Sonnez le tocsin !!!
Alerte contrôles DGCCRF .
Une première vague de contrôles de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a été lancée il y a quelques mois. Une deuxième est actuellement en cours dans des cabinets dentaires pour s’assurer de la conformité de l’information délivrée aux patients.
Nous vous rappelons que nous devons satisfaire cette obligation d’information du patient suivant les termes de l’arrêté du 30 mai 2018* (applicable au 1er juillet 2018) :
Afficher nos honoraires au moyen de l' affichette téléchargeable ci-dessous :
les espaces laissés vides sont à renseigner (modèle CDF disponible à CDF-Services et dans les syndicats départementaux),
Lors de la réalisation d’actes à ED ou NPC :
remettre un devis préalable qui devra être signé par le patient
respecter un délai de réflexion et recueillir un consentement non ambigu
Délivrer le certificat de conformité pour chaque dispositif médical sur mesure posé (prothèse, orthèse).
Le consentement libre et éclairé du patient reste l’un des principaux fondements déontologiques de l’exercice médical et nous œuvrons pour l’indispensable simplification administrative et l’allègement du devis.
En cas de non-conformité, l’agent DGCCRF dresse un procès-verbal d’avertissement et une injonction de mise en conformité. Si elle n’est pas suivie d’effets, une amende administrative est infligée au praticien.



