Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Bureau RDF . » sam. 7 mars 2020 16:50

Monsieur Guy BOUDET,

Directeur bureau RH2 .

Responsable, exercice, déontologie
Développement professionnel continue .

14 Avenue Dusquesnes
PARIS 75350 SP 07 .

OBJET : Compléments d'informations sur les côtés sociaux - économiques de la pratique de la Denturologie en France .


Dans tous les pays ou la Denturologie s'exerce, les consommateurs-patients ont vu le coût de leur appareillage médical ( DMSM invasif non actif ) baissé de plus de 50 % , la denturologie évite les allées et venues des patients entre le cabinet dentaire et le laboratoire du fabricant. La disparition de ces allées et venues offre une plus value aux prothèses dentaires qui se concrétise par une durée de vie allant du simple au double, entrainant des économies substantielles aux consommateurs-patients ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale .
La Denturologie, un plus pour la Santé bucco-dentaire dans l'intérêt de la santé publique .

Il vous faut noter que la Denturologie étant un nouvel exercice paramédical celui ci doit faire appel à de nombreux corps de métiers tout en générant des milliers d'emplois dont à besoin notre société :

- Une création de cabinet de denturologie égale location ( ou achat des locaux ), aménagements ( fauteuil, meubles du dit cabinet et de la salle d'attente ) entrainant nombres de corps de métiers : maçonnerie, plomberie, électricité, peintures ) ainsi que toutes les mises aux normes .officielles .
- Création du laboratoire de fabrication de prothèses avec tous le matériel ainsi que les matériaux professionnels s'y afférents .
- Plaques professionnelles, publicités, création de logo, d'un site internet ....
- Création du secrétariat, embauche de secrétaire, embauche de Prothésiste dentaire, embauche d'hygiéniste dentaire .....
- Actions syndicales .
- Echanges et stages inter professionnels .
- Congrès nationaux et internationaux .

Les nouvelles techniques telle la CFAO ne pourront jamais remplacer la main du spécialiste, la Denturologie est la continuité du travail des prothésistes spécialisés en prothèse amovible ayant acquit de nouvelles connaissances .

Sans oublier les centres de formations, et là encore nous retrouvons le même créneau de création qu'un cabinet de Denturologie puissance 10 !
( a cette heure, les prothésistes dentaires Français vont se former dans les pays francophones et souvent s'y installent, les étudiants prothésistes profitent du projet Erasmus pour faire connaissance avec la Denturologie , encore tout un pan de notre économie qui échappe au pays ) .

Des départements entiers manque de dentistes, les denturologistes ont toutes leur place dans ces déserts médicaux, idem pour les hygiénistes dentaires .

Il est possible que j'oublie d'autres aspect positifs de la pratique de la Denturologie, je pense qu'avec votre expérience sur ce sujet, vous en trouverez encore quelques uns .

Je me permets de vous signaler que de nombreux prothésistes dentaires pratiquent la " Denturologie au noir ", soit tout un pan d'économie sous terraine qui échappe à l'impôt, la Denturologie permettra l'état de récupérer toutes les taxes qui lui échappent .

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée .


Michel Ben haïm
Président du Registre des Denturologistes de France .
Courriel : michelbenhaim@laposte.net

Chorges le 7 Février 220


J'en profite pour vous faire parvenir cette directive .

* La directive «Services» (directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) renforce la liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne. Le délai pour sa mise en œuvre était le 28 décembre 2009. Cette directive est fondamentale pour achever le marché intérieur, compte tenu des avantages qu'elle offre potentiellement aux consommateurs et aux PME. L'objectif est de créer un marché unique des services au sein de l'Union, tout en veillant à garantir la qualité des services fournis aux consommateurs. La mise en œuvre complète de la directive sur les services pourrait accroître les échanges de services commerciaux de 45 % et les investissements directs étrangers de 25 %, ce qui serait susceptible d'engendrer une hausse du PIB comprise entre 0,5 % et 1,5 %.[1]. Cette directive contribue à simplifier et à moderniser l'administration et la réglementation. Cela passe non seulement par un examen de la législation existante et l'adoption ainsi que la modification de la législation pertinente, mais également par des projets à long terme (créant des points de contact uniques et assurant une coopération administrative). La mise en œuvre de la directive a pris un retard considérable dans plusieurs États membres par rapport à l'échéance initialement prévue. Sa bonne mise en œuvre exige un engagement politique soutenu et un large soutien de la part de tous les acteurs aux niveaux européen, national, régional et local.

Un prothésiste .

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Un prothésiste . » dim. 8 mars 2020 08:19

Votre courrier est explicite, sauf que vous avez oublié les petits labos qui crèvent, puis vous oubliez les prothos qui font beaucoup d'amovibles, la CFAO entraine leur disparition du paysage de notre profession, vous avez aussi oublié que la denturologie a sa place dans le déserts médicaux , là ou s'installera un denturologiste, un Chirurgien-Dentiste suivra obligatoirement . Faites ces corrections et je ferai suivre votre lettre de partout .

Bureau RDF .

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Bureau RDF . » lun. 9 mars 2020 08:51

Un prothésiste . a écrit :Votre courrier est explicite, sauf que vous avez oublié les petits labos qui crèvent, puis vous oubliez les prothos qui font beaucoup d'amovibles, la CFAO entraine leur disparition du paysage de notre profession, vous avez aussi oublié que la denturologie a sa place dans le déserts médicaux , là ou s'installera un denturologiste, un Chirurgien-Dentiste suivra obligatoirement . Faites ces corrections et je ferai suivre votre lettre de partout .


Prothésiste 1 tu as raison, nous allons rajouter dans notre courrier les déserts médicaux ainsi que l'avenir de l'amovible .

ben ben

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar ben ben » mar. 10 mars 2020 09:34

Certains ne comprennent pas que nous ayons envoyé ce courrier à Mr Boudet, c'est pourtant simple ! :dash1:
Pour avoir le droit de détartrer et de nettoyer les " dentiers " sans risquer un procès de nos amis dentistes, il a fallut passer par Bercy .....
Mr Boudet s'occupe de la santé, il ne connaît rien à la Denturologie, il est normal de le mettre au courant du côté économique de cette pratique !

Dans notre quête, sont concernés :
- Le Ministère de la Santé .
- Le Ministère du travail .
- Le Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation .
- Le Ministère de l'économie et des finances .....

Et plus encore, chaque Ministère étant cloisonné, c'est à nous de faire circuler les informations .....

Invité

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Invité » mer. 11 mars 2020 13:41

Nos amis dentistes retoqués par conseil d'état ! :close_tema:
Désormais ils lancent des S.O.S auprès de sainte Apolline et de notre sainte Cour de justice de l'union européenne !
:help: :help: :help: :help:

Dame, on se rassure comme on peu ....


Oui ou non, des professionnels de santé européens non-chirur-giens-dentistes –des denturologues, par exemple– peuvent-ils exercer en France une partie de notre métier médical ? Autre-ment dit, le dispositif de l’«accès partiel», prévu dans la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, s’ap-plique-t-il à notre profession ? Pour le Conseil national, la réponse n’a jamais varié d’un iota : non. Avec d’autres acteurs dentaires, mais aussi des représentants d’autres professions de santé concer-nées, c’est cette position que l’Ordre a défendue devant le Conseil d’État. En cause, une approche extensive du gouvernement dans sa transposition en droit français de ce désormais célèbre «accès partiel». Pour l’Ordre en effet, le gouvernement ne s’est pas contenté de transposer cette disposition, il l’a «sur-transposé». En effet, la directive européenne exclut formellement du système de l’accès partiel toutes les professions (dont celle de chirurgien-dentiste) bénéficiant de la reconnaissance automatique des diplômes. Sur cette question fondamentale –d’autres aspects étaient contestés par l’Ordre, qui ont été écartés par la haute juri-diction– le Conseil d’État a donc pris la décision de ne pas tran-cher et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pour l’Ordre, cette décision du Conseil d’État ne constitue certes pas une victoire, mais c’est une grande satisfaction car l’affaire ne s’annonçait pas sous un jour particulièrement favorable. En effet, au regard de la position exprimée par le ministère de la Santé et par le Conseil d’État lors de la préparation des textes de transposition (une ordonnance et ses textes d’application), la par-tie n’était pas gagnée. Il appartiendra donc désormais à la CJUE de trancher cette question .

Un ami.

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Un ami. » jeu. 12 mars 2020 07:47

Voici le texte que vous cherchez . Vous gagnerez .
Amicalement .



Conseil d'État

N° 416964
ECLI:FR:Code Inconnu:2019:416964.20191219
Inédit au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public


Lecture du jeudi 19 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue " Les chirurgiens-dentistes de France ", la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et l'union dentaire demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Sous le n° 417078, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


3° Sous le n° 417937, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 février, 7 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


4° Sous le n° 417963, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 7 mai 2018 et le 28 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


5° Sous le n° 418010, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................



6° Sous le n° 418013, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


7° Sous le n° 419746, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 27 avril 2018 et 22 février 2019, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur son recours gracieux du 28 décembre 2017 tendant au retrait du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 et de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
- la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
- la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ;
- l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Cabinet Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du Conseil national de l'ordre des infirmiers présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique :

2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le décret et les arrêtés attaqués :

3. Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'État membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'État membre d'accueil ; / c) l'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'État membre d'accueil. / Aux fins du point c), l'autorité compétente de l'État membre d'accueil tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine ". L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition en droit français de ces dispositions, a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. Ces dispositions ont acquis valeur législative en vertu de la ratification de cette ordonnance par la loi du 26 février 2018. Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris pour l'application de ces dispositions législatives, ainsi que des arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé des 4 et 8 décembre 2017, pris pour l'application de ce décret.

En ce qui concerne la légalité externe du décret :

4. Il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué est conforme au texte délibéré par la section sociale du Conseil d'Etat dans sa séance du 31 octobre 2017, dont la minute a été produite en défense par la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat manque en fait.

5. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'intervention du décret attaqué soit précédée de la consultation, lorsqu'ils existent, des conseils nationaux des ordres professionnels des professions de santé qu'il concerne.

En ce qui concerne la légalité interne du décret :

6. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient, pour les demandes d'accès partiel à fin d'établissement, que soit recueilli, outre le cas échéant celui de l'ordre professionnel compétent, l'avis des commissions appelées à se prononcer, en vertu des dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique relatives aux différentes professions de santé, sur les autorisations individuelles d'exercice des professions en question.

7. D'une part, si l'article L. 4002-4 du code de la santé publique prévoit la consultation des ordres professionnels le cas échéant concernés, cette circonstance ne fait obstacle ni à ce que le décret attaqué prévoie, en outre, la consultation des commissions mentionnées au point précédent, ni à ce qu'il précise les éléments sur lesquels doivent en particulier porter tant les avis de ces commissions que ceux des instances ordinales. D'autre part, le moyen tiré de ce que l'article R. 4002-2 serait illégal en prévoyant ainsi des avis d'un ordre professionnel sur des décisions qu'il lui appartiendrait de prendre manque en fait, l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'autorisation d'exercice étant le ministre et non l'ordre professionnel, qui n'est amené à se prononcer que sur l'inscription à son tableau.

8. En deuxième lieu, le dernier alinéa du même article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés ". Les dispositions des troisième à neuvième alinéas du même article indiquant avec précision les différents points sur lesquels ces avis doivent porter, il revient uniquement à l'arrêté ministériel d'en déterminer la présentation matérielle. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le renvoi ainsi opéré à un arrêté ministériel méconnaît les dispositions de l'article L.4002-7 du même code aux termes desquelles : " Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

9. En troisième lieu, l'article R. 4002-4 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3 ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer une profession de santé à fin d'établissement. Le moyen tiré de ce qu'elles seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité, doit, par suite, être écarté.

10. En quatrième lieu, l'article R. 4112-1 du code de la santé publique prévoit, pour l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, que le demandeur doit notamment fournir " tous éléments de nature à établir [qu'il] possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession " et que la décision du conseil départemental refusant l'inscription, notamment sur le motif de l'insuffisance des connaissances linguistiques, peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil régional ou interrégional, puis devant le conseil national de l'ordre, ces recours étant des préalables obligatoires à un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

11. Pour la transposition des dispositions de l'article 53 de la directive du 7 septembre 2005 aux termes desquelles : " Le contrôle linguistique doit être proportionné à l'activité à exercer. Le professionnel concerné peut intenter un recours contre ce contrôle en vertu du droit national ", l'article 2 du décret attaqué introduit dans le code de la santé publique un article R. 4112-6-2, applicable à la procédure d'inscription au tableau des ordres des professions médicales, aux termes duquel : " Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ". Si le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l'institution, par cet article, d'une décision spécifique du conseil départemental de l'ordre portant sur les connaissances linguistiques du demandeur, assortie d'une voie de recours particulière contre cette décision devant le tribunal administratif, est, en raison de sa coexistence avec la procédure mentionnée au point 10, de nature à introduire de la complexité dans la procédure de contestation d'un refus d'inscription au tableau de l'ordre, cette complexité n'entache pas le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation.

12. Toutefois, en cinquième lieu, le 6 de l'article 4 septies, relatif à l'accès partiel, introduit dans la directive du 7 septembre 2005 visée ci-dessus par la directive du 20 novembre 2013 dispose que : " Le présent article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis ", le chapitre III du titre III étant relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, laquelle concerne les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste, les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de sage-femme et de pharmacien. Ces professions constituent, en France, des professions réglementées régies par la quatrième partie du code de la santé publique. L'article L. 4002-3 de ce code ouvre la possibilité d'un accès partiel à l'ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Les requérants soutiennent que, ce faisant, cet article est incompatible avec le 6 de l'article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005 cité ci-dessus. La réponse à ce moyen dépend ainsi de la question de savoir si cet article de la directive doit s'entendre comme ayant exclu qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive.

13. Le décret attaqué étant pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique, cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présente une difficulté sérieuse. Il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les conclusions de la confédération nationale des syndicats dentaires et autres dirigées contre le décret attaqué.

En ce qui concerne les arrêtés attaqués :

14. La légalité des arrêtés attaqués dépendant de celle du décret qui constitue leur base légale, il y a également lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question qui lui est posée à titre préjudiciel.



D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

Suite .

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Suite . » jeu. 12 mars 2020 08:04

Extraits Directive 2013/55 CE .
Bonne lecture .


Accès partiel1. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l’État membre d’origine l’activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l’État membre d’accueil;b) les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si impor­tantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleine­ment accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil;c) l’activité professionnelle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession réglementée dans l’État membre d’accueil.FR28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 354/143
Aux fins du point c), l’autorité compétente de l’État membre d’accueil tient compte du fait que l’activité profes­sionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.3. Les demandes aux fins d’établissement dans un État membre d’accueil sont examinées conformément au titre III, chapitres I et IV.4. Les demandes aux fins de prestation de services temporaires et occasionnels dans l’État membre d’accueil concernant des activités professionnelles qui ont des impli­cations en matière de santé ou de sécurité publiques sont examinées conformément au titre II.5. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 4, sixième alinéa, et à l’article 52, paragraphe 1, l’activité profession­nelle est exercée sous le titre professionnel de l’État membre d’origine lorsque l’accès partiel a été accordé. L’État membre d’accueil peut exiger que ce titre profes­sionnel soit utilisé dans les langues de l’État membre d’ac­cueil. Les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel indiquent clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.6. Le présent article ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis.___________(*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.(**) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.(***) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.»6) À l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) en cas de déplacement du prestataire, s’il a exercé cette profession dans un ou plusieurs États membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État membre d’établissement. La condition exigeant l’exercice de la profession pendant une année n’est pas d’application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée.»7) L’article 7 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:i) les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:«d) pour les cas visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), la preuve par tout moyen que le pres­tataire a exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes;e) en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé et les professions liées à l’éducation des mineurs, y compris la garde d’enfants et l’éducation de la petite enfance, si l’État membre l’exige de ses propres ressortissants, une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou défini­tives d’exercer la profession ou de condamna­tions pénales;»ii) les points suivants sont ajoutés:«f) pour les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, une déclaration concernant la connaissance qu’a le demandeur de la langue nécessaire pour l’exercice de la profes­sion dans l’État membre d’accueil;g) pour les professions exerçant les activités visées à l’article 16 et qui ont été notifiées par un État membre conformément à l’article 59, paragraphe 2, un certificat concernant la nature et la durée de l’activité délivré par l’autorité ou l’organisme compétent de l’État membre où le prestation .

Bureau RDF .

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 12 mars 2020 08:18

Merci ami pour toutes ces informations, nous avons déjà celle ci .... dont la réponse est devenue valable de nos jours !


Questions parlementaires
11 janvier 2000
E-2564/99
QUESTION ÉCRITE posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

Objet: Reconnaissance du diplôme de denturiste-denturologue conformément aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE
Réponse(s)

Les mécaniciens-dentistes qui effectuent toutes les phases de la fabrication des prothèses dentaires - de la prise de mesures à la pose - et qui ont suivi à cet effet une formation clinique supplémentaire, sont désignés de façon différente dans les différents États membres. La Belgique utilise l'appellation "prothésiste dentaire-denturiste", les Pays-Bas "tandprotheticus" (prothésiste dentaire), le Danemark et le Royaume-Uni "mécanicien-dentiste clinique" et la France "denturologue". La Fédération professionnelle internationale s'en tient, quant à elle, à l'appellation "denturiste-denturologue".

Eu égard à la mobilité croissante observée à l'intérieur de l'Union européenne, il est important de savoir si les formations professionnelles qui donnent accès dans les différents États membres à la profession de "denturiste-denturologue" relèvent ou non des directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2), qui prévoient un système de reconnaissance de diplômes de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation professionnelle d'au moins trois ans. Il importe également de savoir quelle est la relation qui existe entre ceux qui exercent la profession de "denturiste-denturologue" et les dentistes. Certains États membres confèrent aux dentistes le monopole de toutes les opérations effectuées en bouche c'est-à-dire également des opérations non médicales comme des traitements mécaniques et cliniques. En revanche, dans d'autres États membres, les "denturistes-denturologues" peuvent poser des prothèses sans intervention du dentiste. Entre les deux, il y a des législations qui habilitent les "denturistes-denturologues" à placer des prothèses dentaires après que le patient ait reçu une attestation de son dentiste. Il est clair que les législations en la matière ne sont aucunement harmonisées.

La Commission pourrait-elle indiquer:
1. Ce qu'il en est de la reconnaissance des diverses formations "denturiste-denturologue" dans les quinze États membres?
2. Pourrait-elle également indiquer quelle est la relation qui existe entre les dentistes et les "denturistes-denturologues" dans les quinze États membres?
3. Que pense-t-elle d'une initiative qui permettrait aux "denturistes-denturologues" d'exercer leur profession en toute indépendance, éventuellement en collaboration avec un dentiste?
4. Si la formation professionnnelle de "denturiste-denturologue" peut être considérée conforme aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, la Commission peut-elle accepter l'existence d'une législation nationale ou sa promulgation, mettant cette catégorie professionnelle dans l'impossibilité d'exercer légalement sa profession? Peut-elle accepter que des personnes ayant une formation médicale (dentistes) aient le monopole de l'exécution d'opérations non médicales, concrètement des opérations cliniques et techniques? Dans le cas en cause, la Commission estime-t-elle que l'octroi d'une position de monopole pour l'exécution d'opérations déterminées ("les travaux en bouche") à une catégorie professionnelle déterminée est compatible ou non avec la législation communautaire? Dans l'affirmative, quelles mesures va-t-elle prendre à cet égard? Dans la négative, quels arguments fait-elle valoir en la matière?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Langue originale de la question: NL JO C 225 E du 08/08/2000 (p. 164)
Dernière mise à jour: 31 mars 2001

walter

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar walter » sam. 14 mars 2020 08:26

Info demandée . Bonne chance .

a. Le cas particulier des chirurgiens-dentistes : des effectifs stables depuis quinze ans, notamment du fait d’un afflux important de diplômés à l’étranger

Contrairement aux autres professions de santé, la situation des chirurgiens-dentistes se rapproche davantage de celle des médecins, et se distingue principalement par l’augmentation du nombre de diplômés à l’étranger.

Selon les données de la DREES, ([163]) les effectifs de chirurgiens-dentistes sont restés stables au cours des quinze dernières années, et n’ont augmenté que d’un point entre 2000 et 2016. Ils étaient 41 200 au 1er janvier 2016. Du fait de l’augmentation de la population française, la densité de ces praticiens a même diminué, passant de 67 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants à 62 en 2016.

Évolution du numerus clausus d’odontologie

Source : DREES

Comme pour les médecins, le numerus clausus d’odontologie a chuté entre sa création et le début des années 1990, se stabilisant ensuite autour de 800 places par an. Depuis 2004, ce numerus clausus a progressivement été relevé, bien que de manière moins marquée que le numerus clausus médical. Ce relèvement commence aujourd’hui à produire ses effets.

Au-delà des effets du numerus clausus, la dynamique démographique des chirurgiens-dentistes est en grande partie liée à la forte hausse du nombre de diplômés de l’étranger. Un tiers des praticiens inscrits pour la première fois à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes en 2015 ont obtenu leur diplôme à l’étranger, et ce flux n’a fait qu’augmenter au cours des dix dernières années ([164]). La plupart ont obtenu leur diplôme dans un pays européen : 46 % en Roumanie, 22 % en Espagne, 17 % au Portugal.

L’exercice libéral reste extrêmement majoritaire chez les dentistes, puisqu’il concerne près de 90 % des praticiens.

.....................................................................................................................................................................................

12 IGAS, RAPPORT N°RM2013-0961.

LES REVENUS DES CHIRURGIENS DENTISTES SONT TIRES NON SEULEMENT PAR LA PROGRESSION DE L’ACTIVITE MAIS EGALEMENT PAR LA CROISSANCE ENCORE PLUS RAPIDE DES DEPASSEMENTS D’HONORAIRES ET DES HONORAIRES LIES A DES ACTES HORS NOMENCLATURE1.1Le revenu des chirurgiens dentistes bénéficie, parmi les professions de santé, d’une des progressions par tête les plus élevées[39] Pour analyser le revenu des chirurgiens dentistes, la mission s’est intéressée aux honoraires, facturés aux patients, aux charges supportées par les cabinets dentaires, et enfin au revenu de la profession, résultant des honoraires après déduction des charges. Le revenu étudié ici est ainsi un revenu « net » de charges mais avant impôts.[40] Il existe des données publiques sur le revenu des chirurgiens dentistes très complètes : le revenu est connu quelle que soit sa source, libérale ou salariée, et les données sont appariées avec celles de l’assurance maladie. Mais elles concernent l’année 2008. La mission a en conséquence sollicité les services statistiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui lui ont fourni des données jusqu’en 2011. Ces dernières ne portent toutefois que sur les seuls revenus tirés de l’activité libérale, hors revenus salariaux, et ne sont pas appariés avec les données du Système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM). 1.1.1Les honoraires des chirurgiens dentistes s’élèvent à 10 milliards d’euros en 2011[41] Le mode d’exercice des chirurgiens dentistes guide le statut fiscal de leur revenu : en cas d’exercice individuel libéral, les honoraires nets de charges sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). En cas d’exercice en société, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL), les revenus sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).1.1.1.1Les honoraires totaux perçus par la profession [42] Les honoraires totaux perçus par la profession sont de 10 Mds€ en 2011. Depuis 2006, ils ont crû de 19 %. Le tableau suivant montre que les honoraires totaux évoluent particulièrement vite pour les revenus soumis à l’IS.

Bureau RDF .

Re: Courrier Ministère de la santé 7/2/2020 .

Messagepar Bureau RDF . » dim. 15 mars 2020 07:49

Petit rappel concernant les demandes d''exercices sur le territoire français concernant la pratique de la Denturologie ou celle de clinicien dentaire, avant de faire n'importe quoi rendant votre demande inutile demandez à ceux qui savent .
Certains demandent à bénéficier de l'accès partiel de Denturologiste à Chirurgien-Dentiste .
Vous pouvez deviner la réponse du Ministère de la santé et des instances de la dentisterie .
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