Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

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Bureau RDF . » sam. 23 oct. 2021 17:37 #18058

L'affaire devient sérieuse, nous sommes comme qui dirait sortie de l'ornière .
Nous avons trouvé une oreille au sein du Bureau RH2 de la DGOS, alors nous créons un nouvel onglet dans lequel vous pourrez suivre étape par étape les avancées de notre demande d'accès partiel de Prothésiste Dentaire Clinicien à la profession de dentiste .
A suivre quotidiennement .

Bureau RDF .
Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !
Messagepar Bureau RDF . » mar. 23 nov. 2021 09:45

TR: Demande d'accès partiel de la part de Mr Guy RASSAT de sa profession de Prothésiste Dentaire Clinicien ( profession de santé ) à la profession de dentiste .
lundi 22 Novembre, 14:52 (il y a 20 heures)
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De :
FEUILLEBOIS, Brigitte (DGOS/DIRECTION/DIR)
A :
michelbenhaim@laposte.net

Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre demande. Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.

Très cordialement,
DGOS-RH2

( Vous venez de lire le premier contact sérieux avec la DGOS suite au courriel que vous pouvez lire ci dessous * )

*De : michelbenhaim@laposte.net <michelbenhaim@laposte.net>
Envoyé : dimanche 21 novembre 2021 16:05
À : DGOS-RH2 <DGOS-RH2@sante.gouv.fr>
Objet : Demande d'accès partiel de la part de Mr Guy RASSAT de sa profession de Prothésiste Dentaire Clinicien ( profession de santé ) à la profession de dentiste .

A l'intention de Mesdames Brigitte FEUILLEBOIS **, Caroline COLIN, Marine LAMARCHE du Bureau RH2, DGOS .

· Dimanche le 21 octobre 2021 .
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De : Michelbenhaim@laposte.net

· A : Bureau RH2, DGOS

Caroline Colin adjointe au chef de bureau "Exercice et déontologie des professions de santé .Ministère des solidarités et de la santé de l'offre des soins (DGOS).

* Marine Lamarche chargée de mission chez Ministère des solidarités et de la santé, Chargée de mission RH exercice paramédicaux .

* Madame Brigitte FEUILLEBOIS ... Chef du bureau RH2 "exercice, déontologie et développement professionnel .

Copie envoyé à Mr Eric MAURUS Chef du bureau de l'exercice et de la déontologie des professions de santé · Ministère des solidarités et de la santé, à Mme Emilie CHALLAS députée, Mr Michel SAVIN sénateur , à Mr le Ministre de la Santé .

OBJET .: DEMANDE D'ACCES PARTIEL .

Mesdames,

Devant le silence de la DGOS et face à celui du Bureau RH2, nous nous permettons de vous contacter pour vous rappeler le cas de la demande d'accès partiel de sa profession de Prothésiste Dentaire Clinicien à celle dentiste de la part de Mr Guy RASSAT .

( Le dossier complet de Mr Guy RASSAT a était envoyé une nouvelle fois à la nouvelle directrice de la DGOS, Madame Katia JULIENNE , dossier reçu dans son service le 20 avril 2021 ( lettre RAR n° AR 1A 170 604 5543 5 ) encore sans réponse à cette heure . )

Ayant appris que désormais vous étiez avec Mr Eric MAURUS les personnes en charge de ce dossier *, nous nous permettons de vous contacter afin de savoir à quel stade se trouve le traitement de sa demande .
Monsieur Guy RASSAT a déjà son local dans la ville de Grenoble, il a pour projet l'embauche d'un Prothésiste dentaire artisan, et d'une Hygiéniste dentaire , par ailleurs il collaborera aussi avec un dentiste qui partagera son lieu d'exercice,

En l'attente, d'une réponse de votre part, nous vous prions d'agréer, Mesdames, l'expression ce notre considération distinguée .

Michel BEN HAÏM
Association des Denturologistes
Contact en France pour :

Mr Guy RASSAT
Prothésiste Dentaire Clinicien. ( Profession de sante ) ;
1657 TORP
NORVEGE .

* Le Ministère des Solidarités et de la Santé nous confirme dans un courrier du 4 août 2021* que la demande d'accès partiel de Mr Guy RASSAT est effectivement traitée dans vos services
( * Courrier de la chef de cabinet ? Madame Déborah DELIEME : Ref : CAB SSA/CR/ST.- Pegase n° A-21-049520 . )

Par ailleurs le dossier de demande d''accès partiel que nous vous vous avons envoyé par RAR a était réceptionné chez vous le 20 avril 2021 ( AR 1A 170 604 5543 5 ) depuis nous n'avons pas encore reçu de réponse de votre part ! )

** Une idée de qui est notre interlocutrice :

* Interview de Brigitte Feuillebois, infirmière et sociologue, au cœur de la transformation du système de santé .
Extraits .

Camille PARIS

16/01/2019

Quel est votre poste actuel ?
Depuis cet été, je suis conseillère experte pour les professions paramédicales à la direction générale de l’offre de soins du Ministère de la Santé et des solidarités. Cette direction a vocation à accompagner tous les professionnels qu’ils soient médicaux ou non, à l’hôpital ou en ambulatoire, ainsi que tous les établissements « offreurs de soins ». Elle traite donc toute la commande réglementaire au regard de la promulgation des lois et des annonces du Président de la République et des ministres. Au sein d’une équipe d’une dizaine de personnes (aux périmètres définis par des professions dédiées), j’apporte mon expertise pour toutes les professions non médicales mais aussi un regard sur toutes les pratiques professionnelles que mes collègues ne maitrisent pas, ayant des profils plutôt juridiques.

Quels sont les aspects de votre poste que vous appréciez le plus ?
Après quelques appréhensions rapidement levées, je me sens vraiment à ma place au Ministère. Je suis au cœur des réflexions sur l’organisation générale du système de santé, les professions, les leviers de la professionnalisation. L’idée est de faire reconnaitre une vision intégrée du système de santé pour que tous ses acteurs collaborent à son évolution et à la pertinence de l’offre de soins apportée à nos concitoyens.
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Bureau RDF . » sam. 23 oct. 2021 17:59 #18061

Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud !
Première réponse au premier courriel de Mme Brigitte FEUILLEBOIS .

Re: TR: Demande d'accès partiel de la part de Mr Guy RASSAT de sa profession de Prothésiste Dentaire Clinicien ( profession de santé ) à la profession de dentiste .
Aujourd'hui, à 11:58 (il y a 5 heures)
36Ko
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De :
michelbenhaim@laposte.net
A :
FEUILLEBOIS, Brigitte (DGOS/DIRECTION/DIR)
B‌onjour Mme Brigitte FEUILLEBOIS,

Nous vous remercions de votre réponse, ne prenez pas notre demande pour du du harcèlement, ce n'est qu'une action destinée à obtenir une réponse à la demande d'accès partiel e Mr Guy RASSAT, demande qui date de presque une bonne année .

L'obtention de l'accès partiel de la profession de prothésiste dentaire clinicien* à celle de dentiste est un énorme plus pour la santé bucco-dentaire , pour le dentistes qui vont retrouver leurs côtés une profession qui leur laissera plus de temps à passer à leur véritable vocation qui est celle de soigner ainsi qu'au patients-consommateurs qui auront face à eux un véritable spécialiste de la prothèse dentaire amovible .
Je suis à votre disposition pour vous renseigner sur tous les progrès économiques et sociaux professionnels *que vont entraîner l'installation en France de ces deux professions de santé bucco-dentaire .

* Ce métier de l’appareillage est facteur d’économies pour la branche maladie de la sécurité sociale.
Du fait de l’accroissement de la durée de vie, il permet, également, d’apporter des réponses adaptées aux besoins grandissants de nos concitoyens les plus âgés. De plus, il rappelons le , de soulager le poids des actes propres aux chirurgiens dentistes, apportant, ainsi, une solution au problème croissant du manque de praticiens en milieu rural, ce qui est flagrant en Isère , plus précisément dans la ville e Grenoble .

L'installation de Mr Guy RASSAT entraine dans l'économie régionale du lieu ou il va ouvrir son cabinet un plus pour toutes les entreprises auxquelles il aura recours , par exemple, location ou achat du local, travaux d'installations, achats de matériel et de matériaux , publicité, sans oublier les créations d'emplois ( assistante dentaire, prothésiste dentaire, hygiéniste dentaire ... ) sans oublier une collaboration directe avec un dentiste et par la bande de nombreux professionnels de santé .

L’inscription dans le code de la santé publique de l'accès partiel autorise, entres autres professions celle de prothésiste dentaire clinicien et celle d'hygiéniste dentaire en ce qui concerne la santé bucco-dentaire .

En tant que profession paramédicale son insertion dans le code de la Santé Publique été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l’appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l’appareillage qu’en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient.

Pour conclure , à cette heure nous souhaitons savoir ou en est exactement ou en est le traitement de la demande d'accès partiel de Mr Guy RASSAT, qui du fait de non information gèle son projet depuis plus d'une année .

Recevez Madame Brigitte FEUILLEBOIS, l'expression de nos respectueuses salutations .

Michel BEN HAÏM en charge de la demande de Mr Guy RASSAT .
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Bendenturo . » dim. 24 oct. 2021 11:37 #18072

Accusé de réception du Bureau RH 2 , nous aimons croire que c'est de bonne augure !

FEUILLEBOIS, Brigitte (DGOS/DIRECTION/DIR)

Sujet : Re: TR: Demande d'accès partiel de la part de Mr Guy RASSAT de sa profession de Prothésiste Dentaire Clinicien ( profession de santé ) à la profession de dentiste .
Envoyé : mardi 23 novembre 2021 11:58:25 (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

a été lu le mardi 23 novembre 2021 12:01:02 (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris.
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Ami » ven. 29 oct. 2021 11:37 #18073

Éric Maurus
Chef du bureau de la politique et de la concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (depuis mars 2019).

Mise à jour : 7 Mai 2019 - © Copyright «Le Guide du Pouvoir»

Ce monsieur ne peut que vous répondre , il a le bagage pour ça, il doit connaître le lobby dentaire .
Bon courage .
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Christian M . » ven. 29 oct. 2021 19:04 #18076

Michel as tu pensé à contacter le Professeur Yvon BERLAND que nous avions rencontré au ministère de la Santé dans le passé ( en 2003 ),alors que nous réclamions " le transfert des compétences qui devenu le transfert des tâches, transformé avec le temps en l' " Accès partiel " actuel ?
Sans doute pourrait il intervenir auprès de la DGOS car son rapport était favorable à la Denturologie . (1) .
Je salut ton courage et ta constance à n'avoir jamais baissé les bras .
Amitiés .

( 1) Extrait du rapport :

Yvon Berland est l’auteur de rapports sur la démographie médicale et le transfert de tâches. En 2008, il a présidé les Etats Généraux de l’Organisation de la Santé. Devant les libéraux de santé, il est revenu sur la nécessité d’augmenter la production de soins dans un contexte démographique déficitaire et d’accroissement des besoins de soins lié au vieillissement de la population. Le transfert de tâches entre professionnels, est une solution qui passe par l’acquisition de nouvelles compétences au travers de formations. Et si un métier n’existe pas pour couvrir certains besoins, il convient de le créer autour d’un programme de formation théorique et pratique de qualité.
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Bureau RDF . » sam. 30 oct. 2021 15:58 #18083

L'ornière étant très profonde, nous avons, heureusement un sénateur qui tombe la veste .
Merci Mr Le sénateur du coup de main .

MICHELSAVIN-SENATEURDEL’ISERE-15,RUEDEVAUG IRARD-75291PARISCEDEX061PLACEDEL’ETOILE–38000GRENO BLETELEPHONE:0142342256–0476632254–COU RRIEL:M.SAVIN

Grenoble,le29novembre2021

Al’attention de Madama Katia JULIENNE JULIENNE directrice générale
Direction générale de l'offre de soins . DGOS .
Ministère des solidarités et de la santè .

Objet: Soutien à la demande d’installation de Monsieur Guy Rassat

Madame la Directrice générale,

Dans le cadre de mes activités de parlementaire, j’ai été interpellé il y a plusieurs mois par Monsieur Guy Rassat, prothésiste dentaire clinicien français résidant en Norvège depuis 1993, qui souhaite revenir dans sa région d’origine d’Auvergne-Rhône Alpes pour y exercer sa profession. Ce métier n'ayant pas d'équivalent en France, Monsieur Guy Rassat a adressé début janvier une demande d'autorisation d'exercice au Ministre des Solidarités et de la Santé sur la base de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
En dehors d'un accusé de réception reçu le 21 janvier dernier, Monsieur Rassat n'a à ce jour pas reçu de réponse à sa demande.
La règle habituelle du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation." Sur les conseils de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes auxquels il a également adressé sa demande, Monsieur Rassat a sollicité le préfet de l’Isère le 17 puis le préfet de région Auvergne Rhône-Alpes en juillet sans obtenir davantage de réponses.
Soucieux d’obtenir un retour quant à sa demande d’installation, Monsieur Rassat vous a sollicité à votre tour en avril dernier:
(référence: AR 1A 170 604 5543 5).
La directive européenne 2013/55 transposée in extenso en droit français par l’ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, autorise l’accès partiel des professions médicales aux professions paramédicales.
Dans le cas de Monsieur Rassat, l’application de cette directive devrait l’autoriser à exercer en France sa profession, à savoir partiellement comme chirurgien dentiste.
Monsieur Guy Rassat dispose d’une expérience solide comme prothésiste dentaire clinicien et n’a jamais dérogé au cours de sa carrière norvégienne aux règles d’éthique s’appliquant à sa profession.
Sa demande se situe en dehors de toute querelle interprofessionnelle.

Soucieux d’aider mon interlocuteur, je souhaiterais attirer votre bienveillante attention sur sa demande d’autorisation d’exercer.
Ne doutant pas de l’intérêt que vous porterez à son dossier, je vous prie d’agréer, Madame la directrice générale, l’expression de ma considération distinguée.

Michel SAVIN Sénateur de l'Isère .
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Walter » lun. 1 nov. 2021 16:57 #18084

Bonjour, vous avez tout pour vous*, pourquoi ne pas prendre rendez vous directement auprès du Ministre de la santé en compagnie du sénateur et de la députée qui vous aident dans votre demande ?

* La directive européenne 2013/55 UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit trois conditions génériques et précises qui doivent nécessairement être remplies et qui sont scrupuleusement contrôlées : 1° le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité pour laquelle il sollicite un accès partiel, 2° les différences entre l'activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait correspondre en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d'enseignement, 3° l'activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'autorisation d'exercice partiel ne pourra être délivrée.

Cette étape constitue donc une première garantie dans l'examen des demandes. Le processus d'examen des dossiers des demandeurs fait appel à l'expression d'un avis par chaque commission ainsi que par l'ordre compétent. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d'analyse des dossiers. Enfin, le décret en Conseil d'Etat n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d'instruction, afin d'éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers doivent être examinés au cas par cas : le périmètre de l'exercice partiel sollicité, les titres de formation détenus, l'expérience professionnelle acquise et la formation suivie tout au long de la vie par le demandeur. Afin d'éviter des interprétations divergentes, un guichet unique a été mis en place pour l'examen des demandes d'accès partiel. Enfin, l'arrêté du 8 décembre 2017 a défini de manière précise le cadre de l'avis rendu, de façon à faire apparaître la nature des actes confiés et le titre d'exercice.
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Walter » lun. 1 nov. 2021 17:16 #18085

Complément . Amitiés .

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.5.2020 COM ...https://eur-lex.europa.eu › TXT › PDF
PDF

Le premier problème concernait l’exclusion de certaines professions du principe de l’accès
partiel. Si les dispositions relatives à l’accès partiel ne s’appliquent pas aux professionnels
bénéficiant d’une reconnaissance automatique de leurs qualifications (tels que les médecins,
les infirmiers, les artisans, les commerçants ou les professionnels bénéficiant des principes
communs de formation), les dispositions de la directive révisée n’ont pas pour objectif
d’exclure l’accès partiel pour des parties séparables des activités des professions
«sectorielles». Une telle exclusion catégorique du principe de l’accès partiel ne serait pas
conforme à la jurisprudence de la Cour européenne ni au principe de proportionnalité en vertu
des libertés fondamentales37. Le problème a été soulevé avec dix États membres. Si des
progrès ont été réalisés dans de nombreux États membres, les discussions sont toujours en
cours avec d’autres.
Deuxièmement, la Commission a insisté pour que l’accès partiel soit accordé d’office, et pas
seulement à la demande spécifique et explicite d’un professionnel. La plupart des
professionnels ne sont probablement pas au courant de la possibilité d’obtenir un accès partiel
à leur profession, et ils ne seront donc souvent pas en mesure d’en faire la demande après que
leur demande de reconnaissance a été rejetée pour un accès total à leur profession. Ainsi, dans
les cas où un accès partiel pourrait être accordé, les autorités compétentes devraient évaluer la
possibilité d’un accès partiel dans le cadre de cette procédure de reconnaissance ou, à tout le
moins, informer clairement le demandeur de cette possibilité. Ce problème a été soulevé avec
deux États membres, qui se sont efforcés de proposer des solutions pratiques.
Il est également intéressant d’observer que, dans les rapports bisannuels, certains États
membres ont soulevé le problème de l’application de l’accès partiel lorsque le règlement ne
prévoit que des titres professionnels protégés (considérant que l’accès partiel concerne
essentiellement l’accès aux activités professionnelles, mais pas les titres permettant d’exercer
ces professions).

37 Arrêt de la Cour du 27 juin 2013, Nasiopoulos, C-575/11, EU:C:2013:430.

Vous avez aussi cet outil européen .

Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail
numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de
résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Bureau RDF . » lun. 1 nov. 2021 17:31 #18086

Merci Walter .... mais en principe nous avons tout, même le réponses du Ministre de la santé aux détracteurs des droits à l'accès partiel .

Question écrite n° 24422 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5487
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, tel que le prévoit actuellement le gouvernement dans un projet d'ordonnance.
Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé.
Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine dans notre pays sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences puisque cela amènerait la multiplication de métiers n'existant pas chez nous et dont le contenu est flou.
Par exemple, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer chez nous en ne détenant qu'une partie des compétences d'un infirmier français. Il en va de même pour les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes,…
Elle lui demande à quel stade d'avancement en est la transposition de cette directive et quelles seront les garanties apportées aux patients comme aux praticiens sur la qualité des soins apportés.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402
Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.
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Re: Prise en compte de notre demande d'accès partiel par le bureau RH2 de la DGOS .

Bureau RDF . » mer. 3 nov. 2021 10:41 #18114

Nouvelle aide de Mme Emilie challas députée de l'Isère, nous la remercions .

Assemblée Nationale .

Emilie CHALLAS
Députée de l' Isère

Madame Katia JULIENNE
Directrice de la direction Générale de l'offres de soins
14 Avenue Duquesne

Réf : EC/RQ/2021

Grenoble, le 16 Novembre 2021

A l'attention de Monsieur Eric MAURUS :

Madame la Directrice,

Je souhaite attirer votre attention sur la demande formulée par Monsieur Guy RASSAT, prothésiste dentaire clinicien français, qui souhaite venir dans la région Auvergne Rhône Alpes pour exercer sa profession .

Résidant en Norvège depuis 1993, sa profession n'a pas d'équivalent en France . En janvier 2021 l'intéressé à adressé une demande d'autorisation d'exercice au Ministère des solidarités et de la santé sur la base de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance de qualifications dans le domaine de la santé .

Un accusé de réception lui a était transmis le 21 janvier 2021 mais il n'a, à ce jour, pas de réponse à sa demande .

Sur les conseils de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes auquel il avait également adressé sa demande, Monsieur Rassat a sollicité Monsieur Lionel Beffre, ancien Préfet de l'Isère. Il n'a pas obtenu de réponse .

La Directive européenne 2013/55 transposée in extenso en droit français par l'ordonnance n° 2017-50 du 17 janvier 2017 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, autorise l'accès partiel des professions des professions paramédicales aux professions médicales .

Dans le cas de l'intéressé, l'application de cette directive devrait l'autoriser à exercer sa profession en France .

Disposant d'une expérience solide comme prothésiste dentaire clinicien, il n'a jamais dérogé au cours de sa carrière aux règles d'éthiques s'appliquant à sa profession .

Sensible à la demande formulée par l'intéressé, je vous serait tout à fait reconnaissante de l'attention bienveillante que vous voudrez bien porter à la présente et je vous remercie par avance des suites que vous voudrez bien lui accorder .

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées .

Emilie CHALLAS

Permanence parlementaire : 2, rue de Belgrade - 38000 Grenoble
04 76 88 88 35 - emilie.chalas@assemblee-nationale.fr
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