Bureau RDF .
» lun. 6 juil. 2020 17:52
#16161
Face à la demande , nous ne pouvons pas répondre directement aux candidatures, voici les coordonnées de l'autorité publique qui va traiter les demandes de denturologistes ou de techniciens dentaires membres de la CEE désirant d'exercer sur notre territoire .
Nous ne mettons sur cette page qu'un extrait du dossier à remplir, vous devez télécharger le reste de la demande sur la page de la DRJDC .
Vous devez remplir votre demande et nous la faire parvenir directement au RDF , sachez que nous les réceptionnons et que nous nous occupons de tout . Aucune participation financière ne sera demandé .
Cordialement .
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCENOM:PRENOM:EPOUSE:PROFESSION:UN ENVOI NUMÉRIQUE A L'ADRESSE DU GESTIONNAIRE EST DESORMAIS OBLIGATOIRE doublé d’un envoi dudossier en 1 exemplairepar lettre recommandée avec accusé de réception à:D.R.D.J.S.C.S. de PACASecrétariat des commissions des diplômes européens66A, rue Saint SébastienCS 5024013292 MARSEILLE CEDEX 06□1-Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la professiondûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande;□1 bis-Déclaration surl’honneur de ne pas avoir déposé une demande similaire dans d’autres régions;Toute fausse déclaration est punie selon les dispositions ducode pénal -article 441-6.□2-Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier;□3-Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste;□3 bis-Attestation de l’autorité de tutelle garantissant qu’en possession de l’attestation de réussite au diplôme, son détenteur se verra effectivement délivrer le titre de formation correspondant; □3 ter-Attestation de l’autorité compétente précisant que la profession est règlementée (ou non) et attestation de l’autorité compétente précisant que la formationest règlementée (ou non);□4-Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;□5-Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;□6-Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions(–si le professionnel relève d'un ordre : Attestation de l'ordre, -si le professionnel est salarié : Attestation de l'employeur, -si le professionnel n'a pas encore d'expérience professionnelle : Attestation de l’institut de formation, -autres cas : Casier judiciaire);□7-une copie de l’attestation des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant, année par année, module par module, pour chaque matière: le contenu, la durée de la formation théorique et pratique et une attestation des responsables de stages validant le contenu et la durée des stages cliniques,afin de permettre une comparaison avec la formation dispensée en France en conformité avec le décret n° 89-633 du 5 septembre 1989 modifié;□8-En sus des pièces mentionnées au dessus, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice:Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant unan au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée;□9-En sus des pièces mentionnées au dessus, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France:9-1 -La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession;9-2-Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant troisansau cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation;Les pièces justificatives mentionnées aux 3à9doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un état membre de l'union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un état tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICEPour la professionde :Vous êtes de nationalité communautaire, titulaire d’un titre de formation requis pour l’exercice de la profession précitée dans un Etat membre ou partie, qui en réglemente l’accès ou son exercice.Vous êtes de nationalité communautaire, justifiant d’un exercice professionnel dans un Etat membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession précitée ou son exercice.Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, autre que la France.ETAT CIVILM / Mme / Mle Nom de famille(de naissance):Nom d’épouse: Prénoms:Date de naissance: Nationalité:Ville: Pays:COORDONNEES Adresse personnelle:Ville:Code Postal:Pays:Tél:Portable:Mél:DIPLOME DE LA PROFESSION CONSIDEREEIntitulé du diplôme:Date d’obtention:Pays d’obtention:Délivré par:Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie:Pays de l’Etat membre ou partie ayant reconnu le diplôme .