https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7891623C6C0F89B99FBC5483D65881F2.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000037972054&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037972008
Un nouveau texte français (d'origine européenne) à méditer sérieusement pour structurer le métier de denturologue en France ... et pour cause, ce texte permet notamment de :
" « Art. D. 4021-1-1. - Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L. 4021-3 (texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919966&dateTexte=&categorieLien=cid), les organismes créés à l'initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité, doivent remplir les conditions prescrites par les dispositions de la présente section.
« Chaque profession ou spécialité ne peut être représentée que par un seul Conseil national professionnel.
« Le terme de spécialité s'entend comme visant des professionnels de santé ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l'inscription au tableau de l'Ordre lorsque la profession dispose d'un Ordre.
« La liste des Conseils nationaux professionnels et, le cas échéant, des structures fédératives est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Chaque Conseil national professionnel ou chaque structure fédérative conclut avec l'Etat une convention. En l'absence de conclusion de cette convention, le Conseil national professionnel ou la structure fédérative ne peut plus figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. »
et aussi :
" « Art. D. 4021-2-1. - Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux professionnels ont également pour missions :
« 4° De désigner, à la demande de l'Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles. (la porte de l'accès PARTIEL !!!)
« Dans ce cadre, les Conseils nationaux professionnels peuvent être sollicités par l'Etat ou ses opérateurs, les caisses d'assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
« Ces missions sont remplies de manière autonome par les Conseils nationaux professionnels ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d'autres Conseils nationaux professionnels ou une structure fédérative.
« Ces missions sont assurées dans le respect des principes mentionnés à l'article D. 4021-3-4.


