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Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Tic tac a écrit :Les amis je rêve ou rêve ?
J’ai relevé 4 points , corrigez moi si je me trompe :
1) l'ordre des dentistes condamnés à 3000 €
2) l'ordre des dentistes condamné à payer les frais de justice
3) les juges ont pris en compte la prescription des médecins généralistes concernant les prothèses dentaire (chose que les dentistes refusaient)
4) d'après cette prescription,la prise d'empreintes,essayage ,pose et réglage des appareils ne relève plus ((D’EXERCICE ILLÉGAL DE L’ART DENTAIRE )) réservé normalement aux dentistes !!!!!!!!!!!
Si c’est le cas , effectivement c’est une bombe !!!

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Hi Hi a écrit :Vous vendez la peau de l'ours avant de l'avoir tué , il n'est question dans cet avis que d'essayage et d'ajustement, l'exercice illégal est toujours présent que vous le vouliez ou nom . Pour le transfert des compétences, vous savez bien qu'il ne peut se faire que du médical au paramédical, là nous ne voyons qu'un artisan qui échappe à l'exercice illégal .
Le prochain procès ( plainte en cours ) en son encontre ne terminera pas comme celui ci Continuez de rêver .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Invité a écrit :Attendu, selon les arrêts attaqués, que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône ont relevé appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de toute fabrication de prothèses par M. X... et la société Laboratoire de physionomie dentaire (la société) ; que le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par M. X... et la société ;
Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2016 :
Vu l'article 905 du code de procédure civile;
la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829581&fastReqId=179049326&fastPos=1
Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
ou pousser la porte vers une indépendance de la profession Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :