Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

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Bureau RDF » dim. 23 août 2020 11:11 #16356

Des conclusions en attendant l'arrêt de la CJE attendues par des milliers, que dis je, des millions de personnes . Consécration de la mort d'un monopole ? Nous sommes confiant .

Monsieur le Président,

Au vu des informations que vous nous avez transmises, l’affaire en cause doit être l’affaire enregistrée sous les références C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a.

Nous vous indiquons que les conclusions de l’avocat général désigné seront lues le jeudi 1er octobre prochain à 9h30. Aucune date n’est disponible pour le prononcé de l’arrêt. Nous vous invitons à consulter le site Curia (http://www.curia.europa.eu) afin de prendre connaissance des conclusions et de vérifier l’état de la procédure. La date de prononcé de l’arrêt sera indiquée, en temps voulu, sur le calendrier qui figure sur ce site.

Bien à vous.

Antoine Briand
Attaché de presse
Direction de la communication

Rue du Fort Niedergrünewald
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Tél : +352 4303 3205

Email : antoine.briand@curia.europa.eu
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Anonyme » dim. 23 août 2020 11:37 #16357

Bureau RDF a écrit :Des conclusions en attendant l'arrêt de la CJE attendues par des milliers, que dis je, des millions de personnes . Consécration de la mort d'un monopole ? Nous sommes confiant .

Monsieur le Président,

Au vu des informations que vous nous avez transmises, l’affaire en cause doit être l’affaire enregistrée sous les références C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a.

Nous vous indiquons que les conclusions de l’avocat général désigné seront lues le jeudi 1er octobre prochain à 9h30. Aucune date n’est disponible pour le prononcé de l’arrêt. Nous vous invitons à consulter le site Curia (http://www.curia.europa.eu) afin de prendre connaissance des conclusions et de vérifier l’état de la procédure. La date de prononcé de l’arrêt sera indiquée, en temps voulu, sur le calendrier qui figure sur ce site.

Bien à vous.

Antoine Briand
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Souhaitons que la Cour Européenne de Justice rende un jugement pareil que celui donné pour les avocats .
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Anonyme » dim. 23 août 2020 12:22 #16358

En attendant, un peu de lecture :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 décembre 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers/Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

(Affaire C-940/19)

(2020/C 77/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers

Parties défenderesses: Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

Question préjudicielle

L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 (1) exclut-il qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive ?

(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22).

Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62019CN0940
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Logique . » dim. 23 août 2020 17:10 #16359

Tout est dit dans ce forum, il suffit d'être un peu curieux .

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis ), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas !

Petit extrait du sujet sur les avocats :

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat. "
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Anonyme » dim. 23 août 2020 17:22 #16360

Ne perdez pas de vue qu'il s'agit de " La libre circulation des personnes " .
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Anonyme » dim. 23 août 2020 18:14 #16368

Invité a écrit :Ne perdez pas de vue qu'il s'agit de " La libre circulation des personnes " .


Plus exactement : La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Les attentes par rapport à la directive «Services» sont grandes, étant donné qu'elle revêt une importance considérable pour l'achèvement du marché intérieur. Selon des études récentes, la valeur des bénéfices découlant de la législation adoptée par le Parlement dans le domaine de la libre circulation des services, y compris les qualifications professionnelles et le commerce de détail, atteint un total annuel de 284 milliards d’euros.
Base juridique

Les articles 26 (marché intérieur), 49 à 55 (établissement), et 56 à 62 (services) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
Objectifs

Les indépendants, les professions libérales ou les personnes morales au sens de l'article 54 du traité FUE, qui opèrent légalement dans un État membre peuvent: i) exercer une activité économique dans un cadre stable et continu dans un autre État membre (liberté d'établissement, article 49 du traité FUE); ou ii) proposer et fournir temporairement leurs services dans d'autres États membres tout en demeurant dans leur pays d'origine (liberté de prestation de services, prévue à l'article 56 du traité FUE). Cela suppose non seulement la suppression de toute discrimination selon la nationalité, mais encore, si l'on veut que ces libertés soient utilisées efficacement, l'adoption de mesures propres à en faciliter l'exercice, y compris l'harmonisation des règles nationales d'accès ou leur reconnaissance mutuelle (voir fiche 2.1.6).
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Anonyme » lun. 24 août 2020 11:34 #16379

J moins 8 .
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Historia . » mar. 25 août 2020 17:44 #16383

Le premier Octobre 2020, la CJE va infliger une défaite mémorable au lobby dentaire, une défaite pareille à celle de Darius battu par Alexandre le Grand *, victoire qui a eut lieu le 1 ier Octobre 331 avant notre ère. Il n'y a pas de hasard dans les dates célébres !
( * Un peu d'histoire ne fait pas de mal .)

La victoire de la Denturologie tançaise sera fêté chaque année comme il se doit, elle restera dans les annales de la santé bucco-dentaire .

* La bataille décisive

Alexandre a déjà vaincu l'héritier des Achéménides au Granique et à Issos avec sa petite armée d'environ 45 000 Macédoniens et Grecs.

En quelques mois, par ces deux victoires, le roi de Macédoine, à peine âgé de 25 ans, a imposé sa domination sur le Proche-Orient et l'Égypte. Mais le repos lui est interdit. Il apprend que son ennemi a refait son armée et l'attend en Mésopotamie.

Alexandre franchit alors l'Euphrate, à la poursuite de Darius. Celui-ci a réuni dans la plaine de Gaugamèles une armée forte, dit-on, d'un million d'hommes, plus sûrement de 300 000, ce qui est déjà considérable. Bien informé des difficultés qui l'attendent, Alexandre accepte le combat contre l'avis de ses conseillers et vainc les Perses par son habileté tactique.
Vers la conquête du monde

Tandis que Darius III s'enfuit misérablement dans les montagnes, le roi de Macédoine entre sans coup férir dans les capitales achéménides : Suse, Persépolis, Pasargades et Ecbatane. Il s'empare des trésors de la dynastie achéménide et se fait proclamer roi d'Asie.

Avec un rare sens politique, il se recueille devant le cercueil de Cyrus, fondateur de la dynastie des Achéménides. Mais il laisse ses soldats piller la prestigieuse Parsa (Persépolis en grec), vengeant de la sorte le pillage d'Athènes et la destruction de l'Erechthéion sacré par les troupes de Xerxès, 150 ans plus tôt...
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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Ben ben . » mer. 26 août 2020 16:42 #16384

je ne peux pas ne pas mettre sur cette page les déblatérations d'un idiot qui si il se relit verra son degré d'ignorance concernant notre combat pour la Denturologie et la haine que nous suscitons chez certains attardés .

Marc » jeu. 10 mai 2018 12:29
Tu l'as à ce point mauvaise pour tomber dans la vulgarité après seulement trois échanges ? Personnage pathétique et sénile, l'accès partiel n'est pas de ton fait mais celui de l'Europe, ton combat personnel pour la reconnaissance de la denturologie n'a abouti à rien. Seule l'UNPPD est responsable de l'évolution de la profession de prothesiste dentaire en France : Bac pro, BTS, BTMS prothèse, c'est grâce à elle que nous ne sommes plus de vulgaires CAPistes de ton accabi. Tu n'es qu'un opportuniste raté qui tente desperement et dans l'indifférence totale de s'approprier les mérites des autres tout en les rabaissants. La vérité est bien plus triste. Tu n'es qu'un pathétique pseudo artisan prothésiste interdit d'exercice à vie (dégouté/frustré +++) incapable de concevoir, élaborer et poser un appareillage de nos jours avec les données acquises de la science. En 30 ans, avec tes démêlés judiciaires, tu as fabriqué autant d'appareils qu'un protho lambda en fabrique en 3 mois. Je suis sur que l'on mettrait même des C-D dans un laboratoire, avec leurs connaissances actuelles, ils feraient du meilleur taff que toi ! Tu n'es qu'un grand père frustré, au savoir obsolète, sans la moindre dextérité, bossant avec du matériel moyen-ageux dans des locaux insalubres, seul contre tous à insulter chirurgiens-dentaires, prothesistes dentaires, assistants dentaires par pure jalousie/haine/frustration ! La vérité la voilà. La haine te ronge comme un cancer, et desperement tu cherches à ne pas sombrer dans l'oubli en multipliant de pathétiques provocations pour faire parler de toi ! Tu as fait de la denturo non pas pour assurer un service prothetique moins coûteux pour les patients (que nenni vieil hypocrite), mais seulement pour t'affranchir des chirurgiens dentistes qui estimaient ton travail merdique. L'ego et l'incompétence furent tes deux principaux moteurs dans ton activité de charlatan patenté. Ta vision de la denturologie n'est qu'une vaste fumisterie cachant du travail au black, de l'exercice illégal et des escroqueries en tout genre, sous couvert de ton RDF (deja pointé du doigt par la Justice) et qui compte moins de 10 adhérents. Comme on dit chez nous, les prothesistes talentueux montent leur labo, les mauvais deviennent denturos. La CFAO et les implants sont l'avenir, pas la denturo. Une CFAO fait aujourd'hui une bien meilleure PTA que tu n'en feras jamais. Le patient arrive le matin au cab du CD, on reçoit l'empreinte optique et en fin d'après midi le coursier apporte une belle bi max élaborée sans efforts par l'usineuse, avec pour seul taff le collage des dents et le maquillage. Tu appartiens au passé ! Les prothesistes cliniques vont voir le jour dans le giron de l'UNPPD, recevoir une licence universitaire dans les UFR d'odontologie, et travailler en concert avec les CD en milieu hospitalier comme libéral, notamment avec les futurs chirurgiens-dentistes spécialistes en prothèses complexes (DESROFC). Les vieux croulants d'un autre âge comme toi, les misérables repris de justice de denturo, continueront à pester contre le monde entier sur ce forum miteux sans la moindre productivité jusqu'à passer l'arme à gauche. Et quel souvenir auront nous d'eux à cet instant ? Celle de combattants ? De resistants ? Vous aimeriez bien mais quedal !! On se souviendra de vous comme des illégaux, de vulgaires charlatans, des frustrés qui auront sacrifié la santé publique sur l'autel de leur cupidité, de leur ego et de leur incompétence. Et ainsi se cloturera cet insignifiant chapitre qu'est le RDF , ainsi tombera dans l'oubli le pathétique Michel, risée des réseaux.

Sur ce, je m'en vais construire mon avenir loin de votre cuisant échec. Aucune envie que votre incompétence ne déteigne sur moi. Dans 10 ans vous serez toujours là à radoter vos mêmes conneries à longueur de journée. Moi mon affaire tournera et j'aurais fait ma place dans cette société dont vous vous êtes sciemment marginalisés par votre incompétence, votre haine et votre frustration.

Ciao les loosers, la jeunesse est en marche pour l'avenir de la prothèse dentaire, et sans les vielles momies séniles que vous ête .

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Re: Transfert des compétences rendu des conclusions de la CJE .

Bureau RDF . » mer. 26 août 2020 18:32 #18298

Rappel important ! Comment la CJE pourrait en juger autrement !

Invité » 17 avr. 2019, 16:16

dentistes !

La médecine bucco-dentaire contre vents et marées

L'environnement professionnel évolue rapidement et en profondeur.
Xavier Bondil, Nicolas Dritsch et Franck Genevrier, trois confrères engagés à différents niveaux pour la promotion de la médecine bucco-dentaire se sont penchés sur les grandes tendances observées pour décrypter les stratégies des différents acteurs et proposer des éléments de réponses pour les patients et pour la profession.

L'équipe de Clinic les a accompagnés dans la mise en forme de cette réflexion.

Extrait :

Ouverture de la profession à l'accès partiel

Un professionnel qui n'a pas de diplôme reconnu en France va pouvoir faire une demande d'accès partiel pour pratiquer les actes pour lesquels il est compétent dans le pays qui a délivré le diplôme. Il s'agit ni plus ni moins de la fragmentation de l'exercice réglementé de la chirurgie dentaire. Le Conseil national de l'Ordre s'oppose actuellement à ces dispositions (41).

Source : http://www.editionscdp.fr/clinic-uberis ... profession
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