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» lun. 24 juin 2019 17:31
#13543
Les avocats perdent sur leur demande d'annuler les lois sur le transfert de compétences, les dentistes s'attendent à la même déception .
Article 1er : Les interventions de l'ordre des avocats au barreau de Versailles et autres, du syndicat des avocats de France et de l'ordre des avocats au barreau de Nice et autres sont admises.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.
Article 3 : Les requêtes de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, de l'Union des jeunes avocats de Paris, du Conseil national des barreaux et autres et de la conférence des bâtonniers sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par l'ordre des avocats au barreau de Versailles et autres en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son intervention au soutien de la requête n° 408289 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à l'Union des jeunes avocats de Paris, à la conférence des bâtonniers, au conseil national des barreaux, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, sous le n° 408289, à l'ordre des avocats au barreau de Versailles, premier dénommé, pour l'ensemble des intervenants, sous le n° 408289, au syndicat des avocats de France et à l'ordre des avocats au barreau de Nice, premier dénommé, pour l'ensemble des intervenants, sous le n° 408305, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.