décret en tant qu’il s’applique aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et d’infirmier est incompatible avec la directive 2005/36. Cette dernière exclut notamment du mécanisme de l’accès partiel les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles.

Le ministre des Solidarités et de la Santé estime que, selon la directive, l’accès partiel s’applique aux professions de santé, le législateur européen ayant entendu permettre l’accès partiel à des professionnels qui ne rempliraient pas les exigences minimales de formation initiale ou qui exerceraient dans une spécialité reconnue uniquement dans certains États membres.

Le Conseil d’État (France) cherche donc à savoir si la directive 2005/36 exclut la faculté, pour un État membre, d’instaurer un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la même directive.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Gerald Hogan indique, se référant aux arrêts de la Cour du 19 janvier 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C‑330/03), et du 27 juin 2013, Nasiopoulos (C‑575/11), que, lorsque l’activité en cause est objectivement dissociable de l’ensemble des activités relevant de l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, l’effet dissuasif entraîné par l’exclusion de toute possibilité d’accès partiel serait trop important pour être contrebalancé par la crainte d’effets dommageables éventuels pour les destinataires des services ou pour ce qui est requis au niveau de la protection de la santé.

Il ajoute que ces objectifs légitimes peuvent être atteints par des moyens moins contraignants, notamment par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine ou le titre de formation tant dans la langue dans laquelle il a été délivré et selon la forme originale que dans la langue officielle de l’État membre d’accueil. Cette garantie est, en effet, prévue expressément par la directive 2005/36, selon laquelle les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel doivent indiquer clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.

L’avocat général rappelle que l’accès partiel ne peut être accordé qu’au cas par cas et que les États membres peuvent, en tout état de cause, refuser l’accès partiel pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la santé publique.

L’avocat général recommande donc à la Cour de juger que la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions de la directive.

Résumé :

selon l’avocat général Hogan, la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

Les arrêts, conclusions et ordonnances de la Cour de justice et du Tribunal, prononcés depuis le 17 juin 1997, sont disponibles sur le site www.curia.europa.eu.

www.curia.europa.eu | @CourUEPresse

Antoine Briand, attaché de presse +352 4303-3205 ou 3000

antoine.briand@curia.europa.eu

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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Walter . » mar. 1 sept. 2020 17:52 #16416

Félicitations .
Voici une information qui va vous faire rêver .

Octobre est le mois national de la sensibilisation au dentiste !
En 1997, le Parlement du Canada a officiellement annoncé qu'octobre est le Mois national de la sensibilisation des dentistes afin de sensibiliser le public à la formation spécialisée, à l'éducation et à la licence des dentistes et au rôle des dentistes dans la prestation de services aux patients bénéficier à leur santé bucco-dentaire.
Pourquoi octobre est-il important pour les denturistes ?
Le mois d'octobre a été déclaré le mois national de sensibilisation aux denturistes comme étant lu et déclaré à la Chambre des communes comme l'article 31 (SO31) le mardi 7 octobre 1997.
Les denturistes sont des professionnels de la santé buccodentaire qui fournissent des services de prothèse directement au public qui s'efforce de sensibiliser le public à cette profession en faisant la promotion et en faisant avancer la profession par l'intermédiaire de l'éducation
Le dentisme est une profession de santé reconnue au Canada depuis 1961 et toutes les provinces / territoires ont le denturisme comme profession réglementée.
Les denturistes sont très formés à la fabrication et à l'entretien des prothèses directement au public.
Les denturistes jouent un rôle essentiel dans l'équipe de santé bucco-dentaire et le bien-être général pour de nombreuses personnes et des rendez-vous réguliers avec un dentiste peuvent assurer un sourire beau et sain pour les années à venir
Félicitations à ce grand métier et joyeux mois national de sensibilisation des dentistes !.
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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Bureau RDF . » mer. 2 sept. 2020 10:01 #16417

Rappelons que les dentistes ont reconnu eux même que la France était allez au delà de la Directive 2005/36 en introduisant le transfert des compétences directement dans le code de la Santé publique , ces braves thérapeutes sont allez "se faire ramasser " en conseil d'état ( Affaire n° 416964 ) ce qui n'est pas commun , Conseil d' Etat qui a envoyé " le bébé " à la Cour de justice Européenne lui demandant de statuer sur cette affaire à sa place , la CJE donnera la même réponse que Mr Hogan * avocat général dans ses conclusions , nous n'en doutons pas un instant .

* Gerard Hogan ,Né en 1958 .

Diplômé en droit de l’University College, Dublin (LL.M. en 1981) .
Docteur en droit de l’University College, Dublin (LL.D. en 1997) .
Diplômé en droit de l’University of Pennsylvania (LL.M. en 1982) .
Barrister-at-law de l’Honorable Society of King’s Inns à Dublin (1984) .
Docteur en droit de Trinity College, Dublin (Ph.D. 2001) .
Maître de conférences en droit à Trinity College, Dublin (1982-2007) .
Junior counsel au barreau d’Irlande (1987-1997) .
Senior counsel au barreau d’Irlande (1997-2010) .
Juge à la High Court d’Irlande (2010-2014) .
Juge à la Court of Appeal d’Irlande (2014-2018) .
Auteur de nombreuses publications .

* Avocat général à la Cour de justice depuis le 8 octobre 2018.

NOTA : La Denturologie est légale en Irlande .
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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Anonyme » mer. 2 sept. 2020 14:51 #16418

Je me permets de vous signaler une erreur, les ordres dentaires ont reçu réponse à leur demande de requête très exactement le 19 Décembre 2019, voici la conclusion du conseil d'état :

DE C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.
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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Anonyme » mer. 2 sept. 2020 15:00 #16426

Merci inconnu, le mieux est de mettre en ligne la totalité du recours ,à lire aux enfants des MOFpendant les longues soirées d'hiver .

Conseil d'État

N° 416964
ECLI:FR:Code Inconnu:2019:416964.20191219
Inédit au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public

Lecture du jeudi 19 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue " Les chirurgiens-dentistes de France ", la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et l'union dentaire demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 417078, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

3° Sous le n° 417937, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 février, 7 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

4° Sous le n° 417963, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 7 mai 2018 et le 28 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

5° Sous le n° 418010, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

6° Sous le n° 418013, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

7° Sous le n° 419746, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 27 avril 2018 et 22 février 2019, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur son recours gracieux du 28 décembre 2017 tendant au retrait du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 et de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
- la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
- la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ;
- l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Cabinet Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du Conseil national de l'ordre des infirmiers présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique :

2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le décret et les arrêtés attaqués :

3. Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'État membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'État membre d'accueil ; / c) l'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'État membre d'accueil. / Aux fins du point c), l'autorité compétente de l'État membre d'accueil tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine ". L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition en droit français de ces dispositions, a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. Ces dispositions ont acquis valeur législative en vertu de la ratification de cette ordonnance par la loi du 26 février 2018. Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris pour l'application de ces dispositions législatives, ainsi que des arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé des 4 et 8 décembre 2017, pris pour l'application de ce décret.

En ce qui concerne la légalité externe du décret :

4. Il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué est conforme au texte délibéré par la section sociale du Conseil d'Etat dans sa séance du 31 octobre 2017, dont la minute a été produite en défense par la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat manque en fait.

5. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'intervention du décret attaqué soit précédée de la consultation, lorsqu'ils existent, des conseils nationaux des ordres professionnels des professions de santé qu'il concerne.

En ce qui concerne la légalité interne du décret :

6. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient, pour les demandes d'accès partiel à fin d'établissement, que soit recueilli, outre le cas échéant celui de l'ordre professionnel compétent, l'avis des commissions appelées à se prononcer, en vertu des dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique relatives aux différentes professions de santé, sur les autorisations individuelles d'exercice des professions en question.

7. D'une part, si l'article L. 4002-4 du code de la santé publique prévoit la consultation des ordres professionnels le cas échéant concernés, cette circonstance ne fait obstacle ni à ce que le décret attaqué prévoie, en outre, la consultation des commissions mentionnées au point précédent, ni à ce qu'il précise les éléments sur lesquels doivent en particulier porter tant les avis de ces commissions que ceux des instances ordinales. D'autre part, le moyen tiré de ce que l'article R. 4002-2 serait illégal en prévoyant ainsi des avis d'un ordre professionnel sur des décisions qu'il lui appartiendrait de prendre manque en fait, l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'autorisation d'exercice étant le ministre et non l'ordre professionnel, qui n'est amené à se prononcer que sur l'inscription à son tableau.

8. En deuxième lieu, le dernier alinéa du même article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés ". Les dispositions des troisième à neuvième alinéas du même article indiquant avec précision les différents points sur lesquels ces avis doivent porter, il revient uniquement à l'arrêté ministériel d'en déterminer la présentation matérielle. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le renvoi ainsi opéré à un arrêté ministériel méconnaît les dispositions de l'article L.4002-7 du même code aux termes desquelles : " Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

9. En troisième lieu, l'article R. 4002-4 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3 ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer une profession de santé à fin d'établissement. Le moyen tiré de ce qu'elles seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité, doit, par suite, être écarté.

10. En quatrième lieu, l'article R. 4112-1 du code de la santé publique prévoit, pour l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, que le demandeur doit notamment fournir " tous éléments de nature à établir [qu'il] possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession " et que la décision du conseil départemental refusant l'inscription, notamment sur le motif de l'insuffisance des connaissances linguistiques, peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil régional ou interrégional, puis devant le conseil national de l'ordre, ces recours étant des préalables obligatoires à un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

11. Pour la transposition des dispositions de l'article 53 de la directive du 7 septembre 2005 aux termes desquelles : " Le contrôle linguistique doit être proportionné à l'activité à exercer. Le professionnel concerné peut intenter un recours contre ce contrôle en vertu du droit national ", l'article 2 du décret attaqué introduit dans le code de la santé publique un article R. 4112-6-2, applicable à la procédure d'inscription au tableau des ordres des professions médicales, aux termes duquel : " Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ". Si le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l'institution, par cet article, d'une décision spécifique du conseil départemental de l'ordre portant sur les connaissances linguistiques du demandeur, assortie d'une voie de recours particulière contre cette décision devant le tribunal administratif, est, en raison de sa coexistence avec la procédure mentionnée au point 10, de nature à introduire de la complexité dans la procédure de contestation d'un refus d'inscription au tableau de l'ordre, cette complexité n'entache pas le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation.

12. Toutefois, en cinquième lieu, le 6 de l'article 4 septies, relatif à l'accès partiel, introduit dans la directive du 7 septembre 2005 visée ci-dessus par la directive du 20 novembre 2013 dispose que : " Le présent article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis ", le chapitre III du titre III étant relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, laquelle concerne les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste, les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de sage-femme et de pharmacien. Ces professions constituent, en France, des professions réglementées régies par la quatrième partie du code de la santé publique. L'article L. 4002-3 de ce code ouvre la possibilité d'un accès partiel à l'ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Les requérants soutiennent que, ce faisant, cet article est incompatible avec le 6 de l'article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005 cité ci-dessus. La réponse à ce moyen dépend ainsi de la question de savoir si cet article de la directive doit s'entendre comme ayant exclu qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive.

13. Le décret attaqué étant pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique, cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présente une difficulté sérieuse. Il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les conclusions de la confédération nationale des syndicats dentaires et autres dirigées contre le décret attaqué.

En ce qui concerne les arrêtés attaqués :

14. La légalité des arrêtés attaqués dépendant de celle du décret qui constitue leur base légale, il y a également lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question qui lui est posée à titre préjudiciel.

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne .
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Anonyme » mer. 2 sept. 2020 18:29 #16427

Bureau RDF . a écrit :36 ans de lutte pour terrasser la voyoucratie dentaire !

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RENVOI PRÉJUDICIEL

Conclusions dans l’affaire C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. (FR)

L’enjeu :

un État membre peut-il limiter l’accès à des professions auxquelles s’applique la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles (chirurgiens-dentistes notamment) ?

L’affaire trouve son origine dans plusieurs litiges opposant les Chirurgiens-Dentistes de France (confédération regroupant des syndicats dentaires en France), le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers au ministre des Solidarités et de la Santé (France), au sujet d’un décret du 2 novembre 2017 et d’arrêtés pris pour son application. Facilitant la mobilité de certains praticiens originaires d’autres États membres, ces textes régissent l’accès partiel aux professions de santé, c’est-à-dire l’opportunité, pour les praticiens concernés, d’exercer en France une partie seulement des activités desdites professions de santé.

À l’appui de leurs recours en annulation à l’encontre de ces textes, les Chirurgiens-Dentistes de France, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers soutiennent notamment que le fondement légal du décret en tant qu’il s’applique aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et d’infirmier est incompatible avec la directive 2005/36. Cette dernière exclut notamment du mécanisme de l’accès partiel les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles.

Le ministre des Solidarités et de la Santé estime que, selon la directive, l’accès partiel s’applique aux professions de santé, le législateur européen ayant entendu permettre l’accès partiel à des professionnels qui ne rempliraient pas les exigences minimales de formation initiale ou qui exerceraient dans une spécialité reconnue uniquement dans certains États membres.

Le Conseil d’État (France) cherche donc à savoir si la directive 2005/36 exclut la faculté, pour un État membre, d’instaurer un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la même directive.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Gerald Hogan indique, se référant aux arrêts de la Cour du 19 janvier 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C‑330/03), et du 27 juin 2013, Nasiopoulos (C‑575/11), que, lorsque l’activité en cause est objectivement dissociable de l’ensemble des activités relevant de l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, l’effet dissuasif entraîné par l’exclusion de toute possibilité d’accès partiel serait trop important pour être contrebalancé par la crainte d’effets dommageables éventuels pour les destinataires des services ou pour ce qui est requis au niveau de la protection de la santé.

Il ajoute que ces objectifs légitimes peuvent être atteints par des moyens moins contraignants, notamment par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine ou le titre de formation tant dans la langue dans laquelle il a été délivré et selon la forme originale que dans la langue officielle de l’État membre d’accueil. Cette garantie est, en effet, prévue expressément par la directive 2005/36, selon laquelle les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel doivent indiquer clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.

L’avocat général rappelle que l’accès partiel ne peut être accordé qu’au cas par cas et que les États membres peuvent, en tout état de cause, refuser l’accès partiel pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la santé publique.

L’avocat général recommande donc à la Cour de juger que la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions de la directive.

Résumé :

selon l’avocat général Hogan, la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

Les arrêts, conclusions et ordonnances de la Cour de justice et du Tribunal, prononcés depuis le 17 juin 1997, sont disponibles sur le site http://www.curia.europa.eu.

http://www.curia.europa.eu | @CourUEPresse

Antoine Briand, attaché de presse +352 4303-3205 ou 3000

antoine.briand@curia.europa.eu

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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Anonyme » mer. 2 sept. 2020 18:32 #16431

Bureau RDF . a écrit :Rappelons que les dentistes ont reconnu eux même que la France était allez au delà de la Directive 2005/36 en introduisant le transfert des compétences directement dans le code de la Santé publique , ces braves thérapeutes sont allez "se faire ramasser " en conseil d'état ( Affaire n° 416964 ) ce qui n'est pas commun , Conseil d' Etat qui a envoyé " le bébé " à la Cour de justice Européenne lui demandant de statuer sur cette affaire à sa place , la CJE donnera la même réponse que Mr Hogan * avocat général dans ses conclusions , nous n'en doutons pas un instant .

* Gerard Hogan ,Né en 1958 .

Diplômé en droit de l’University College, Dublin (LL.M. en 1981) .
Docteur en droit de l’University College, Dublin (LL.D. en 1997) .
Diplômé en droit de l’University of Pennsylvania (LL.M. en 1982) .
Barrister-at-law de l’Honorable Society of King’s Inns à Dublin (1984) .
Docteur en droit de Trinity College, Dublin (Ph.D. 2001) .
Maître de conférences en droit à Trinity College, Dublin (1982-2007) .
Junior counsel au barreau d’Irlande (1987-1997) .
Senior counsel au barreau d’Irlande (1997-2010) .
Juge à la High Court d’Irlande (2010-2014) .
Juge à la Court of Appeal d’Irlande (2014-2018) .
Auteur de nombreuses publications .

* Avocat général à la Cour de justice depuis le 8 octobre 2018.

NOTA : La Denturologie est légale en Irlande .


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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Bureau RDF . » jeu. 3 sept. 2020 18:28 #16434

La France à déjà entériné le transfert des compétences .
Voici les textes de lois qui réduisent à néant les efforts de la voyoucratie dentaire .

Code de la santé publique .

Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
Livre préliminaire : Information des professionnels de santé (Articles R4002-1 à R4041-5) (abrogé)
Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé (Articles R4002-1 à R4002-6)
Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles R4002-1 à R4002-6)
Section 3 : Accès partiel (Articles R4002-2 à R4002-6)

Article R4002-2

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

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Article R4002-3

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.

Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.
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Article R4002-4

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.

Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.
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Article R4002-5

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R. 4002-2.
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Article R4002-6

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;

2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.

Code de la santé publique : Section 3 : Accès partiel (Articles R4002-2 à R4002-6)
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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Bureau RDF . » sam. 5 sept. 2020 09:56 #16440

Complément d'informations à la demande . Bonne lecture .

Code de la santé publique .

Partie réglementaire .
Livre préliminaire : Information des professionnels de santé (Articles R4002-1 à R4041-5) (abrogé) . Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé (Articles R4002-1 à R4002-6) .Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles R4002-1 à R4002-6) Section 3 : Accès partiel (Articles R4002-2 à R4002-6)

Article R4002-2
Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

Liens relatifs .

Article R4002-3
Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.

Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.

Article R4002-4
Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.

Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.

Liens .

Article R4002-5
Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R. 4002-2.

Article R4002-6
Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;

2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.

Code de la santé publique : Section 3 : Accès partiel ... (Articles R4002-2 à R4002-6)
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Re: Transfert des compétences . La fin du monopole dentaire .

Bureau RDF . » dim. 6 sept. 2020 18:03 #18299

Etat civil .

Madame  Monsieur 

NOM DE NAISSANCE :
NOM D’USAGE OU MARITAL :

Prénom(s) :
Date de naissance : lieu de naissance :
Pays  : Nationalité :

COORDONNEES
Adresse complète :

Code postal : Ville : Pays  

Domicile : portable

E-mail @

DIPLOME ou CERTIFICAT ou TITRE de la profession considérée

Intitulé du diplôme

Date d’obtention

Lieu de formation

AUTRES DIPLOMES, TITRES et CERTIFICATS

Intitulé du diplôme
Date d’obtention
Lieu de formation
Pays d’obtention

EXERCICE PROFESSIONNEL
Fonctions exercées à l’étranger ou dans un État membre ou partie

Nature
Lieu et pays
Période

PROJETS PROFESSIONNELS EVENTUELS (facultatif)

J’envisage de m’installer en région Auvergne–Rhône-Alpes et j’atteste sur l’honneur ne pas avoir déposé de demande dans une autre région.

Fait à  ,

Signature du demandeur

Tout dossier sera vérifié par la DRDJSCS concernée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dit dossier.
Tout dossier complet sera examiné en commission dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de l’accusé réception confirmant la complétude du dossier.
Aucune date de commission ni aucun résultat ne seront communiqués par téléphone ou par mail. Les décisions seront adressées par courrier

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Les pièces justificatives mentionnées aux points 3 à 11 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Helvétique ou, pour les candidats résidant dans un État tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
POUR TOUS LES CANDIDATS

1)
Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande

2)
Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier

3)
Une copie du titre de formation (dans la langue d’origine et en langue française) permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste

4)
l’attestation de conformité du diplôme à l’article 11 de la Directive 2005/36/CE, délivrée par les autorités compétentes stipulant que le titre permet l’exercice de la profession dans le pays émetteur du diplôme.

5)
Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires

6)
Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un État, membre ou partie, ou dans un État tiers

7)
Un curriculum vitae (pour une meilleure approche de votre dossier)

8)
Une déclaration de l’autorité compétente de l’État, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions :
si la profession est organisée en ordre : attestation de l’ordre
si le professionnel est salarié : attestation de l’employeur
si le professionnel n’a pas encore d’expérience professionnelle : attestation de l’établissement de formation
dans les autres cas, extrait de casier judiciaire

9)
Descriptif de la formation suivie afin de permettre une comparaison avec la formation dispensée en France :
- programme de formation théorique : enseignement suivi pour chaque année : le nom des matières étudiées et le nombre d’heures ou d’ECTS par matière doivent être indiqués et attestés par l’établissement de formation).

- programme de formation pratique : contenu détaillé des stages validés : les dates, le nombre d’heures, les lieux, le domaine dans lequel le stage a été effectué (pédiatrie, cardio-respiratoire, neurologie, etc...) doivent obligatoirement être indiqués et attestés pour chaque stage par le tuteur de stage et par l’établissement de formation.

Si les durées sont exprimées en ECTS, attestation de l’université précisant la valeur en heures de l’ECTS

SITUATIONS PARTICULIERES
Pour les candidats qui ont exercé dans un État, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession demandée ou son exercice :

10)
Toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont exercé dans cet État, à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l’autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée
 
Pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France
11)
La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l’État, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession.
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