Re: (1) Cass. crim., 7 avril 2021, n° 20-82599, F-D
Bureau RDF .
» mar. 2 nov. 2021 03:09
#18125
L"UPPD a participé à l'enterrement des actes qui pouvaient sortir le prothésiste de son état de subalterne à vie .
JURIDIQUE :COUR DE CASSATION . Exercice illégal du prothésiste : la cour de Cassation étoffe sa motivation .
RÉSUMÉ. Un prothésiste dentaire qui intervient en bouche, prend des empreintes afin de réaliser une prothèse dentaire et ce hors de tout contrôle et toute prescription d’un chirurgien-dentiste, commet un délit : celui d’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, puni par le Code de la santé publique.
PRATIQUE
LE CONTEXTE
Nul n’ignore que le Code de la santé publique (CSP) fixe les conditions pour exercer la profession de chirurgien-dentiste. Aussi l’article L. 4111-1 pose-t-il trois exigences parmi lesquelles la titularité d’un « diplôme, certificat ou autre titre » (1° de la disposition précitée), « l’inscription au
tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes » (3° de ce même texte).
Quant à l’art dentaire, ses contours sont dessinés à l’article L. 4141-1 : « La pratique de l’art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants […] ».
De là, naît l’idée d’un monopole, d’un champ d’exercice réservé.
Dans le prolongement, l’article
L. 4161-2 du CSP prescrit une infraction dénommée exercice illégal de l’art dentaire. Celui-ci est caractérisé notamment lorsqu’un chirurgien-
dentiste pratique alors qu’une peine d’interdiction d’exercer lui a été infligée. Il l’est également lorsqu’une perssonne, qui ne remplit pas les conditions énumérées à l’article L. 4111-1 évoqué ci-dessus, « prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un praticien, à la pratique de l’art dentaire, par consultation, acte peronnel ou tous autres procédés, quels qu’ils soient, notamment prothétiques
[…] ». L’auteur d’une telle infraction encourt une sanction définie à l’article L. 4161-5 : « deux ans d’emprisonnement
et 30 000 € d’amende » ; une peine complémentaire peut également être prononcée, par exemple « l’affichage ou la diffusion » de la décision de justice.
Ces textes ont été récemment mobilisés à l’occasion d’un différend où un prothésiste dentaire réalisa prises d’empreinte, mesures en bouche afin de réaliser des prothèses et ce, hors de tout contrôle et toute prescription d’un chirurgien-dentiste. Ces faits (prises d’empreinte, mesures…) ont été prouvés, voire non contestés, même revendiqués par le prothésiste. La question est alors simple : celui-ci commet-il l’infraction d’exercice illégal de l’art dentaire ? La réponse est positive selon la chambre correctionnelle de la cour d’appel, mais aussi selon la
chambre criminelle de la Cour de cassation (1). Présentons sommairement la motivation des juges permettant
d’aboutir à cette conclusion, en l’occurrence la condamnation pénale du prothésiste.
L’ANALYSE
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, souligne qu’en « l’état actuel de la législation, les prothésistes dentaires ne peuvent intervenir en bouche pour prendre des empreintes et obtenir des informations qui relèvent de la seule compétence du chirurgien-dentiste », après avoir rappelé que la pose d’une prothèse dentaire est un acte médical que seul un chirurgien-dentiste (ou médecin stomatologiste) a juridiquement le pouvoir de réaliser. Les juges s’appuient aussi sur le fait que le prothésiste était l’auteur de publicités lesquelles démontraient qu’il pratiquait des actes de « maintenance de tous les dispositifs, de réparation et remise en état (sans contrôle préalable d’un chirurgien-dentiste) ». Le délit
– exercice illégal – leur apparaît caractérisé.
Cette conclusion peine à surprendre si l’on observe la jurisprudence en ce domaine. Il a été jugé, par le passé (2), que « la prise d’empreinte et la pose d’appareils, qui sont des procédés prothétiques, relèvent de la pratique de l’art dentaire » ou encore que la « réparation
de prothèses » effectuée par un prothésiste dentaire, opérant en dehors du contrôle d’un chirurgien-dentiste, constitue un acte d’exercice illégal de l’art dentaire (3). La conclusion est identique lorsque des prothésistes réalisent
des diagnostics et traitent des maladies ou affections de la bouche (4).
L’arrêt de 2021 de la Cour de cassation attire l’attention sur trois autres points.
Tout d’abord, les juges reprennent à leur compte l’avis de l’Autorité de la concurrence, émis en 2012 (5), aux termes duquel les prothésistes dentaires ne sont pas des professionnels de santé, ils ont le statut d’artisan (point 17 de l’avis). Ils peuvent, est-il
jugé, intervenir uniquement au stade de la confection de la prothèse sur indications du chirurgien-dentiste qui établit les caractéristiques de conception de la prothèse, et la prescrit.
Ensuite, le prothésiste invoquait son activité d’épithésiste pour justifier ses actes.
Les juges écartent l’argument. Ils considèrent que l’épithésiste fabrique des prothèses faciales externes, qui sont à distinguer des prothèses dentaires ; or, ce qui lui est reproché s’inscrit exclusivement dans e cadre de l’activité dentaire.
Enfin, il a été plaidé la mise à l’écart de l’infraction d’exercice illégal au motif qu’elle serait contraire à la directive européenne 93/42/CEE du 14juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit français est ici mise en avant. Néanmoins, les juges écartent ce moyen. Cette directive a été transposée dans le CSP, sans qu’aient été modifiés les textes déterminant les personnes autorisées à exercer l’art dentaire. Cette directive, ajoutent-ils, n’a pas pour objet de changer les attributions spécifiques des prothésistes dentaires.
David Jacotot
(1) Cass. crim., 7 avril 2021, n° 20-82599, F-D.
(2) Cass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-9024.
(3) Cass. crim., 14 mai 1997.
(4) Cass. crim., 25 juin 1997.
(5) Avis n° 12-A-06 du 29 février 2012.