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23 janvier 2021
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
5 octobre 2017 :
Physicien médical et qualifications professionnelles ( rapport - première lecture )
Par Mme Corinne IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
Sommaire
Dossier législatif
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Questions sociales et santé
Travail
Rapport n° 10 (2017-2018) de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2017
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
AVANT-PROPOS
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er - Ratification de l'ordonnance relative à la profession de physicien médical
Article 2 - Ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-31 DU 12 JANVIER 2017 DE MISE EN COHÉRENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Article unique - Ratification de l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N°2017-644 DU 27 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ
Article premier - Ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé
Article 2 - Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des juridictions ordinales
Article 3 - Précisions relatives à l'ordre des pharmaciens
Article 3 bis A (nouveau) - Suppression de la possibilité de prolonger le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine pour « circonstances exceptionnelles »
Article 3 bis B (nouveau) - Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre
Article 3 bis C (nouveau) - Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Article 3 bis - Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales
Article 4 - Entrée en vigueur du régime des incompatibilités
Article 4 bis (nouveau) - Suppression de l'obligation pour le conseil national d'élaborer un règlement intérieur
Article 4 ter (nouveau) - Suppression de l'application aux ordres des règles en matière de marchés publics
Article 5 - Report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la certification des comptes et aux marchés publics
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES .
· Collège infirmier français (CIF)
· Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)
· Fédération nationale des orthophonistes (FNO)
* 1 Lois n° 2017-220 du 23 février 2017 et n° 2017-228 du 24 février 2017.
* 2 Arrêté du 7 février 2005, modifié par des arrêtés du 1er juillet 2013 et du 25 juillet 2016.
* 3 Autorité de sûreté nucléaire, Rapport sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2016, page 32.
* 4 Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France ; arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ; Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale ; arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 ; Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011.
* 5 Les rapporteurs de l'Assemblée nationale relevaient ainsi que « il est heureux d'apprendre, à la lecture de [l'étude d'impact], que le ministère chargé de la santé serait concerné par les mesures de cette directive, entre autres ministères. L'exposé des motifs est à peine plus disert, indiquant que la transposition de cette directive permettra « la mise en conformité des dispositions relatives à l'usage du titre de psychothérapeute, aux professions de conseiller en génétique [et] permettra également la reconnaissance du métier de radio-physicien au titre de profession de santé ». On relèvera que le texte de la directive ne comporte aucune mention directe de ces trois professions. » Les rapporteurs du Sénat avaient quant à eux classé cette disposition parmi celles n'entretenant « qu'un rapport lointain, voire pas de rapport, avec l'objet du texte ».
* 6 Dont le champ est cependant bien plus large que celui des seules professions de santé.
* 7 En application de l'article 3 de la directive 2005/36/CE, les professions réglementées recouvrent les activités auxquelles l'accès ou dont l'exercice est subordonné, de manière directe ou indirecte, et en application de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées par chacun des États membres. Ces qualifications visent à vérifier l'aptitude d'un professionnel à exercer un emploi ou une fonction, et peuvent prendre la forme d'un diplôme ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).
* 8 Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2013, Nasiopoulos (C - 575/11).
* 9 Conclusions de l'avocat général M. Paolo Mengozzi présentées le 1er juin 2017, affaire c-125/16, Malta Dental Technologists Association et John Salomone Reynaud contre Superintendent tas-Sahha Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari ghall-Medicina.
* 10 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017 dans l'affaire c-125/16, Malta Dental Technologists Association et John Salomone Reynaud contre Superintendent tas-Sahha Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari ghall-Medicina.
* 11 Lorsque l'État d'origine du professionnel réglemente la profession auquel il se rattache, une simple déclaration préliminaire est suffisante pour l'accès à la libre prestation de services.
* 12 L'article 52 de ce texte porte sur la réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute.
* 13 Résolution européenne portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, 6 mars 2012.
* 14 La résolution relevait que « plusieurs dispositions de la proposition de directive, appliquées aux professions de santé, sont de nature à porter atteinte au fonctionnement des systèmes de santé nationaux et à la sécurité des patients. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à l'accès partiel aux professions et à la vérification des compétences linguistiques qui priveraient les États membres d'une partie de leur pouvoir de contrôle. En agissant ainsi, l'Union européenne irait au-delà des compétences que les États membres lui ont reconnu dans les traités. Les États membres demeurent les garants du bon fonctionnement de leur système de santé. Il n'est pas conforme au principe de subsidiarité de les empêcher d'exercer certains contrôles qui concourent à la sécurité des patients. »
* 15 Le rapport relève ainsi que : « Les conseils départementaux contrôlent l'accès à la profession par l'inscription au tableau. Ce contrôle porte sur les conditions de diplôme, de nationalité, de maîtrise de la langue française ainsi que sur les garanties de moralité et de compétence du demandeur. En 2015, l'Ordre a procédé à 1 105 inscriptions -dont deux tiers de jeunes diplômés-, en a refusé 28 -pour cause de maîtrise insuffisante du français dans 70 % des cas. Certains de ces critères- notamment celui de la maîtrise de la langue - sont cependant appréciés différemment par les départements selon que le territoire souffre ou non d'un sous-effectif de chirurgiens-dentistes. »
* 16 Un avis motivé a été émis par la commission européenne le 29 septembre 2016 pour défaut de notification de transposition. L'avis motivé constitue la deuxième phase de la procédure d'infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l'absence d'une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la CJUE d'un recours en manquement conformément à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
* 17 Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
* 18 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
* 19 Rapport au Président de la République accompagnant la publication de l'ordonnance.
* 20 Compte rendu intégral des débats, Assemblée nationale, séance du 19 juillet 2017.
* 21 Le projet de loi n° 514 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a par ailleurs été enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2017.
* 22 Les rapports établis par l'Igas, concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et les conclusions de la mission d'inspection des juridictions administratives du Conseil d'État n'ont pas été communiqués à votre rapporteur.
Les contrôles établis par la Cour des comptes sont en revanche publics :
- « Le rôle de l'ordre national des médecins dans l'organisation des soins et le respect de la déontologie médicale », Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2012.
- « L'ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public », Cour des comptes, Rapport public annuel 2017, février 2017.
* 23 L'article L. 4231-7 du code de la santé publique prévoyait déjà une formulation plus large : « Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens ». D'après les indications fournies à votre rapporteur, il n'a pas été jugé adapté de modifier cette disposition, qui correspond à l'établissement de comptes consolidés, traduisant un état de centralisation plus poussé que ce qui est prévu pour les autres ordres.
* 24 En application de l'article 14 de l'ordonnance.
* 25 Rapport au Président de la République accompagnant la publication de l'ordonnance.
* 26 En application de l'article 14 de l'ordonnance.
* 27 Des dispositions plus restrictives s'appliquent à l'ordre des pharmaciens, à la satisfaction d'une partie de la profession attachée à une stricte séparation des fonctions ordinales et syndicales. L'ordonnance de février 2017 précitée en a élargi le champ : les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre, jusqu'alors incompatibles avec celles de membre d'un conseil d'administration d'un syndicat professionnel, ne pourront plus se cumuler, en outre, avec les fonctions de membre du conseil d'administration d'une union régionale de professionnels de santé (URPS).
* 28 En application du code de la santé publique, le conseil national de l'ordre est « assisté par un membre du Conseil d'État ayant au moins le rang de conseiller d'État et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice » (article L. 4122-1-1 pour les professions médicales - des dispositions similaires sont prévues pour les pharmaciens et les professions paramédicales).
* 29 Ainsi que pour l'ordre des pédicures-podologues, en l'occurrence pour le regroupement de conseils régionaux ou interrégionaux en l'absence d'échelon départemental et pour les seules raisons liées à la démographie ou à l'insuffisance d'élus.
* 30 Rapport n° 653 (2014-2015), au nom de la commission des affaires sociales, Sénat, 22 juillet 2015.
* 31 Pour rappel, les chambres disciplinaires de première instance, au niveau régional, sont présidées par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; les chambres disciplinaires nationales, qui statuent en appel, sont présidées par un conseiller d'État en activité ou honoraire.
* 32 Les arrêtés du 10 avril et du 28 août 2007 prévoient des indemnités versées aux présidents des chambres disciplinaires et présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des professions de santé, d'un montant de 183 euros par audience.
* 33 À la demande du rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, la ministre en charge de la santé a précisé en séance publique la notion de « circonstances exceptionnelles » : « Il peut s'agir de la prise en charge d'une personne âgée dépendante, de la prise d'un congé parental ou du choix, pour des raisons personnelles, de se mettre en disponibilité au-delà d'un an ».
22 janvier 2021