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Artisan dentaire n°1 a écrit :En définitive qu'est ce qu'il en ressort ? C'est bon ou c'est mauvais pour les denturos ?

Protho FPAD a écrit :Si je comprend, c'est au denturologiste de prouver qu'il n'est pas un danger pour la santé des patient , si il arrive à le prouver, il auras le droit d'exercer . Tout se jouera avec la formation car dans la formation actuelle du prothésiste il n'existe rien qui l'autorise à travailler en bouche .
ben ben a écrit :Protho FPAD a écrit :Si je comprend, c'est au denturologiste de prouver qu'il n'est pas un danger pour la santé des patient , si il arrive à le prouver, il auras le droit d'exercer . Tout se jouera avec la formation car dans la formation actuelle du prothésiste il n'existe rien qui l'autorise à travailler en bouche .
Proto FPAD va défiler avec tes amis dentistes, qu'est ce que tu viens chercher chez nous ? Tu fais le spy ? Passes ton chemin, ou alors donnes nous un coup de main, tu prends contact, et nous voyons comment tu peux aider .

Invite a écrit ::biggrin:![]()
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Conclusion
35. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions déférées par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili (première chambre du tribunal civil, Malte) de la manière suivante :
À titre principal :
– l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui impose aux prothésistes dentaires d’exercer leur profession sous la supervision des dentistes, bien que susceptible de rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement pour cette catégorie de professionnels, poursuit un objectif légitime de protection de la santé publique, est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
À titre subsidiaire, si la Cour devait juger que la situation est régie par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :
– l’article 4 de la directive 2005/36 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une condition d’exercice, telle que celle en cause au principal, exigeant des prothésistes dentaires qu’ils exercent leur profession sous la supervision d’un dentiste en raison du fait que cette condition d’exercice est objectivement justifiée et proportionnée.
À titre encore plus subsidiaire, si la Cour devait juger que la situation au principal est régie par la directive 2005/36 telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36 et le règlement n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur :
– l’article 4 septies, paragraphe 2, de la directive 2005/36 telle que modifiée par la directive 2013/55 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre du litige au principal, l’accès partiel des prothésistes dentaires cliniques à la profession de praticien de l’art dentaire soit refusé.