Dentistes illégaux sur tout la ligne !

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proto_siècle_dernier

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar proto_siècle_dernier » ven. 12 avr. 2019 16:05

Pipi culotte a écrit :Vous continuez votre délire, ce Code NAF est le résultat de statistiques, ce n'est pas une loi , un Chirurgien- Dentiste est aussi un prothésiste, il soigne et il fabrique si il le désire . Cherchez encore d'autres conneries de ce genre, continuez à me mettre de bonne humeur .


Selon l'inspection du travail, l'AFNOR et le ministère du travail le code NAF ou le code APE est une réglementation qui régit les obligations et les limites d'une profession. (vous êtes peut être mieux informé que ceux qui font appliquer les lois ???)

En ce qui concerne le fait que le chirurgien dentiste était aussi prothésiste, cela est d'un autre siècle ou il était assimilé a avoir le CAP c'es fini depuis longtemps car un dentiste qui sais faire un bridge complet ceram, ou un complet Bi-Max avec lequel le patient pourrait manger ca serait du jamais vu(déjà qu'ils n'y arrivent pas en donnant les travaux aux prothésistes qui ne font pas tout le temps des miracles pour arranger les errements des chirurgiens dentistes ) !!!

Maintenant antérieurement quand on avait le permis B on avait aussi le permis 125cc, mais cela aussi a disparu, n'en vous déplaise.

Puis maintenant il n'y a plus de CAP non plus par exemple !

Vous pouvez faire pipi dans votre culotte mais le jour ou quelqu'un mettra un procès en route pour des couronnes provisoires ou tout autre prothèse réalisée sans passer par un vrai professionnel, la décision juridique sera simple:
"pratique illégale de la profession de prothésiste dentaire qui est une profession réglementée"

Je sais que beaucoup de chirurgiens dentistes comme vous se croient intouchable et se prenne pour le centre du monde en ayant raté la 1e année de médecine et en choisissant cette voie pour se faire de l'argent sur les patients, mais il faut voir que tout cela va avoir une fin avec les informations des médias et de l'internet qui va pousser les patients a faire de plus en plus de procédures qui vont faire mal !!!

Prot

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar Prot » ven. 12 avr. 2019 16:59

Bonsoir, si je vous en crois les Chirurgiens-dentistes qui se sont équipés de la CFAO type système CEREC et qui fabriquent des céramiques pour eux même , pour ainsi dire n'ont pas besoin du prothésiste n'ont pas le droit de le faire ?
Vous allez un peu fort non ?

proto_siècle_dernier

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar proto_siècle_dernier » ven. 12 avr. 2019 17:41

Prot a écrit :Bonsoir, si je vous en crois les Chirurgiens-dentistes qui se sont équipés de la CFAO type système CEREC et qui fabriquent des céramiques pour eux même , pour ainsi dire n'ont pas besoin du prothésiste n'ont pas le droit de le faire ?
Vous allez un peu fort non ?


La c'est un fait !!

L'information est bien réelle !!!!

Ce n'est pas une question "d'y aller fort ou pas"

La loi c'est la loi me semble t il ou bien il y aurait une dérogation pour les pauvres dentistes ????

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/naf ... gn5eqBOdaw

https://www.convention.fr/code/8623Z/?naf=676

C'est écrit partout rien de plus simple !!!

La grosse Bertha .

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar La grosse Bertha . » ven. 12 avr. 2019 18:12

Les amis, du calme, l'attribution du Code d'Activité crée par l'INSEE ne crée aucun droit ni aucune obligation .
Voir le décret N° 2007-1888 du 26 Décembre 2007 . Calmer vos ardeurs .

Visiteur

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar Visiteur » ven. 12 avr. 2019 20:08

La grosse Bertha . a écrit :Les amis, du calme, l'attribution du Code d'Activité crée par l'INSEE ne crée aucun droit ni aucune obligation .
Voir le décret N° 2007-1888 du 26 Décembre 2007 . Calmer vos ardeurs .


Et bien allez dire ca a l'inspection du travail et au tribunal de commerce entre autre puis revenez après !!!

Autrement a quoi sert le code NAF ou APE a rien et inutile pour ouvrir une activité. ( le code NAF ou APE est une règle obligatoire, dixit l’inspection du travail )

Donc on n'est pas tenu de se conformer aux règles selon vous !!

C'est bien cela me convient alors !!

Donc la denturologie est légale puisque c'est écrit a Strasbourg, il n'y a plus qu'a faire 2 ou 3 stages de formations simili médicales comme les dentistes le font et la chose sera entendue !

Merci !

Visiteur

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar Visiteur » sam. 13 avr. 2019 05:53

Code NAF, code APE… l’entrepreneur rencontre forcément ces notions, sans forcément bien comprendre ce que ces acronymes signifient, ni ce qu’ils impliquent.

Très simplement, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est un numéro attribué par l’INSEE en fonction de votre activité. Pour le déterminer l’INSEE s’appuie sur votre objet social.

Le code NAF est attribué pour des raisons statistiques mais il a d’importantes implications dans la vie de votre entreprise. D’un point de vue commercial, certains appels d’offre, par exemple, sont limités pour un ou des codes NAF particuliers. Surtout, c’est le code NAF qui vous permet de déterminer la convention collective qui sera applicable dans votre entreprise. Maîtriser ces notions est important : pour bien vous y retrouver dans le labyrinthe de la nomenclature officielle, suivez le guide !

La statistique est une chose la convention collective qui en découle est bien ce qui détermine l'activité normalement ???

Alors dans la convention collective dentaire y a t il noté fabrication de prothèses dentaires chez celle des chirurgiens dentistes je n'en suis pas certain autrement il ne serait pas indiqué :
"
Cette sous-classe ne comprend pas

la fabrication de dents artificielles, de dentiers et de prothèses par des laboratoires dentaires (cf. 32.50A) "

La convention collective est bien une obligation elle ????

Consomateur

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar Consomateur » sam. 13 avr. 2019 12:02

Bonjour, votre forum bien qu'étant réservé aux prothésistes donne une idée de vos multiples revendications, suivant les sujets j'arrive à suivre, par contre dans ce sujet de Chirurgien-Dentiste fabricant ou pas , je ne comprends pas grand chose, vous devriez être plus explicite pour nous les consommateurs . Merci .
Continuez, vous vous attaquez à un puissant lobby vous avez un certain courage . :good:

ben ben

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar ben ben » sam. 13 avr. 2019 14:39

Consomateur a écrit :Bonjour, votre forum bien qu'étant réservé aux prothésistes donne une idée de vos multiples revendications, suivant les sujets j'arrive à suivre, par contre dans ce sujet de Chirurgien-Dentiste fabricant ou pas , je ne comprends pas grand chose, vous devriez être plus explicite pour nous les consommateurs . Merci .
Continuez, vous vous attaquez à un puissant lobby vous avez un certain courage . :good:


Brigadier vous avez raison, je fais suivre une page explicite que tout le monde pourra imprimer et diffuser !
Un belle page que pourront aussi lire nos amis dentistes . :close_tema:

Invité

Re: Dentistes illégaux sur tout la ligne !

Messagepar Invité » sam. 13 avr. 2019 15:58

Les dentistes peuvent ils être fabricants de prothèses dentaires ?

Commençons par définir le rôle de chacun :
Les dentistes pratiquent l'art dentaire, art dentaire qui comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants
( Pratiques fixés par leur code de déontologie ).
Les dentistes ont le droit d'acheter les prothèses aux prothésistes dentaires pour les revendre aux consommateurs-patients .
Cette profession est médicale , elle possède le monopole des soins .
Les dentistes prescrivent les prothèses qu'ils font fabriquer aux prothésistes .

70% du revenu des dentistes proviennent de la revente des prothèses ! Un chiffre qui parle tout seul !

Les prothésistes dentaires sont chargés de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur, son exercice consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication les dispositifs médicaux ( DMSM ) sur mesure invasif non actif , prothèses et orthèses dentaires .
Les prothésistes dentaires ne peuvent fabriquer que sur prescription de praticiens dûment qualifiés . ( Médecins, stomatologistes, ORL et dentistes .
Les prothésistes dentaires ne peuvent vendre leur fabrication qu'aux praticiens dûment qualifiés .
Les prothésistes dentaire possèdent le monopole de la fabrication .
Cette profession est artisanale, et tout le mal de cet exercice vient de là .

Les dentistes soignent , les prothésistes fabriquent .
Rappelons que la prothèse dentaires n'est pas un soin ( tagada tsoin tsoin ), pas plus qu'un médicament !

L'état depuis des années en dépit de lois inexistantes confère aux dentistes la qualité de fabricant ( Voir le JO du 19/03/2001 )

Venons en aux illégalités :

Les dentistes cumulent les illégalités dans un indifférence totale des ministères concernés, du monde médical , des associations de défense des consommateurs ndes syndicats et associations de prothésistes dentaires .

Essayons de placer ces illégalités dans un ordre chronologique !

1°- Le compérage : Article R. 4127-213 .

Tout compérage entre chirurgien-dentiste , médecin ,pharmacien , auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes ,même étrangères à la médecine est interdit .

Donc tout commence avec le compérage, votre médecin vous prescrit des médicaments, il ne vous les revends pas, il ne s'entends pas avec un pharmacien sur le prix des dits médicaments .
Un pharmacien vous délivre vos médicaments sur prescription , il ne vous les revends pas après s'être mis d'accord sur leurs prix avec les laboratoires pharmaceutiques .
Par contre les dentistes s'entendent avec les fabricants de DMSM sur le prix des prothèses qui vont vous être mises en bouche : il y a compérage !

De plus les dentistes imposent à leurs patients le ou les prothésistes qui fabriquent pour lui , par exemple, c'est comme si l'ORL vous imposait l'audioprothésiste qui fabriquera et vous vendra votre prothèse .

2°- Article L. 41113-4 qui stipule que les médecins, les chirurgiens-dentistes, le sages femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux ou le dépendances des locaux commerciaux ou sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent !
On ne peut être plus clair ! Au passage rappelons que les dentistes si ils sont fabricants revendent dans leur cabinet les fabrications de leurs prescriptions ce qui là encore est illégal .

3°- La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce : Article R. 4127-215 .
Se dire fabricant et vendre très cher ses fabrications ou revendre des DMSM achetées à bas prix à un fabricant , n'est ce pas un commerce illégal ?

4°- Pour en terminer voici l'article R. 4127-227 :
Il est interdit aux chirurgiens-dentistes d'exercer tout autre métier ou profession susceptibles d'accroître ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel .
En fabricant des DMSM les dentistes exercent une autre profession , celle de prothésiste qui est réglementée en France par la loi n° 96-603 du 5 juillet 2006 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ( article 16 ) et par son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 .

Maintenant voyons les textes qui nous autorise à affirmer que le dentistes ne peuvent pas s'autoproclamer prothésiste fabricant de prothèses .

Pour cela ouvrons le Code de la Santé Publique à l' Article R. 5211-4 ( 3°), qui nous dit :
Fabricant, la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical en vue de sa mise sur le marché en son nom propre que ces opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte ou pour une autre personne .......
Cette définition du fabricant est la traduction exacte de la définition du fabricant issue de la Directive 93/42 CEE que l'on retrouve dans le guide de mise sur le marché des dispositifs de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure de l'ANSM qui retranscrit fidèlement le guide MEDEVV 2.1/1 .

Seul le prothésiste a le droit de mettre des DMSM sur le marché ce qui nous ramène à l'article R. 5211-4 ( 2°) petit a / :
Mise sur le marché : la mise en vente , la vente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit , la cession à quelque titre que ce soit d'un dispositif médical autre qu'un dispositif faire l'objet d'investigations cliniques , qu'il soit neuf ou remis à neuf .
En clair, un dentiste ne peut pas faire une mise sur le marché de DMSM car ce n'est pas un médicament , le dentiste peut faire la mise en service qui est la mise à disposition de l'utilisateur final d'un dispositif médical prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché communautaire, conformément à sa destination.
L'ANSM qui accepte de recevoir des dentistes dans la liste des fabricants aux cotés de laboratoires dede prothésistes dentaires fait du n'importe quoi !

Tout ceci nous ramène au sujet de l'onglet qui a entrainé ce long discours et qui le confirme, celui de l' INSEE Code NAF n° 86.23 Z Pratique dentaire ou il est dit que la pratique dentaire ne comprends pas la fabrication de dents artificielles, des dentiers et de prothèses dentaires .

CONCLUSION : les dentistes collectionnent les illégalités !

Michel BEN HAÏM .









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