FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

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Anonyme » lun. 17 août 2020 08:55 #16329

....jpg (218.08 Kio) Vu 472 fois


TEXTE INTÉGRAL DU CONSEIL D'ÉTAT : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322400/
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

BenDenturo » lun. 17 août 2020 09:15 #16333

La FDSL qui bat de l'aile,
PESOA qui fait la belle,
Pan dans les molaires
Du monopole dentaire !



Grand merci pour cette excellente nouvelle cher invité inconnu !
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Anonyme » mar. 18 août 2020 09:20 #16335

De rien, toujours avec plaisir ...

Texte intégral du Conseil d'Etat : [url]https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322400/[/url]
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

BenDenturo » mar. 18 août 2020 17:58 #16337

Pour le plaisir, à lire et à siroter avec plaisir, la voyoucratie dentaire dans le choux !

France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 421772

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :
Numéro d'arrêt : 421772
Numéro NOR : CETATEXT000042322400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-09-09;421772 ?
Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 19 septembre 2018 et le 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FDSL) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes siégeant en formation restreinte a, d'une part, annulé la décision implicite du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse rejetant son recours contre la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé l'inscription de M. C... A... au tableau de l'ordre et, d'autre part, confirmé l'inscription de M. A... au tableau de l'ordre ;

2°) de mettre solidairement à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la santé publique ;

- l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3°de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la Fédération des syndicats dentaires libéraux, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a procédé, le 4 septembre 2017, à l'inscription de M C... A..., titulaire d'un diplôme de praticien de l'art dentaire délivré par l'Universidade Fernando Pessoa à Porto (Portugal), le 19 juillet 2017, au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes. La Fédération des syndicats dentaires libéraux (FDSL) a formé un recours devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes aux fins d'annulation de la décision du 3 janvier 2018 par laquelle le conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes a implicitement rejeté son recours contre la décision du 4 septembre 2017. La FDSL demande l'annulation de la décision du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant en formation restreinte, a confirmé l'inscription de M. A... au tableau de l'ordre.

2. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes statuant en formation restreinte a statué sur le recours dont la FDSL l'avait saisi et a estimé que, contrairement à ce qu'indiquait la FDSL, M. A... remplissait les conditions permettant d'être inscrit au tableau de l'ordre de sorte que son inscription devait être confirmée. Par suite, les mentions de la décision attaquée relevant que la FDSL ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre ont un caractère surabondant et ne sauraient être utilement contestées à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé par la FDSL contre cette décision. Il en résulte que les moyens de la requête tirés de ce que la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est, sur ce point, insuffisamment motivée, entachée d'erreur d'appréciation et de méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable garanties par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés comme inopérants.

3. Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ". Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code, notamment pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; / 2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ; / 3° Soit si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : / a) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; / b) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet Etat certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu'ils sont assimilés, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste ; /(...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a estimé que le diplôme produit par M. A... à l'appui de sa demande d'inscription au tableau de l'ordre bénéficiait des dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposées, notamment à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, obligeant les Etats membres à admettre l'équivalence de tels titres de formation. Si, à l'appui de sa requête, la FDSL soutient que son appréciation est erronée, compte tenu de ce que M. A... a accompli le début de ses études en art dentaire en France, et non au Portugal et que sa formation au Portugal aurait duré neuf trimestres au lieu de dix, elle ne conteste pas que le diplôme qui lui a été délivré bénéficie du dispositif de reconnaissance mutuelle automatique et inconditionnelle prévu par la directive précitée. Il en résulte qu'elle ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, serait, pour les seuls motifs qu'elle avance, entachée d'erreur d'appréciation et, par suite, d'erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A..., que la FDSL n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2018 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant en formation restreinte.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. A... et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la FSDL la somme que demande le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la FSDL une somme de 2 000 euros à verser à M. A..., au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la Fédération des syndicats dentaires libéraux est rejetée.

Article 2 : La Fédération des syndicats dentaires libéraux versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des syndicats dentaires libéraux, à M. C... A... et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Publications :
Proposition de citation: CE, 09 septembre 2020, n° 421772
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal :
Rapporteur ?: Mme Catherine Brouard-Gallet
Rapporteur public ?: M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 09/09/2020
Date de l'import : 16/09/2020
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Kiné gagnant . » mer. 19 août 2020 09:06 #16338

Vous avez oublié ce jugement . Manque d'objectivité ou ignorance ?

La cour d'appel a tranché : le CLESI est condamné

25/06/2020 - Communiqué

Au départ de cette affaire, se trouve l’association intitulé « centre libre d’enseignement supérieur international » (CLESI) qui dispense au travers de deux établissements situés en France un certain nombre de formations d’enseignement supérieur privé délivrant des diplômes universitaires reconnus par le gouvernement portugais.

Courant 2017, le conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes (CNOMK), le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ainsi que la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) ont engagé une action à l’encontre du CLESI aux fins de cessation des formations en kinésithérapie dispensées en France.

Par jugement du 23 novembre 2017, complété le 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a notamment ordonné à l’association CLESI de cesser sous astreinte de dispenser des formations en kinésithérapie dans l’ensemble de ses établissements situés en France et a ordonné diverses mesures de publicité.

L’association CLESI a relevé appel les 28 et 29 décembre 2017 devant la cour d’appel d’Aix en Provence.

L’école privée a affirmé devant les juges avoir respecté l’interdiction et la cour d’appel de Grenoble a estimé que les pièces produites par l’association étaient insuffisantes pour le prouver.

Suite à cela, le 23 juin 2020, la cour d’appel de Grenoble confirme donc le jugement rendu en première instance par le tribunal de grande instance de Toulon et réaffirme que le CLESI ne peut pas dispenser d’enseignement sur le territoire français.

Elle alourdit même la condamnation puisque la somme de 1 euro symbolique a été jugée insuffisante par la cour qui a fixé la somme des dommages et intérêts à 10 000 euros pour chacun des plaignants : le CNOMK, la FNEK et le SNMKR.

Le SNMKR, par son action commune avec la FNEK et le CNOMK, se félicite de ce jugement qui rappelle les règles de la dispensation de l’enseignement de la kinésithérapie en France.

Néanmoins, le SNMKR demande au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ainsi qu’au Ministère des Solidarités et de la Santé de diligenter une enquête sur les besoins de formation pour répondre à l’enjeu de l’accès aux soins pour tous, même dans les zones sur-dotées, en lien étroit avec le taux d’installation des diplômés communautaires et de la problématique des étudiants français qui doivent s’expatrier pour accéder aux études de kinésithérapie.

Contact : Mickaël Mulon - Président du SNMKR

president@snmkr.fr - 06 86 16 08 04
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Anonyme » mer. 19 août 2020 09:19 #16339

Rien à faire des kiné, là il est question d'Odontologie . Les dentistes ont perdu, c'est tout simple .
Il n'est que lire ce que demandait les Chirurgiens - Dentistes .

Dans un courrier du 24 octobre 2017, Thierry Soulié, le président des CDF demande à la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidale de « faire respecter la loi » en fermant L’Ecole supérieure d’études médicales (ESEM) anciennement CLESI (ex-Pessoa).

Selon le syndicat, cette école qui promet « de suivre une formation d’odontologie accessible sur dossier » en s’affranchissant donc du concours de PACES (Première année commune aux études de santé) a accueilli des étudiants en odontologie à la rentrée de septembre. Les élèves sont appelés à suivre les deux premières années du cursus en France avant de poursuivre leur études à l’Université Fernando Pessoa au Portugal.

Trouble illicite
Or, la Cour de cassation en décembre 2017 a définitivement mis fin aux activités de cette école. Dans un arrêt du 6 décembre 2017 celle-ci confirme la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, le 27 septembre 2016, avait ordonné à l’association CLESI de cesser de dispenser des cours d’odontologie dans ses établissements de Toulon et de Béziers, estimant qu’il y avait bien eu « violation des prescriptions en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » et « trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de la formation de chirurgien-dentiste, portant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de cette profession ».

En plus de ces condamnations, rappelle le syndicat, l’activité de cette école contrevient à la directive européenne 2005/36/CE exigeant que les cinq années de formation en odontologie soient « effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université ».

Thierry Soulié demande donc « tout simplement » à la ministre « de faire respecter la loi et que cet établissement soit fermé, donnant enfin un sens, dans ce domaine, à l’État de droit. »
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Bureau RDF . » mer. 19 août 2020 09:37 #16340

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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Anonyme » mer. 19 août 2020 09:41 #16341

Précisions importantes .

Les directives européennes

Conformément aux directives européennes (Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil), les programmes s’effectuent selon la réforme LMD (processus de Bologne). Elles conduisent au diplôme d’Etat Portugais qui permet d’exercer dans tous les pays de l’Union Européenne (UE).
Extraits de la Directive Communautaire 2005/36/CE
Article 4

Effets de la reconnaissance

1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’État membre d’origine et de l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.
Consulter la Directive

Principe de reconnaissance des diplômes

1. Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d’architecte.

2. Chaque État membre reconnaît, pour l’exercice d’une pratique médicale en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, les titres de formation visés à l’annexe V, point 5.1.4, et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux conditions minimales de formation de l’article 28.
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Anonyme » mer. 19 août 2020 17:25 #16343

Et la formation de Denturologiste au sein de l'ex CLESI, ou ça en est ?
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Re: FSDL contre PESSOA ... GAME OVER POUR LE LOBBY DENTAIRE !

Anonyme » mer. 19 août 2020 19:07 #18305

Bureau RDF . a écrit :Le CLESI est devenu EUROPE- EDUSS .
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