Et celle là, elle est pas belle ? Dentistes voleurs sans frontières.
Le "tour de passe-passe fiscal" de la dentiste de Chartres sanctionné par la justice
Une dentiste de Chartres a persisté à vouloir déduire de son revenu fiscal des "pensions alimentaires" qu'elle avait envoyées en Roumanie à ses parents, la justice l'a sanctionnée
La dentiste chartraine voulait déduire de ses impôts sur le revenu des pensions alimentaires envoyées à ses parents en Roumanie, le fisc ne l'a pas vu comme ça.
La dentiste chartraine voulait déduire de ses impôts sur le revenu des pensions alimentaires envoyées à ses parents en Roumanie, le fisc ne l’a pas vu comme ça.
Par Laurent REBOURS
Publié le 8 Fév 22 à 12:15
Actu Chartres
Une dentiste de Chartres (Eure-et-Loir), vient d’être désavouée par la Cour administrative d’appel de Nantes (Loire Atlantique).
Celle-ci persistait en effet à vouloir déduire de son impôt sur le revenu les « pensions alimentaires » qu’elle avait envoyées en 2014 à ses parents restés en Roumanie.
Un « état de besoin » de ses parents en Roumanie
La dentiste avait déjà été désavouée par le tribunal administratif d’Orléans en mars 2020, mais maintenait en appel que « l’état de besoin » de ses parents était « établi » par les pièces du dossier.
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Ce qui l’a amené à considérer qu’elle et son mari – un conducteur de travaux âgé de 39 ans – étaient en droit de déduire un peu plus de 10000 € de leurs propres impôts en France.
Le fisc ne l’avait toutefois pas entendu de cette oreille, et avait seulement consenti à déduire près de 1800 €.
Pour étayer son argumentation, le couple s’appuyait aussi bien sur le code général des impôts (CGI) – qui indique que « l’impôt sur le revenu est établi (…) sous déduction (…) des pensions alimentaires » – que sur le code civil – selon lequel « les enfants doivent des aliments à leur père et mère (…) qui sont dans le besoin ».
Un appartement acheté à Chartres
Le couple a ainsi mis en avant les modestes « pensions de retraite d’origine roumaine » des parents de la dentiste chartraine, qui s’élèvent à « 587 € par mois ».
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Un montant qui était donc « inférieur au montant du Smic pour l’année 2014 », faisaient-ils remarquer, puisque le salaire minimum s’élevait cette année-là à 1128,70 € par personne.
« Toutefois, les parents de Mme XXX (…) ont versé 42500 € à chacune de leurs deux filles au cours de l’année d’imposition », constate la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 7 janvier 2022 qui vient d’être rendu public.
Ces donations ont permis à Mme XXX et à sa soeur d'acheter, le 28 mai 2014, un mois seulement après la donation, un appartement à Chartres qui a été occupé ensuite à titre gratuit par les parents (...) venus (...) en France.
Juges de la Cour administrative d'appel de Nantes
Les parents « se sont volontairement privés de leurs économies »
Par conséquent, les parents se sont « volontairement privés de leurs économies au profit de leurs enfants » pour 85000 € « sans contrepartie explicite ».
Ils étaient par ailleurs « propriétaires en Roumanie d’une résidence principale (…) et d’une maison de campagne qu’ils ont conservée sans en tirer de revenus », souligne la cour administrative d’appel de Nantes.
« Les circonstances énoncées ci-dessus, qui caractérisent une fraude à la loi, ne permettent pas d’établir, pour l’année 2014, l’état de besoin des parents de Mme XXX », en concluent les juges nantais.
C.B. (PressPepper pour Actu Chartres)