Le Ministére de la santé au pied du mur .

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Bureau RDF . » lun. 1 mars 2021 16:23 #16968

Question écrite n° 21131 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

Visible sur le site du Sénat à l'adresse https://www.senat.fr/basile/visio.do?id ... jl&afd=cvn

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1288

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne 2013/55.

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et transposant en droit français la directive européenne 2013/55 a été définitivement ratifiée par le Parlement le 16 février 2021, ce qui lui a donné force de loi.

Cette ordonnance s'accompagne de trois textes d'application parus au Journal officiel (décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017). Ils ouvrent la voie à l'accès partiel aux professions médicales ou paramédicales comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore les assistants dentaires.

Ces textes permettent à un professionnel d'un pays de l'Union européenne d'exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d'une profession de ce pays. Il en va ainsi, par exemple, des prothésistes dentaires cliniciens et des hygiénistes dentaires.

L'article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prévoie un accès partiel à l'une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive.

Au regard du droit en vigueur, le métier de prothésiste dentaire clinicien (profession de santé) se doit donc d'être intégré dans le code de la santé publique, défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (article L. 4364- 1 du code de la santé publique).

Aussi il voudrait savoir quelle réponse il compte accorder aux hygiénistes dentaires et aux cliniciens dentaires cliniciens ayant d'ores et déjà demandé l'autorisation d'exercer en France.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé .
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Re: Le Ministére de la santé au pied du mur .

Ptotho 88 . » mar. 2 mars 2021 10:46 #16986

C'est plutôt la question qui tue .
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Re: Le Ministére de la santé au pied du mur .

Bergerac . » lun. 8 mars 2021 15:55 #17021

Salut à vous prothos réfractaires, j'ai reçu cette info, je ne sais pas si vous l'avez mise dans votre forum, au cas ou la voici :

15ème législature
Question N° 35529
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Denturologiste
Question publiée au JO le : 12/01/2021 page : 164
Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de santé et de traçabilité. C'est aussi un facteur d'économie pour la sécurité sociale. Enfin, elle apporte une solution au problème du manque de praticiens dans certaines zones médicalement sous dotées. Les représentants des denturologistes demandent leur intégration dans la catégorie des auxiliaires médicaux, aux côtés des prothésistes et orthésistes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

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Re: Le Ministére de la santé au pied du mur .

Bureau RDF . » mar. 16 mars 2021 11:43 #17023

Monsieur le Ministre de la Santé ne répond pas à la demande d' accès partiel que nous lui avons fait parvenir par RAR le 14/01/2021, même pas un courrier portant référence de dossier .
Nous faisons intervenir Mr Le Défenseur des droits .
Donc affaire à suivre .
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Re: Le Ministére de la santé au pied du mur .

Anonyme » mer. 17 mars 2021 10:15 #17024

Bureau RDF . a écrit :Monsieur le Ministre de la Santé ne répond pas à la demande d' accès partiel que nous lui avons fait parvenir par RAR le 14/01/2021, même pas un courrier portant référence de dossier .
Nous faisons intervenir Mr Le Défenseur des droits .
Donc affaire à suivre .


Comment vous croire, vous diffusez tant de fausses nouvelles .
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Re: Le Ministére de la santé au pied du mur .

Michel Ben Haïm . » mer. 17 mars 2021 15:56 #17025

Invité a écrit :
Bureau RDF . a écrit :Monsieur le Ministre de la Santé ne répond pas à la demande d' accès partiel que nous lui avons fait parvenir par RAR le 14/01/2021, même pas un courrier portant référence de dossier .
Nous faisons intervenir Mr Le Défenseur des droits .
Donc affaire à suivre .


Comment vous croire, vous diffusez tant de fausses nouvelles .


Homme de peu de foi !

De : michelbenhaim@laposte.net <michelbenhaim@laposte.net>
Envoyé : mardi 9 mars 2021 18:32:08
À : DelDDD05 - GILLIO-TOS Robert
Objet : Courrier Olivier Véran .

‌Monsieur Gillio Tos,

Voici les éléments que vous m'avez demandé, j'ai aussi envoyé le dossier complet, mais je ne sais pas si j'ai réussi .
A votre disposition si il vous faut d'autres éléments .
Cordialement .

Michel Ben Haïm
Association des denturologistes .

Pour le moment les réponses restent confidentielles .
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