Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

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Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

Messagepar Info . » lun. 24 juin 2019 15:31

Les avocats perdent sur leur demande d'annuler les lois sur le transfert de compétences, les dentistes s'attendent à la même déception .

Article 1er : Les interventions de l'ordre des avocats au barreau de Versailles et autres, du syndicat des avocats de France et de l'ordre des avocats au barreau de Nice et autres sont admises.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.

Article 3 : Les requêtes de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, de l'Union des jeunes avocats de Paris, du Conseil national des barreaux et autres et de la conférence des bâtonniers sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ordre des avocats au barreau de Versailles et autres en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son intervention au soutien de la requête n° 408289 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à l'Union des jeunes avocats de Paris, à la conférence des bâtonniers, au conseil national des barreaux, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, sous le n° 408289, à l'ordre des avocats au barreau de Versailles, premier dénommé, pour l'ensemble des intervenants, sous le n° 408289, au syndicat des avocats de France et à l'ordre des avocats au barreau de Nice, premier dénommé, pour l'ensemble des intervenants, sous le n° 408305, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.


Zorro .

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

Messagepar Zorro . » lun. 24 juin 2019 16:32

Invité a écrit :C'est quoi ça ? D'ou ça vient ?


Ha ! Ha ! Tu voudrais bien savoir !

Invité

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

Messagepar Invité » lun. 24 juin 2019 17:02

ça vient d'ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077304&fastReqId=1213632929&fastPos=1

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis :biggrin:), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas ! :biggrin:

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat. "

Zorro

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

Messagepar Zorro » lun. 15 juil. 2019 02:09

Invité a écrit :ça vient d'ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077304&fastReqId=1213632929&fastPos=1

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis :biggrin:), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas ! :biggrin:

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat. "


je vois que vous êtes en progrès :good: bravo, il y a des petits futés :hi: juste une précision pour signaler que c'est une décision du Conseil d'état qui se trouve désormais dans sa base de Jurisrpudence :dance2: . A vous de l'utiliser à bon escient . A plus :bye2: .


Invité

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

Messagepar Invité » sam. 2 nov. 2019 11:05

Info . a écrit :Les avocats perdent sur leur demande d'annuler les lois sur le transfert de compétences, les dentistes s'attendent à la même déception .

Article 1er : Les interventions de l'ordre des avocats au barreau de Versailles et autres, du syndicat des avocats de France et de l'ordre des avocats au barreau de Nice et autres sont admises.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.

Article 3 : Les requêtes de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, de l'Union des jeunes avocats de Paris, du Conseil national des barreaux et autres et de la conférence des bâtonniers sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ordre des avocats au barreau de Versailles et autres en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son intervention au soutien de la requête n° 408289 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à l'Union des jeunes avocats de Paris, à la conférence des bâtonniers, au conseil national des barreaux, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, sous le n° 408289, à l'ordre des avocats au barreau de Versailles, premier dénommé, pour l'ensemble des intervenants, sous le n° 408289, au syndicat des avocats de France et à l'ordre des avocats au barreau de Nice, premier dénommé, pour l'ensemble des intervenants, sous le n° 408305, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.


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