La France accepte la pratique de la Denturologie .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

La France accepte la pratique de la Denturologie .

Messagepar Bureau RDF . » lun. 2 mars 2020 10:06

Chers amis ( ies ) et confères, voici la réponse que nous recevons du Bureau RH 2, comme quoi la patience ça paye .
Nous allons l'analyser, le disséquer, le relire et en retirer la substantifique moelle !
D'ore et déjà nous pouvons vous dire que c'est une excellente réponse et que nous ne manquerons pas de vous faire part de notre analyse .
L' année 2020 par son mois de Mars commence bien .

Bonne semaine . :hi:

Michel BEN HAÏM
Président du Registre des Denturologistes de France .



Bonjour, Monsieur Ben Haïm,



Je fais suite à votre message ci-après.

Vous m’avez interrogé sur l’éligibilité de la profession de denturologiste à la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, et plus particulièrement à l’accès partiel en France.



Pour rappel, la profession de denturologiste, telle que définie par l’Ordre des denturologistes du Québec, est une profession de santé reconnue pour la fabrication, la pose et l’ajustement des prothèses dentaires. Les actes effectués par le denturologiste recouvrent l’examen denturologique, l’élaboration d’un plan de traitement, la prise d’empreintes buccales, l’enregistrement de la position du maxillaire supérieur et de la mandibule, l’essayage des prothèses, la mise en bouche avec ajustements éventuels. Les denturologistes québécois peuvent également effectuer un blanchiment dentaire.

Actuellement, cette profession n’est pas reconnue en France, où les prothésistes dentaires sont les techniciens qualifiés, en charge de la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure de type prothèses dentaires, et de la conception, fabrication, et industrialisation de produits ou de services aux professionnels de la prothèse dentaire. Il s’agit d’une profession réglementée régie par le code de l’industrie et du commerce, et qui n’est pas une profession de santé car elle n’induit pas de contact direct avec le patient. En effet, le prothésiste dentaire acquiert, dans le cadre de sa formation, les blocs de compétences suivants listés au RNCP :

-Analyser une demande de prothèse
-Préparer la fabrication de cette dernière.
-Représenter par le dessin tout ou partie d’une dent ou d’une arcade en engrènement ou non, en respectant les informations morphologiques, anatomiques, physiologiques et pouvant utiliser ou non les ressources de CAO.

-Elaborer une prothèse amovible partielle métallique,
-Elaborer une ou des prothèses fixées de 3 éléments dont 2 céramiques finies et un wax up postérieur, de 2 éléments dans un secteur différent.
-Elaborer une conception prothétique assistée par ordinateur.

-Elaborer une prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire polymérisée et équilibrée en statique et dynamique.
- Elaborer un appareil simple d’orthodontie.

Une autre profession du champ dentaire est celle d’assistant dentaire, récemment reconnue parmi les professions de santé en France. Les activités professionnelles de l’assistant dentaire sont listées à l’article R.4393-8 du code de la santé publique, et comprennent notamment l'assistance au chirurgien-dentiste ou au médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins, l'accueil des patients et la communication à leur attention, l'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire, l'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux.

On voit, d’après ces éléments, que la profession de denturologiste se rapproche bien plus de celle de prothésiste dentaire que de celle d’assistant dentaire.

Dans un arrêt du 14 mai 1997 (n° de pourvoi 96-81.865), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, et confirmé la décision de la cour d’appel selon laquelle la prise d’empreintes par un prothésiste dentaire est constitutive d’un exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, conformément à l’article L.4161-5 du code de la santé publique. Vraisemblablement, un professionnel prétendant exercer la denturologie en France, où cette profession n’est pas reconnue, s’expose à des sanctions de même nature.

Vous nous interrogez sur l’application des dispositions relatives à l’accès partiel, prévu à l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE et transposé en France par l’article L.4002-3 et suivants du code de la santé publique.

Or, selon ces mêmes dispositions, un accès partiel peut être accordé lorsque la situation d’un demandeur présente trois conditions cumulatives :

1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;

2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;

3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ; l'autorité compétente française tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.

Sans même se prononcer sur les conditions n°2 et 3°, vous nous interrogez sur un accès partiel des denturologistes sur la base de l’exercice existant au Québec, qui n’est pas un Etat membre de l’Union européenne. Or, il n’y a pas, à notre connaissance, d’équivalent de la profession de denturologiste dans un Etat membre de l’Union, les professions dentaires se rattachant plutôt à celle d’hygiéniste dentaire, ce qui se rapproche de l’assistant dentaire français.



Dès lors, nous ne pourrons nous prononcer que lorsqu’un dossier présentant la candidature d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union ou de l’Espace économique européen ayant acquis un titre de formation de denturologiste et sollicitant un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste sera soumis à l’autorité compétente.



Merci de votre attention.

Bien cordialement.



Guy Boudet
Chef du bureau RH2 "exercice, déontologie et développement professionnel continu des professions de santé"
Direction Générale de l'Offre de Soins.
Ministère des Solidarités et de la Santé.





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De : michelbenhaim@laposte.net [mailto:michelbenhaim@laposte.net]
Envoyé : jeudi 30 janvier 2020 17:09
À : MAUNOURY, Valerie (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2)
Objet : Denturologie .



Madame Maunoury,



Nous cous présentons nos meilleurs voeux, je reviens vers vous car nous sommes toujours en attente d'une réponse de vos services concernant les critères demandé aux denturologistes membres de la CEE qui veulent exercer sur notre territoire .

Nous avons retardé notre demande d'intervention du Médiateur de la République Mr TOUBON, mais sans réponse de votre part nous serons obligé d'y avoir recours dans quelques jours .



Cordialement .



Michel BEN HAÏM

Président du Registre des Denturologistes de France .RDF .



Nouveau téléphone : 06 41 01 09 050 .

Invité

Re: Denturologie : transfert des compétences .

Messagepar Invité » lun. 2 mars 2020 14:27

Bonjour,Ceci est un texte de l'ARS, pouvez vous nous dire si il est toujours d'actualité ?

1. Fabricants de prothèses dentaires - Dans quelle condition un chirurgien dentiste est considéré comme un fabricant de prothèse dentaire ? Les chirurgiens-dentistes sont considérés comme des fabricants de prothèses dentaires quand la prothèse est réalisée au sein du cabinet. Dans ce cas, il doit remplir les obligations prévues par la réglementation, établir la déclaration de conformité du dispositif et se déclarer auprès de l’ANSM comme fabricant de dispositif médical sur mesure.

Le courrier que vous avez reçu du Ministère de la santé vous ouvre une fenêtre, quelle va être votre stratégie ,
Très cordialement .

Invité

Re: Denturologie : transfert des compétences .

Messagepar Invité » lun. 2 mars 2020 17:07

Pour info, c'est la CJUE qui va trancher une bonne fois pour toutes ce sujet, et les dentistes français vont :cray: ... :biggrin:

acces partiel.png
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La Grosse Bertha .

Re: Denturologie : transfert des compétences .

Messagepar La Grosse Bertha . » lun. 2 mars 2020 18:39

Invité a écrit :Pour info, c'est la CJUE qui va trancher une bonne fois pour toutes ce sujet, et les dentistes français vont :cray: ... :biggrin:

acces partiel.png


Ben étant un optimiste forcené, attendons de voir l'explication de texte pour y voir clair . :dontknow:

Invité

Re: Denturologie : transfert des compétences .

Messagepar Invité » mar. 3 mars 2020 08:51

Il me semble que le bureau RH 2 ne possède pas ce texte !


En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

Invité

Re: Denturologie : transfert des compétences .

Messagepar Invité » mar. 3 mars 2020 09:07

...... vous pouvez aussi lui envoyer ce jugement qui confirme que la France à, comme le disent les dentistes, que Macron est allez au devant de la directive,c'est à dire que c'est la France et non plus l'Europe qui décide si, oui ou non, des denturologistes membres de la CEE peuvent venir exercer chez nous .
Macron à tranché par avance .
:hi:

L’article 49 TFUE, l’article 4, paragraphe 1, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire, dans la mesure où cette exigence est applicable, conformément à ladite réglementation, à l’égard de prothésistes dentaires cliniques ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre et souhaitant exercer leur profession dans ce premier État membre.

Signatures

* Langue de procédure : le maltais

Protho neutre

Re: La France accepte la pratique de la Denturologie .

Messagepar Protho neutre » mar. 3 mars 2020 10:30

Bonjour, franchement, je ne comprend pas grand chose, vous pouvez nous éclairer ? Que je sache un état membre de la CEE est libre de ses lois concernant la Justice, l' éducation et la justice , qu'est ce qui change ?

ben ben

Re: La France accepte la pratique de la Denturologie .

Messagepar ben ben » mar. 3 mars 2020 10:54

Protho neutre a écrit :Bonjour, franchement, je ne comprend pas grand chose, vous pouvez nous éclairer ? Que je sache un état membre de la CEE est libre de ses lois concernant la Justice, l' éducation et la justice , qu'est ce qui change ?


T'inquiètes tu sauras tout .... laisses nous le temps d'écrire la réponse au Bureau RH 2 .... ce qui demande un certain travail ... :crazy_pilot:

Bureau RDF .

Re: La France accepte la pratique de la Denturologie .

Messagepar Bureau RDF . » mar. 3 mars 2020 13:32

La messe est dites .
« Section 3
« Accès partiel


« Art. R. 4002-2.-En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.
« Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.
« L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.
« L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :
« 1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;
« 2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;
« 3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
« 4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;
« 5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.


« Art. R. 4002-3.-L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
« Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.


« Art. R. 4002-4.-En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.
« Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.


« Art. R. 4002-5.-En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R. 4002-2.


« Art. R. 4002-6.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
« 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
« 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.

Bureau RDF .

Re: La France accepte la pratique de la Denturologie .

Messagepar Bureau RDF . » mer. 4 mars 2020 08:50

Nous sommes satisfait de la réponse de Mr Guy Boudet .......aprés nombres de coups de téléphone dans le vide et de courriels sans trop souvent de réponses .... notre demande, finalement a reçu une réponse * un an plus tard , à une semaine prés ..... enfin , tout arrive !
Bon ditons que pour sa réponse le Directeur a fait un grand tour sur wikipédia ..... mais peu importe, enfin le Ministère de la Santé ne nous répond plus : circulez, y a rien à voir ! Notre réponse est cours elle sera diplomatique bien entendu !
Bonne journée .


* De fait nous n'avons pas eut à faire intervenir Monsieur Toubon ! Nous avons gagné du temps !


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