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Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

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Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar Invité » jeu. 4 mai 2017 06:43

Le début de la fin du monopole des dentistes ! :haha:


L’ordonnance transposant en droit français la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles n’a pas levé, tant s’en faut, les ambiguïtés sur la notion, très controversée en Europe, de l’accès partiel. En Europe, devant la Cour de justice, partisans d’une lecture extensive ou limitée affûtent leurs arguments. Point d’étape.

L’Ordre s’est souvent fait l’écho des problèmes liés à l’accès partiel, et les débats sont empoisonnés par les dispositions de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont la rédaction ne lève pas toutes les ambiguïtés quant aux professions de santé concernées. Deux mises au point peuvent désormais être faites, mais à chaque fois, la circonspection s’impose.

Ainsi le projet d’ordonnance du gouvernement, qui transpose dans le Code de la santé publique (CSP) les nouvelles dispositions de l’accès partiel issues de la directive révisée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a-t-il été prudemment amendé. On se rappelle que les Ordres de santé y étaient opposés. Le texte prévoyait que, sous conditions, un professionnel peut « exécuter, de manière temporaire et occasionnelle, une partie des actes de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, le cas échéant dans la spécialité concernée […] ». La version finale de l’ordonnance n’est plus si franche, tant il est vrai, pour filer la métaphore d’Aristote sur la prudence, que « la sagesse politique et la prudence sont une seule et même disposition ».

L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ouvre l’accès partiel aux professions de santé. Mais le législateur se garde bien de décider, à l’avance, quelles professions sont concernées et lesquelles en sont exclues. Quittant ses certitudes passées, il revient à la lettre de la directive dont il reprend prudemment les dispositions : « La présente section n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles (1) », comme les chirurgiens-dentistes, mais aussi les infirmières, les médecins, les pharmaciens et les sages-femmes. Toute autre profession de santé est donc sujette à l’accès partiel : le masseur-kinésithérapeute, le psychologue, le pédicure-podologue, etc. Tel sera donc aussi le cas de l’assistant dentaire.

L’ordonnance pose les conditions de cet accès partiel et prévoit son fonctionnement : « Article L. 4002-5. Dans l’exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l’établissement ou […] à la libre prestation de services, sous réserve des dispositions du présent article. L’intéressé exerce sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. L’autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel.

L’intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle. Le tableau de l’Ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l’Ordre mais n’y sont pas éligibles. »

Ce qui n’est pas clair, ce que ne tranche pas l’ordonnance en reprenant les dispositions de la directive, c’est la question de savoir si un hygiéniste dentaire peut demander à accéder partiellement à la profession de chirurgien- dentiste. L’Ordre est d’avis que non, à la différence de la DGOS et de la Commission européenne. Le texte de la directive manque de clarté. Depuis 2015, l’Ordre estime que l’accès partiel ne peut être qu’intraprofessionnel. Mais une opinion contraire estime que l’accès partiel peut être interprofessionnel. Ces divergences de vues ne sont pas sans conséquences. Ainsi la Belgique doit-elle traiter d’une demande de reconnaissance d’un diplôme italien de technicien en échocardiographie, profession qui n’existe pas outre-Quiévrain : le professionnel peut-il demander à accéder partiellement à une spécialité médicale pour exercer des échocardiographies ? Il revient désormais au juge de lever les dernières ambiguïtés.

Une affaire est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un « technicien de clinique dentaire » a attaqué l’Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de Malte pour refus de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. En effet, sa profession n’existe pas sur l’île ; seule celle de « technicien dentaire » y est exercée. La première aurait un accès direct au patient, quand la seconde n’agit à Malte que sur prescription du chirurgien-dentiste. Au nom de la liberté d’installation et de la libre concurrence, le refus d’inscription de l’Ordre a été contesté et l’avis de la Cour de justice demandé.

Constante, cohérente, la Commission européenne a estimé en juin 2016 devant la Cour que l’accès partiel était ouvert à l’art dentaire (la « dentisterie », écrit-elle) et qu’un technicien de clinique dentaire pouvait donc accéder partiellement à la profession de chirurgien-dentiste. L’Ordre maltais s’oppose à cette lecture ; il a plaidé sa cause début mars devant les juges. Il n’est pas seul. L’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la Tchéquie appuient sa position : pour eux, il revient exclusivement aux États de décider de réglementer ou non une telle profession paramédicale compte tenu des implications induites sur la santé publique ; cette profession ne saurait leur être imposée via la directive, estiment- ils. Tel serait pourtant le cas avec un accès partiel interprofessionnel. Ce sera au tour de l’avocat général de présenter à la cour ses conclusions le 1er juin prochain, en préparation d’un jugement attendu, enfin, pour le début de l’automne.

Depuis longtemps Athéna, déesse de la cité et de la prudence, ne trône plus dans les palais de justice mais, si le juge le décide, les ambiguïtés pourront être levées à propos des conséquences pratiques de l’accès partiel sur l’organisation des soins lequel, dans la directive comme dans l’ordonnance de transposition, pourra enfin être correctement utilisé tant par les professionnels que par les États. Au bénéfice de la santé publique.


(1) Nouvel article L. 4002-6 du CSP.

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=688&cHash=3dc8a6c999f21066813c865cb12cab69

snef
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Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar snef » jeu. 4 mai 2017 07:59

Demande de décision préjudicielle présentée par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili (Malte) le 29 février 2016 – Malta Dental Technologists Association e.a. / Superintendent tas-Saħħa Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina
(Affaire C-125/16)

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi
Prim’Awla tal-Qorti Ċivili
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Malta Dental Technologists Association, John Salomone Reynaud
Parties défenderesses: Superintendent tas-Saħħa Pubblika, Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina
Questions préjudicielles
L’interdiction par les autorités sanitaires de Malte, ou leur refus d’accorder la reconnaissance à la profession de prothésiste dentaire clinique ou denturologiste, qui a pour effet que, bien qu’il n’y ait pas de discrimination en droit, les ressortissants d’autres États membres ayant présenté une demande en ce sens sont, en pratique, empêchés de s’établir professionnellement à Malte, est-elle incompatible avec les principes et les dispositions légales régissant la création du marché unique, notamment ceux résultant des articles 49 TFUE, 52 TFUE et 56 TFUE, alors que la situation ne présente aucun risque pour la santé publique?
Convient-il d’appliquer la directive 2005/36/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, dite «directive sur les qualifications professionnelles» aux prothésistes dentaires cliniques étant donné que, si un dentier était défectueux, cela aurait pour seule conséquence que cet appareil dentaire défectueux devrait être ajusté ou remplacé, sans aucun risque pour le patient?
L’interdiction imposée par les autorités sanitaires maltaises, qui est contestée en l’espèce, est-elle de nature à permettre de garantir la réalisation de l’objectif visant un niveau élevé de protection de la santé, lorsque tout dentier défectueux peut être remplacé sans risque pour le patient?
L’interprétation adoptée par le surintendant de la Santé publique et la manière dont il applique la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005 aux prothésistes dentaires cliniques ayant fait une demande de reconnaissance par les mêmes autorités sanitaires maltaises, constituent-elles une violation du principe de proportionnalité?
____________
1 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

La grosse bertha

Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar La grosse bertha » jeu. 4 mai 2017 12:55

Dent 1000 t'es hors sujet , reste dans le sujet, fais un sujet que pour ça . Ben efface son message , pas de censure , mais le placer. ailleurs. :big_boss:
Toi ben , tu t'enflammes pas " encore " trop vite . Il faut attendre la réponse , non ? :dontknow:

Protho 49

Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar Protho 49 » jeu. 4 mai 2017 13:29

La grosse bertha a écrit :Dent 1000 t'es hors sujet , reste dans le sujet, fais un sujet que pour ça . Ben efface son message , pas de censure , mais le placer. ailleurs. :big_boss:
Toi ben , tu t'enflammes pas " encore " trop vite . Il faut attendre la réponse , non ? :dontknow:


Je comprend pas tout, sinon que le prothésiste pourra faire le denturo sans besoin de faire la formation de denturo , c'est ça ?
Si c'est ça , je me forme de suite pour l'amovible qui n'est pas mon fort. Vous avez des adresses ? Merci .
Effacer le message de dent1000 qui complique la vision du sujet bien qu'il dise vrai . :good:
Merci d'exister chers confrères . :good:

toto ?????

Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar toto ????? » jeu. 4 mai 2017 17:39

????? Je vais lire et relire, essayer de bien comprendre, c'est tellement beau, que je le crois pas ?????
Je vais le faire lire à mon dernier dentiste, celui qui me prépare les bouches que je dois appareiller . :drinks:

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Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar BenDenturo » ven. 5 mai 2017 16:12

Si demain il pleut je ferai un bon petit commentaire, en pointant nos erreurs aussi . Bonne soirée, bon dimanche. :drinks:
Et merci à invité qui nous file un sacré coup de main, il en fait plus que les prothésistes esclaves !! :good: :hi: :hi: :dance2:

totologue

Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar totologue » ven. 5 mai 2017 17:55

J'ai lu et relu, je comprend que le prothésiste dentaire français qui est artisan ne pourra se réclamer Technicien Dentaire Clinique qui lui est paramédical . Reste à rajouter la denturo à la formation .
Qu'est ce que t'en pense ben ?

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Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar BenDenturo » sam. 6 mai 2017 15:50

Qu'y a t'il à comprendre ?
Que le combat est gagné , la France ne peut plus interdire les professions d'hygiénistes dentaires, de denturologistes et de techniciens dentaires clinique . C'est acquis , il y aura double confirmation dés la fin de l'été .
L'ordonnance N° 2017-50 du 19 janvier 2017 devenue loi dans le CSP par son adoption par le parlement autorise ce que refusent les arracheurs de dents : l'accès partiel ouvert à la profession dentaire .
Le monopole dentaire est mort !
La profession de prothésiste se voit servir son indépendance sur un plateau, que va t'elle en faire ?
La saisir ou rester dans sa grotte encore des décennies ?
C'est aux syndicats de prothésistes de concrétiser l'existence du Technicien Dentaire Clinique .
L' APD ne peut plus se contenter de se cacher sous une formule associative, il faut que ses dirigeants aient le courage de se muter en syndicat .
Pour nous le combat est gagné ... mais la lutte continue , il y a tant de prothésistes demeuré à qui il faut faire comprendre que de rester esclaves et de s'y complaire n'est plus de mise.... vous avez compris que je parle de la Fédération des Prothésistes Artisans Dentaires créé et financé par des dentistes et mis en place un ramassis de prothésistes !

Invité

Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar Invité » dim. 7 mai 2017 09:51

BenDenturo a écrit :Qu'y a t'il à comprendre ?
Que le combat est gagné , la France ne peut plus interdire les professions d'hygiénistes dentaires, de denturologistes et de techniciens dentaires clinique . C'est acquis , il y aura double confirmation dés la fin de l'été .
L'ordonnance N° 2017-50 du 19 janvier 2017 devenue loi dans le CSP par son adoption par le parlement autorise ce que refusent les arracheurs de dents : l'accès partiel ouvert à la profession dentaire .
Le monopole dentaire est mort !
La profession de prothésiste se voit servir son indépendance sur un plateau, que va t'elle en faire ?
La saisir ou rester dans sa grotte encore des décennies ?
C'est aux syndicats de prothésistes de concrétiser l'existence du Technicien Dentaire Clinique .
L' APD ne peut plus se contenter de se cacher sous une formule associative, il faut que ses dirigeants aient le courage de se muter en syndicat .
Pour nous le combat est gagné ... mais la lutte continue , il y a tant de prothésistes demeuré à qui il faut faire comprendre que de rester esclaves et de s'y complaire n'est plus de mise.... vous avez compris que je parle de la Fédération des Prothésistes Artisans Dentaires créé et financé par des dentistes et mis en place un ramassis de prothésistes !


Sauf qu'il va falloir vous retrouver dans le CSP, ce qui n'est pas demain la vieille . Continuez de rêver . :d_clock:

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Re: Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

Messagepar snef » dim. 7 mai 2017 12:36

Définition de interprofessionnel: Qui concerne plusieurs professions : Salaire minimum interprofessionnel.


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