Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Bureau RDF . » mar. 19 janv. 2021 09:29

Nous mettons en ligne l'ensemble documents qui mettent fin , en France , au puissant monopole dentaire par la grâce du transfert des compétences dit aussi accès partiel * .

* L’accès partiel permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne (UE) d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.


Au départ il y a a cette directive ( facile à trouver sur internet ) à lire sans modération :

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) .



Ensuite il y a la grosse colère des dentistes :

L’accès partiel aux professions de santé est entériné .
.( Extrait de la revue l'Information Dentaire qui se faisait encore des illusions ).

Malgré les contestations du monde de la santé, l’Assemblée nationale a ratifié définitivement l’ordonnance ouvrant l’accès partiel aux professions de santé. Mais pas de panique, le déferlement de denturologues ou d’hygiénistes dentaires sur notre sol n’est pas pour demain…

L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, a été définitivement ratifiée par le Parlement le 16 février dernier, lui donnant force de loi. Cette ordonnance s’accompagne de trois textes d’application parus également au Journal officiel (décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017). Ils ouvrent la voie à l’accès partiel aux professions médicales ou paramédicales comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore… les assistants dentaires. Ces textes permettent à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays. Il en va ainsi, par exemple, des Denturologues et des Hygiénistes dentaires Mais leur déferlement dans notre pays n’est pas pour demain. D’abord parce qu’il faudra purger les recours formés en Conseil d’État par les professions de santé (lire plus bas), ce qui pendra de longs mois, et parce que les textes eux-mêmes comptent des garde-fous.


Les dentistes sont donc allez ne conseil d'état ... qui a botté en touche !

Réponse du conseil d'état :


N° 416964
ECLI:FR:Code Inconnu:2019:416964.20191219
Inédit au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public


Lecture du jeudi 19 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu les procédures suivantes :

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement (Articles 5 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Disposition diverses (Articles 13 à 14)

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Article 9


I.-Le 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'Italie figurant sur la liste mentionnée au a sanctionnant une formation de médecin spécialiste commencée dans cet Etat après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités de cet Etat indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat. »
II.-Le 3° de l'article L. 4141-3 du même code est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016 ;
« h) Les titres de formation de médecin délivrés par l'Espagne sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1997, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat indiquant que son titulaire a suivi avec succès au moins trois années d'études conformes aux obligations communautaires de formation de base à la profession de praticien de l'art dentaire, qu'il a exercé, de façon effective, licite et à titre principal, la profession de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'il est autorisé à exercer ou exerce, de façon effective, licite et à titre principal, cette profession dans les mêmes conditions que les titulaires de titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. »
III.-Le 2° de l'article L. 4151-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au f, les mots : « en Pologne ou » sont supprimés ;
2° Après le même f sont insérés un g et un h ainsi rédigés :
« g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
« h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016. »
IV.-Le 2° de l'article L. 4311-3 du même code est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires, si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
« g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivrés par la Roumanie et non conforme aux obligations communautaires s'il est accompagné d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l'attestation. »
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Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le doma ... : Chapitre III : Dis ... (Articles 5 à 9)

1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue " Les chirurgiens-dentistes de France ", la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et l'union dentaire demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Sous le n° 417078, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


3° Sous le n° 417937, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 février, 7 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


4° Sous le n° 417963, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 7 mai 2018 et le 28 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


5° Sous le n° 418010, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................



6° Sous le n° 418013, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


7° Sous le n° 419746, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 27 avril 2018 et 22 février 2019, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur son recours gracieux du 28 décembre 2017 tendant au retrait du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 et de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
- la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
- la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ;
- l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Cabinet Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du Conseil national de l'ordre des infirmiers présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique :

2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le décret et les arrêtés attaqués :

3. Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'État membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'État membre d'accueil ; / c) l'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'État membre d'accueil. / Aux fins du point c), l'autorité compétente de l'État membre d'accueil tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine ". L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition en droit français de ces dispositions, a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. Ces dispositions ont acquis valeur législative en vertu de la ratification de cette ordonnance par la loi du 26 février 2018. Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris pour l'application de ces dispositions législatives, ainsi que des arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé des 4 et 8 décembre 2017, pris pour l'application de ce décret.

En ce qui concerne la légalité externe du décret :

4. Il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué est conforme au texte délibéré par la section sociale du Conseil d'Etat dans sa séance du 31 octobre 2017, dont la minute a été produite en défense par la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat manque en fait.

5. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'intervention du décret attaqué soit précédée de la consultation, lorsqu'ils existent, des conseils nationaux des ordres professionnels des professions de santé qu'il concerne.

En ce qui concerne la légalité interne du décret :

6. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient, pour les demandes d'accès partiel à fin d'établissement, que soit recueilli, outre le cas échéant celui de l'ordre professionnel compétent, l'avis des commissions appelées à se prononcer, en vertu des dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique relatives aux différentes professions de santé, sur les autorisations individuelles d'exercice des professions en question.

7. D'une part, si l'article L. 4002-4 du code de la santé publique prévoit la consultation des ordres professionnels le cas échéant concernés, cette circonstance ne fait obstacle ni à ce que le décret attaqué prévoie, en outre, la consultation des commissions mentionnées au point précédent, ni à ce qu'il précise les éléments sur lesquels doivent en particulier porter tant les avis de ces commissions que ceux des instances ordinales. D'autre part, le moyen tiré de ce que l'article R. 4002-2 serait illégal en prévoyant ainsi des avis d'un ordre professionnel sur des décisions qu'il lui appartiendrait de prendre manque en fait, l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'autorisation d'exercice étant le ministre et non l'ordre professionnel, qui n'est amené à se prononcer que sur l'inscription à son tableau.

8. En deuxième lieu, le dernier alinéa du même article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés ". Les dispositions des troisième à neuvième alinéas du même article indiquant avec précision les différents points sur lesquels ces avis doivent porter, il revient uniquement à l'arrêté ministériel d'en déterminer la présentation matérielle. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le renvoi ainsi opéré à un arrêté ministériel méconnaît les dispositions de l'article L.4002-7 du même code aux termes desquelles : " Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

9. En troisième lieu, l'article R. 4002-4 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3 ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer une profession de santé à fin d'établissement. Le moyen tiré de ce qu'elles seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité, doit, par suite, être écarté.

10. En quatrième lieu, l'article R. 4112-1 du code de la santé publique prévoit, pour l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, que le demandeur doit notamment fournir " tous éléments de nature à établir [qu'il] possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession " et que la décision du conseil départemental refusant l'inscription, notamment sur le motif de l'insuffisance des connaissances linguistiques, peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil régional ou interrégional, puis devant le conseil national de l'ordre, ces recours étant des préalables obligatoires à un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

11. Pour la transposition des dispositions de l'article 53 de la directive du 7 septembre 2005 aux termes desquelles : " Le contrôle linguistique doit être proportionné à l'activité à exercer. Le professionnel concerné peut intenter un recours contre ce contrôle en vertu du droit national ", l'article 2 du décret attaqué introduit dans le code de la santé publique un article R. 4112-6-2, applicable à la procédure d'inscription au tableau des ordres des professions médicales, aux termes duquel : " Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ". Si le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l'institution, par cet article, d'une décision spécifique du conseil départemental de l'ordre portant sur les connaissances linguistiques du demandeur, assortie d'une voie de recours particulière contre cette décision devant le tribunal administratif, est, en raison de sa coexistence avec la procédure mentionnée au point 10, de nature à introduire de la complexité dans la procédure de contestation d'un refus d'inscription au tableau de l'ordre, cette complexité n'entache pas le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation.

12. Toutefois, en cinquième lieu, le 6 de l'article 4 septies, relatif à l'accès partiel, introduit dans la directive du 7 septembre 2005 visée ci-dessus par la directive du 20 novembre 2013 dispose que : " Le présent article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis ", le chapitre III du titre III étant relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, laquelle concerne les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste, les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de sage-femme et de pharmacien. Ces professions constituent, en France, des professions réglementées régies par la quatrième partie du code de la santé publique. L'article L. 4002-3 de ce code ouvre la possibilité d'un accès partiel à l'ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Les requérants soutiennent que, ce faisant, cet article est incompatible avec le 6 de l'article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005 cité ci-dessus. La réponse à ce moyen dépend ainsi de la question de savoir si cet article de la directive doit s'entendre comme ayant exclu qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive.

13. Le décret attaqué étant pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique, cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présente une difficulté sérieuse. Il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les conclusions de la confédération nationale des syndicats dentaires et autres dirigées contre le décret attaqué.

En ce qui concerne les arrêtés attaqués :

14. La légalité des arrêtés attaqués dépendant de celle du décret qui constitue leur base légale, il y a également lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question qui lui est posée à titre préjudiciel.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.


Ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017 . *

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement (Articles 5 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Disposition diverses (Articles 13 à 14)

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Article 9


I.-Le 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'Italie figurant sur la liste mentionnée au a sanctionnant une formation de médecin spécialiste commencée dans cet Etat après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités de cet Etat indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat. »
II.-Le 3° de l'article L. 4141-3 du même code est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016 ;
« h) Les titres de formation de médecin délivrés par l'Espagne sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1997, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat indiquant que son titulaire a suivi avec succès au moins trois années d'études conformes aux obligations communautaires de formation de base à la profession de praticien de l'art dentaire, qu'il a exercé, de façon effective, licite et à titre principal, la profession de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'il est autorisé à exercer ou exerce, de façon effective, licite et à titre principal, cette profession dans les mêmes conditions que les titulaires de titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. »
III.-Le 2° de l'article L. 4151-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au f, les mots : « en Pologne ou » sont supprimés ;
2° Après le même f sont insérés un g et un h ainsi rédigés :
« g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
« h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016. »
IV.-Le 2° de l'article L. 4311-3 du même code est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires, si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
« g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivrés par la Roumanie et non conforme aux obligations communautaires s'il est accompagné d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l'attestation. »

*Cette ordonnance à donné lieu au .Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, que vous trouverez en son entier sur la page de Légifrance .

NOR : SSAX1730429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... 0/jo/texte
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Texte n° 14


Ce texte de lois nous ramène au début de cette page : au conseil d'état qui a renvoyé " le bébé " à la Cour Européenne de justice et à sa conclusion provisoire :

La page 21 se trouve en bas de cette page .

ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRALM. GERARD HOGANprésentées le 1er octobre 2020 1Affaire C-940/19Les chirurgiens-dentistes de France,Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,Syndicat des biologistes,Syndicat des médecins libéraux,Union dentaire,Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,Conseil national de l’ordre des infirmierscontreministre des Solidarités et de la Santé,ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre1Langue originale : l’anglais.


LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20201 [demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (France)] « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale établissant un accès partiel à certaines professions de santé .


ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRALM. GERARD HOGANprésentées le 1er octobre 2020 1Affaire C-940/19Les chirurgiens-dentistes de France,Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,Syndicat des biologistes,Syndicat des médecins libéraux,Union dentaire,Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,Conseil national de l’ordre des infirmierscontreministre des Solidarités et de la Santé,ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre .

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20201 [demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (France)] « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale établissant un accès partiel à certaines professions de santé » .

CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/192 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020I.

Introduction1.La présente demande de décision préjudicielle concerne l’interprétation de l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles2, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») 3. La disposition précitée permet, et ce pour la première fois, un accès partiel à une activité professionnelle dans le cadre d’un système de reconnaissance mutuelle de qualifications. 2.Si la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est généralement considérée comme l’un des grands accomplissements du marché intérieur, il faut aussi admettre que cela ne s’est pas réalisé sans difficultés. L’une de ces difficultés s’est avérée être que, dans chaque État membre, il pouvait exister au sein des diverses professions toute une gamme de sous-catégories et de spécialités. Dans de nombreux cas, ces praticiens spécifiques peuvent ne pas avoir les qualifications requise leur permettant de bénéficier d’une ( LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20203 ) reconnaissance pour l’ensemble du champ d’activité d’une profession dans un autre État membre.3.C’est en vue de régler cette question bien précise que, comme nous allons le voir, le législateur de l’Union a introduit la notion d’« accès partiel » de sorte que ces sous-catégories et spécialités soient prises en compte. L’odontologie constituant la toile de fond sur laquelle s’inscrit la présente affaire, les assistants dentaires nous en fournissent une parfaite illustration. Une hygiéniste bucco-dentaire qualifié peut souhaiter exercer son activité dans un autre État membre mais être amené à constater qu’il n’est pas autorisé à le faire sans avoir également la qualité de chirurgien-dentiste. L’instauration de l’accès partiel dans la directive la plus récente en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles vise à résoudre ce problème.4.Le présent renvoi préjudiciel a été formé dans le cadre d’une procédure engagée par la Confédération nationale des syndicats dentaires, devenue « Les chirurgiens-dentistes de France », ainsi que par d’autres organisations représentant des professionnels exerçant dans le domaine de la santé. Les défendeurs dans cette procédure sont le ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ainsi que le Premier ministre. Les requérants soutiennent, en substance, que le gouvernement français a agi illégalement dans la façon dont plusieurs actes réglementaires ont visé à transposer les exigences de la directive 2013/55 en droit interne français.

CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/194 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020II.Le cadre juridiqueA.Le droit de l’Union1.La directive 2013/555.Le considérant 7 de la directive 2013/55 précise ce qui suit : « La directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine. Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. L’octroi d’un accès partiel devrait être sans préjudice du droit des partenaires sociaux à s'organiser .

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20205 2.La directive 2005/366.L’article 1er de la directive 2005/36, intitulé « Objet », énonce ce qui suit : « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé “État membre d’accueil”) reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) “État membre d’origine”) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession.La présente directive établit également des règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée et la reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre État membre. »7.L’article 4 de la directive 2005/36, intitulé « Effets de la reconnaissance », prévoit : « 1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans
l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2JO 2005, L 255, p. 22.3JO 2013, L 354, p. 132

Et voici ce qui en boxe s'appelle un Uppercut !


CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/1920 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/202037.

Dans un tel cas, ces objectifs légitimes peuvent être atteints par des moyens moins contraignants, notamment par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine ou le titre de formation tant dans la langue dans laquelle il a été délivré et selon la forme originale que dans la langue officielle de l’État membre d’accueil16. Cette garantie est à présent prévue expressément à l’article 4 septies, paragraphe 5, de la directive 2005/36. Cette disposition ajoute encore que les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel doivent indiquer clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles. En outre, il convient de rappeler que l’accès partiel ne peut être accordé qu’au cas par cas et que les États membres peuvent, en tout état de cause, refuser l’accès partiel pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la santé publique, conformément à l’article 4 septies, paragraphe 2, de la directive 2005/36. 38.Dès lors, compte tenu des considérations qui précèdent, je considère que l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive.16Voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C-330/03, EU:C:2006:45, point 38).

VI.Conclusion .

.Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État (France) de la manière suivante : L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive .

Bonne lecture .



Invité

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Invité » jeu. 21 janv. 2021 16:20

Votre dossier est incomplet . :big_boss:

Ben ben .

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Ben ben . » ven. 22 janv. 2021 10:14

Invité a écrit :Votre dossier est incomplet . :big_boss:


C'est bien posible ! Alors dites nous ce qui manque !
    :dontknow:

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Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar BenDenturo » sam. 23 janv. 2021 07:36

Désolé, mais il est complet ! Sauf si tu nous dis ce qui manque petit fûté !

Invité

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Invité » sam. 23 janv. 2021 07:57

BenDenturo a écrit :Désolé, mais il est complet ! Sauf si tu nous dis ce qui manque petit fûté !


Je ne suis pas un petit futé, je suis un simple prothésiste qui attend la suite de l'histoire . Je vos que votre dossier un brin touffu n'est pas complet, il y manque les articles de lois du CSP, par exemple celle là :

Article R4002-2

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

Bureau RDF .

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Bureau RDF . » sam. 23 janv. 2021 08:17

Invité a écrit :
BenDenturo a écrit :Désolé, mais il est complet ! Sauf si tu nous dis ce qui manque petit fûté !


Je ne suis pas un petit futé, je suis un simple prothésiste qui attend la suite de l'histoire . Je vos que votre dossier un brin touffu n'est pas complet, il y manque les articles de lois du CSP, par exemple celle là :

Article R4002-2

Création Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.


Notre dossier est complet, il faut tout lire en détail, comme la réponse du Conseil d'état dont voici l'extrait ou les articles de lois 4002-2 à 4002-6 sont cité :

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Cabinet Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers.





Sur le décret et les arrêtés attaqués :

3. Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'État membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'État membre d'accueil ; / c) l'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'État membre d'accueil. / Aux fins du point c), l'autorité compétente de l'État membre d'accueil tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine ". L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition en droit français de ces dispositions, a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles 4002-2 à 4000-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. Ces dispositions ont acquis valeur législative en vertu de la ratification de cette ordonnance par la loi du 26 février 2018. Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris pour l'application de ces dispositions législatives, ainsi que des arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé des 4 et 8 décembre 2017, pris pour l'application de ce décret.

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Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar BenDenturo » sam. 23 janv. 2021 16:00

A la rigueur nous pouvons rajouter cet lettre n° 159 de juillet- août 2017 du conseil de l'ordre des dentistes dont j'apprécie encore plus la saveur à la lumière de la réponse de la CE :

Le chiffon rouge de l’accès partiel .

Dans le cadre de la trans­position de la directive européenne 2013/55/UE, l’ordonnance n°2017­50, pa­rue au JO le 20janvier der­nier, introduit deux notions qui impactent l’exercice de la profession:– L’accès partiel à une profession;– Le mécanisme d’alerte.S’agissant de la première, «il ne saurait être question de pré­voir un accès partiel à la pro­fession de chirurgien­ dentiste en LA LETTRE NO 159 Juillet-Août 20179Des assistant(e)s dentaires qualifié(e)s.

Les travaux menés par la DGOS portant sur les réfé­rentiels d’activités, de compé­tences et de formation des assis­tant(e)s dentaires ne comportent pas d’avancée majeure en ce qui concerne l’exercice quotidien. En clair, les maquettes de formation n’ont pas bougé, alors même que «les évolutions de notre profes­sion, caractérisées par des pro­grès techniques constants et une plus grande spécialisation rendent nécessaire l’émergence d’assistants dentaires plus qua­lifiés», estime Gilbert Bouteille. Par conséquent, l’Ordre plaide avec véhémence pour l’introduc­tion de deux «niveaux» (un ni­veau I et un niveau II) dans leur formation. Ainsi, les assistants dentaires plus qualifiés seraient susceptibles de réaliser certains ac­tes réservés aujourd’hui aux seuls chirurgiens ­dentistes. Des actes qui seraient réalisés sous la res­ponsabilité du praticien et qui lui permettraient de consacrer davan­tage de temps aux interventions plus techniques ou complexes. sure où les qualifications que recouvre cette dernière font l’ob­jet d’une reconnaissance automa­tique. Admettre un accès partiel constituerait une rupture dans le dispositif de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles

.»En pratique, l’accès partiel ne résoudra en aucun cas les pro­blèmes démographiques de mail­lage territorial. Les zones sous ­dotées resteront en l’état puisque l’accès partiel n’a pas vocation à équilibrer ce maillage
. Par ail­leurs, si la densité globale reste correcte aujourd’hui, elle sera consolidée à court terme grâce à l’intégration dans l’équipe den­taire des assistants dentaires de niveau II. S’agissant du système d’informa­tion sur le marché intérieur ap­pelé «système IMI», le Conseil national a répondu aux sollici­tations du ministère de la Santé sur la question sensible des insti­tutions en charge du mécanisme d’alerte en France. Quelle serait la ou les autorités compétentes en la matière? L’Ordre est prêt à s’impliquer dans ce dispositif. Mais les pouvoirs publics n’ont pas encore tranché. Rappelons que le système IMI est un sys­tème d’information permettant aux autorités compétentes des États membres d’échanger sur la situation professionnelle d’un professionnel migrant. Il hé­berge le mécanisme d’alerte rela­tif aux sanctions professionnelles prises à l’encontre d’un profes­sionnel de santé exerçant au sein de l’Union européenne France au motif que la di­rective 2013/55/UE obligerait prétendument un tel dispo­sitif», déclare le président de l’Ordre. Il poursuit: «Bien au contraire, sur ce point, la di­rective exclut de son champ d’application la profession de travaux menés par la DGOS portant sur les réfé­rentiels d’activités, de compé­tences et de formation des assis­tant(e)s dentaires ne comportent pas d’avancée majeure en ce qui concerne l’exercice quotidien. En clair, les maquettes de formation n’ont pas bougé, alors même que «les évolutions de notre profes­sion, caractérisées par des pro­grès techniques constants et une plus grande spécialisation rendent nécessaire l’émergence d’assistants dentaires plus qua­lifiés», estime Gilbert Bouteille. Par conséquent, l’Ordre plaide avec véhémence pour l’introduc­tion de deux «niveaux» (un ni­veau I et un niveauII) dans leur formation. Ainsi, les assistants dentaires plus qualifiés seraient susceptibles de réaliser certains ac­tes réservés aujourd’hui aux seuls chirurgiens­ dentistes. Des actes qui seraient réalisés sous la res­ponsabilité du praticien et qui lui permettraient de consacrer davan­tage de temps aux interventions plus techniques ou complexes. sure où les qualifications que recouvre cette dernière font l’ob­jet d’une reconnaissance automa­tique. Admettre un accès partiel constituerait une rupture dans le dispositif de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

»En pratique, l’accès partiel ne résoudra en aucun cas les pro­blèmes démographiques de mail­lage territorial. Les zones sous­dotées resteront en l’état puisque l’accès partiel n’a pas vocation à équilibrer ce maillage.

Par ail­leurs, si la densité globale reste correcte aujourd’hui, elle sera consolidée à court terme grâce à l’intégration dans l’équipe den­taire des assistants dentaires de niveau II . S’agissant du système d’informa­tion sur le marché intérieur ap­pelé «système IMI», le Conseil national a répondu aux sollici­tations du ministère de la Santé sur la question sensible des insti­tutions en charge du mécanisme d’alerte en France. Quelle serait la ou les autorités compétentes en la matière? L’Ordre est prêt à s’impliquer dans ce dispositif. Mais les pouvoirs publics n’ont pas encore tranché. Rappelons que le système IMI est un sys­tème d’information permettant aux autorités compétentes des États membres d’échanger sur la situation professionnelle d’un professionnel migrant. Il hé­berge le mécanisme d’alerte rela­tif aux sanctions professionnelles prises à l’encontre d’un profes­sionnel de santé exerçant au sein de l’Union européenne .

Bureau RDF .

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Bureau RDF . » dim. 24 janv. 2021 10:07

Petite archive pour complément d'information :

Base Questions > 2016
Transposition de la directive européenne sur les qualifications professionnelles
14e législature
Question écrite n° 24168 de M. Hubert Falco (Var - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5130

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, qui introduit un accès partiel à une profession et l'étend aux professions de santé réglementées.
Si tel était le cas, cela permettrait à des professionnels de santé issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune formation complémentaire.
L'ordre national des infirmiers du Var est très inquiet car cela permettrait à des professionnels de santé étrangers d'échapper aux compétences requises au titre du diplôme d'État français et d'exercer leur métier correspondant partiellement aux exigences françaises.
Les patients n'auraient plus aucun moyen de distinguer les professionnels entres eux et surtout d'apprécier leurs compétences et leurs qualifications puisque cela amènerait la multiplication de métiers inconnus chez nous et dont le contenu est flou.
La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage réellement de transposer cette directive européenne aux professions de santé.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.

Marion

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Marion » lun. 25 janv. 2021 10:58

Merci, je transmet à mon syndicat l'UNPPD . Bon appétit . :dance2:

Bureau RDF .

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Messagepar Bureau RDF . » lun. 8 févr. 2021 17:14

Une information à rajouter au puzzle juridique .


Un conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes condamné pour avoir illégalement refusé d’inscrire un jeune diplômé au tableau

Publié le: 26 novembre 2020
Par: Cabinet ACG

Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique.

Mauvaise période pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vient d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 3 000 000 d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

Quelques semaines auparavant c’est le Conseil d’Etat qui lui donnait une leçon de droit dans deux affaires dans lesquelles la haute autorité ordinale avait tenté d’échapper au mécanisme de reconnaissance automatique des diplômes européens.

(CE 9 septembre 2020, n°421772 et CE ord 28 septembre 2020 : ici commenté)
Cédant probablement à certaines revendications syndicales, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes se montre réticent à accueillir certains jeunes diplômés en raison de leur cursus et de l’Etat qui leur a délivré leur titre.

A l’occasion d’une audience en référé suspension devant le Conseil d’Etat le 22 septembre 2020, l’un des membres du conseil national ira jusqu’à établir un lien direct entre l’augmentation des signalements de cas d’insuffisances professionnelles et l’accueil des diplômés de certains Etats européens imposé par le droit européen.

(j’avais l’impression d’être revenu 15 ans en arrière et d’entendre Philippe de Villiers affoler les foules en leur annonçant l’invasion de plombiers polonais si la « directive Services » dite « Bolkenstein » était transposée en France).

Son jeune contradicteur, auquel l’inscription a illégalement été refusée, aura également à subir quelques propos humiliants sur la qualité de son parcours au motif qu’il a pu, à quelques occasions, ne pas obtenir son année « du premier coup » (à quelques dixièmes de points près). Faudrait-il, pour suivre la logique du conseil national, demander les bulletins de note de son dentiste avant d’accepter d’ouvrir la bouche ?

A entendre des propos de cette nature, qui dénotent avec le prestige des murs qui nous entourent, on en oublierait presque qu’un conseil de l’ordre n’est ni un syndicat ni un parti politique mais un organisme chargé d’une mission de service public et que les prérogatives de puissance publique qui lui ont été confiées par le législateur ne peuvent être utilisées que dans le respect du principe de la légalité. (C’est probablement dans cette même salle du contentieux que cette solution était adoptée plus de 77 années auparavant – CE ass. 2 avril 1943 Bouguen, Rec. 86)

Revenons-en aux faits. A l’origine du litige, le conseil national refuse de reconnaître le diplôme de praticien de l’art dentaire délivré par l’Université portugaise « Fernando Pessoa » à l’impétrant au motif qu’il n’avait pas validé ses deux premières années jusqu’à son intégration au CLESI (centre libre d’enseignement supérieur international), en troisième année.

Il délivre donc au conseil départemental de l’ordre, saisi de la demande d’inscription au tableau, un avis informel défavorable. Le conseil départemental résiste courageusement et décide d’inscrire ce jeune dentiste au tableau.

Le conseil national forme un recours administratif et obtient l’annulation de l’inscription.

Entretemps, le praticien avait débuté son activité professionnelle dont il se trouve privé du jour au lendemain.

Ses conseils (Me Gérard CHEMLA et Me Steven CALOT) forment un référé suspension devant le Conseil d’Etat auquel ils démontrent, d’une part, que le jeune diplômé a en réalité validé tous ses ECTS (Système européen de transfert et d’accumulation de crédits), et d’autre part, que le conseil de l’ordre n’a en tout état de cause pas le pouvoir d’apprécier la qualité du cursus qui précède la délivrance du diplôme. Le seul fait que le diplôme apparaisse sur la liste de ceux qui bénéficient d’une reconnaissance automatique et qu’il soit délivré par un organisme habilité suffisent à imposer à l’Etat membre d’accueil de le reconnaitre.

Le seul pouvoir dont dispose le conseil de l’ordre est celui d’interroger l’Etat qui a délivré le diplôme pour s’assurer de son authenticité.
Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui correspond à celle que le Conseil d’Etat a adopté le 9 septembre 2020.

C’est donc en toute logique que, par son ordonnance du 28 septembre 2020, le juge des référés suspension du Conseil d’Etat décide de suspendre l’exécution de la décision annulant l’inscription au tableau.

Après avoir relevé que l’urgence était évidemment caractérisée, le juge des référés relève que le diplôme obtenu par le requérant ouvre droit au bénéfice de la reconnaissance automatique conformément à la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. En droit interne, cette reconnaissance automatique se traduit, dans le code de la santé publique, par la seule obligation, qui incombe aux autorités ordinales, de s’assurer que l’impétrant est titulaire du diplôme visé par l’arrêté auquel renvoie l’article L.4141-3 du code de la santé publique.

Le juge des référés en déduit que le conseil de l’ordre a fait une inexacte application des pouvoirs qu’il tient du code de la santé publique, ce qui est « de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. »

(article L.521-1 du code de justice administrative)

Le conseil de l’ordre est condamné à verser la somme de 3000 euros au jeune dentiste qui, en exécution de cette ordonnance, peut de nouveau exercer sa profession.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt BOUGUEN et de toutes ces décisions par lesquelles « La Haute assemblée a été (…) amenée à défendre les droits et libertés des individus contre l’arbitraire des institutions professionnelles comme elle les défend depuis longtemps contre l’arbitraire de l’Etat »

(Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, par M.Long, P.Weil, G.Braibant, P.Delvolvé, B.Genevois, Dalloz, 22ème édition, 2019, notes sous CE ass 2 avril 1943, Bouguen, page 321)

Steven CALOT
Avocat .


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