Bonjour,
Vous trouverez en lien le texte de l’affaire C41-90 :
CURIA - Liste des résultats
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf? ... um=C-41/90
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 1991.
Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne.
Libre prestation des services - Exercice de l'autorité publique - Concurrence - Conseil en recrutement de cadres et dirigeants d'entreprises.
Affaire C-41/90.
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf? ... um=C-41/90

