L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

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Invité

L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Invité » ven. 29 déc. 2017 19:26

En désespoir de cause, ces (petits) dentistes vont pleurer au Conseil d'Etat ... mais c'est déjà plié d'avance et les denturologues peuvent désormais travailler en toute légalité en France :haha: ... un bon réveillon à tous :drinks:, 2018 vous tend les bras camarades denturo !!!

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L’accès partiel devant le Conseil d’Etat !

29 décembre 2017/

L’Union Dentaire a décidé de s’associer à la requête qui vient d’être déposée devant le Conseil d’Etat contre le décret et les arrêtés relatifs à l’accès partiel.

En s’associant aux pharmaciens (FSPF), biologistes (SDB et SLBC), médecins (CSMF et SML) et la CNSD, l’UD entend continuer à défendre les intérêts de notre profession et rejette ainsi toutes les dérives pouvant être engendrées par ce texte dangereux pour notre avenir et celui de nos patients.

L’accès partiel ?


C’est une notion introduite dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par sa réforme en 2013 (directive 2013/55).

Il s’agit de permettre à des professionnels d’autres états membres, qui exercent dans leur pays d’origine une profession qui n’existe pas dans l’état d’accueil, de venir l’exercer dans l’état membre d’accueil.

Pour les professions de santé, ce pourrait être par exemple un denturologue :haha: qui demanderait un accès partiel en France à la profession de chirurgien-dentiste !!!

Ces professionnels ont des qualifications très inférieures à celles des professions auxquelles ils demandent un accès partiel.

Capitulation du gouvernement !

Comme dans notre article du 14 Décembre, nous rappelons que c’est le gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblee Nationale, qui a décider d’accorder l’accès partiel aux professions de santé. La rapporteuse a alors justifié cette disposition par l’obligation pour la France de transposer la directive européenne Bolkestein, alors même que celle ci prévoit une exception pour les professions de santé et que d’autres pays (dont l’Allemagne) ont transposé la directive sans prévoir d’accès partiel aux professions de santé.

Notre avis :


Ces divergences d’interprétation de cette directive Bolkestein ont conduit, dans toute l’Europe, à des différences de transposition.

En France, la première rédaction de l’ordonnance de transposition prévoyait une liste des professions auxquelles s’appliquait l’accès partiel, dont les professions médicales et les pharmaciens.

A la suite de nombreuses protestations, cette rédaction a finalement été retirée et remplacée par l’ordonnance que nous connaissons qui ne cite plus les professions concernées et reprend simplement le texte de la directive.

Cette rédaction est dangereuse et laisse entière la question de l’interprétation de l’article de la directive et donc de l’application ou non de l’accès partiel aux professions « à reconnaissance automatique ».

Requête devant le Conseil d’Etat :

Par cette demande, l’ensemble des syndicats associés à cette requête demande l’annulation du décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, pour transposition non conforme de la directive 2005/36/CE .

Y est associée, pour les mêmes raisons, la demande d’annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et de l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.

Malgré les fêtes, l’avenir de notre profession n’attend pas et l’Union Dentaire, en tant que syndicat responsable, continue et continuera à faire de son mieux pour préserver les droits qui nous permettent d’exercer dans les meilleures conditions possibles.

Affaire à suivre…


https://www.union-dentaire.com/acces-partiel-ce/

BEN HAÏM

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar BEN HAÏM » sam. 30 déc. 2017 09:19

Invité a écrit :En désespoir de cause, ces (petits) dentistes vont pleurer au Conseil d'Etat ... mais c'est déjà plié d'avance et les denturologues peuvent désormais travailler en toute légalité en France :haha: ... un bon réveillon à tous :drinks:, 2018 vous tend les bras camarades denturo !!!

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L’accès partiel devant le Conseil d’Etat !

29 décembre 2017/

L’Union Dentaire a décidé de s’associer à la requête qui vient d’être déposée devant le Conseil d’Etat contre le décret et les arrêtés relatifs à l’accès partiel.

En s’associant aux pharmaciens (FSPF), biologistes (SDB et SLBC), médecins (CSMF et SML) et la CNSD, l’UD entend continuer à défendre les intérêts de notre profession et rejette ainsi toutes les dérives pouvant être engendrées par ce texte dangereux pour notre avenir et celui de nos patients.

L’accès partiel ?


C’est une notion introduite dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par sa réforme en 2013 (directive 2013/55).

Il s’agit de permettre à des professionnels d’autres états membres, qui exercent dans leur pays d’origine une profession qui n’existe pas dans l’état d’accueil, de venir l’exercer dans l’état membre d’accueil.

Pour les professions de santé, ce pourrait être par exemple un denturologue :haha: qui demanderait un accès partiel en France à la profession de chirurgien-dentiste !!!

Ces professionnels ont des qualifications très inférieures à celles des professions auxquelles ils demandent un accès partiel.

Capitulation du gouvernement !

Comme dans notre article du 14 Décembre, nous rappelons que c’est le gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblee Nationale, qui a décider d’accorder l’accès partiel aux professions de santé. La rapporteuse a alors justifié cette disposition par l’obligation pour la France de transposer la directive européenne Bolkestein, alors même que celle ci prévoit une exception pour les professions de santé et que d’autres pays (dont l’Allemagne) ont transposé la directive sans prévoir d’accès partiel aux professions de santé.

Notre avis :


Ces divergences d’interprétation de cette directive Bolkestein ont conduit, dans toute l’Europe, à des différences de transposition.

En France, la première rédaction de l’ordonnance de transposition prévoyait une liste des professions auxquelles s’appliquait l’accès partiel, dont les professions médicales et les pharmaciens.

A la suite de nombreuses protestations, cette rédaction a finalement été retirée et remplacée par l’ordonnance que nous connaissons qui ne cite plus les professions concernées et reprend simplement le texte de la directive.

Cette rédaction est dangereuse et laisse entière la question de l’interprétation de l’article de la directive et donc de l’application ou non de l’accès partiel aux professions « à reconnaissance automatique ».

Requête devant le Conseil d’Etat :

Par cette demande, l’ensemble des syndicats associés à cette requête demande l’annulation du décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, pour transposition non conforme de la directive 2005/36/CE .

Y est associée, pour les mêmes raisons, la demande d’annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et de l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.

Malgré les fêtes, l’avenir de notre profession n’attend pas et l’Union Dentaire, en tant que syndicat responsable, continue et continuera à faire de son mieux pour préserver les droits qui nous permettent d’exercer dans les meilleures conditions possibles.

Affaire à suivre…


https://www.union-dentaire.com/acces-partiel-ce/


Un feu d'artifice denturologique pour cette fin d'année .... 35 ans d'informations, de luttes , de procès aussi qui payent enfin !
Merci à ceux qui nous ont aidés .... plus souvent des " étrangers " à notre combat que les prothésistes concernés par cette avancée !
Ne croyez pas que la coalition dentaire en restera là .... son monopole est moribond ... mais la bête veut encore mordre !
Vous assistez à un combat d'arrière garde ..... mais les carottes cariées sont cuites pour les Naboléon de la dentisterie !
Vous assistez au WATERLOO de le voyoucratie dentaire !

Bonne fin d'année à tout le monde !!!!
:dance2: :drinks:

Invité

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Invité » sam. 30 déc. 2017 16:14

La CNSD entre dans la danse de la plainte. La fin du monopole dentaire en France met toute la corporation des dentistes sous pression ! :biggrin:

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Denturo X

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Denturo X » sam. 30 déc. 2017 16:47

Invité a écrit :La CNSD entre dans la danse de la plainte. La fin du monopole dentaire en France met toute la corporation des dentistes sous pression ! :biggrin:

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Le règlement arbitral qui va statuer sur le plafonnement des prothèses, le transfert des compétences , il est vrai que comme étrennes le dentistes ont eût de meilleurs cadeaux . Rajoutez y la guerre ouverte entre la CNSD et le FDSL plus les prothésistes qui résistent au chantage à la prothèse d'import , y a de quoi leur casser le moral , et si cela ne suffit pas regardez la liste des membres du conseil constitutionnel , on appelle ça " le coup de grâce " .
Quelle bonne fin d'année pour ben . :drinks:
Bonne fin d'année à toute la famille dentaire . :drinks:

Patient denturo

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Patient denturo » sam. 30 déc. 2017 19:17

Bravo les denturologistes, je mange et je rigole depuis des années grâce à un denturologiste Aixois . C'est un belle fin d'année pour vous . :good:

Invité

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Invité » dim. 31 déc. 2017 10:22

C'est clair que les dentistes vont passer un (putain) de mauvais réveillon ce soir, et il y en a un qui doit déjà être à table à cette heure (ben) pour savourer cet aveu de faiblesse :biggrin:

En lisant le cri de désespoir de l'Union Dentaire, on peut déjà lire la décision du Conseil d'Etat qui dira aux dentistes d'aller pleurer ailleurs :beg:

En effet, il est dit : " A la suite de nombreuses protestations, cette rédaction a finalement été retirée et remplacée par l’ordonnance que nous connaissons qui ne cite plus les professions concernées et reprend simplement le texte de la directive " et en gros la requête demande " l’ensemble des syndicats associés à cette requête demande l’annulation du décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, pour transposition non conforme de la directive 2005/36/CE ".

Il faut savoir, soit le gouvernement a bien transposé " simplement la directive ", ce qui est " conforme " ou soit il ne l'a pas fait :biggrin: En fait, le Conseil d'Etat va vite comprendre que les auteurs de cette requête ne sont pas contents parce que le gouvernement n'a pas transposé la directive avec " la rédaction " qu'ils auraient voulu voir transposer, c'est à dire en excluant les professions de santé de l'accès partiel.

C'est fini le temps où le lobby dentaire participé à l’écriture des textes de lois français concernant le secteur dentaire, maintenant c'est l'Europe qui tiens le stylo et c'est pas plus mal au final !

Bon réveillon et bonne année 2018 à tous les lecteurs assidus du forum ... dentistes inclus bien évidemment ! :hi:


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Et les Hygiénistes ?

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Et les Hygiénistes ? » dim. 31 déc. 2017 13:54

N'oublions pas la profession d' hygiéniste dentaire qui va être créé au niveau national en BELGIQUE dés 2018, pays qui a déjà formé des français à la Denturologie et qui continue d'en former .
Comme quoi le blagues belges sont supérieures à celles des français ..... quand il s'agit des dentistes !
Rajoutons aussi aux cadeaux offert aux dentistes français les hygiénistes dentaires dans le panier des professions dentaires bénéficiant du transfert des compétences .
Sachant que les assistantes (ts) dentaires sont désormais dans le Code de la Santé Publique imaginez comme il sera facile à une (un) assistante dentaire de s'installer en toute libertè.

Je prévois pour le printemps une belle éclosion de plaques d'hygiénistes dentaires et de denturologistes.

ben ben

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar ben ben » dim. 31 déc. 2017 16:22

[quote="Invité"]C'est clair que les dentistes vont passer un (putain) de mauvais réveillon ce soir, et il y en a un qui doit déjà être à table à cette heure (ben) pour savourer cet aveu de faiblesse :biggrin:

En lisant le cri de désespoir de l'Union Dentaire, on peut déjà lire la décision du Conseil d'Etat qui dira aux dentistes d'aller pleurer ailleurs :beg:

En effet, il est dit : " A la suite de nombreuses protestations, cette rédaction a finalement été retirée et remplacée par l’ordonnance que nous connaissons qui ne cite plus les professions concernées et reprend simplement le texte de la directive " et en gros la requête demande " l’ensemble des syndicats associés à cette requête demande l’annulation du décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, pour transposition non conforme de la directive 2005/36/CE ".

Il faut savoir, soit le gouvernement a bien transposé " simplement la directive ", ce qui est " conforme " ou soit il ne l'a pas fait :biggrin: En fait, le Conseil d'Etat va vite comprendre que les auteurs de cette requête ne sont pas contents parce que le gouvernement n'a pas transposé la directive avec " la rédaction " qu'ils auraient voulu voir transposer, c'est à dire en excluant les professions de santé de l'accès partiel.

C'est fini le temps où le lobby dentaire participé à l’écriture des textes de lois français concernant le secteur dentaire, maintenant c'est l'Europe qui tiens le stylo et c'est pas plus mal au final !

Bon réveillon et bonne année 2018 à tous les lecteurs assidus du forum ... dentistes inclus bien évidemment ! :hi:


joie-bonheur-sante.gif[/

Merci invité ... t'as tout dit .... bonne fin d'année .... moi sans faire la fête , je savoure effectivement toutes ces nouvelles !!! :drinks: :dance2:

Invité

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Invité » mer. 3 janv. 2018 17:12

ben ben a écrit :
Invité a écrit :C'est clair que les dentistes vont passer un (putain) de mauvais réveillon ce soir, et il y en a un qui doit déjà être à table à cette heure (ben) pour savourer cet aveu de faiblesse :biggrin:

En lisant le cri de désespoir de l'Union Dentaire, on peut déjà lire la décision du Conseil d'Etat qui dira aux dentistes d'aller pleurer ailleurs :beg:

En effet, il est dit : " A la suite de nombreuses protestations, cette rédaction a finalement été retirée et remplacée par l’ordonnance que nous connaissons qui ne cite plus les professions concernées et reprend simplement le texte de la directive " et en gros la requête demande " l’ensemble des syndicats associés à cette requête demande l’annulation du décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, pour transposition non conforme de la directive 2005/36/CE ".

Il faut savoir, soit le gouvernement a bien transposé " simplement la directive ", ce qui est " conforme " ou soit il ne l'a pas fait :biggrin: En fait, le Conseil d'Etat va vite comprendre que les auteurs de cette requête ne sont pas contents parce que le gouvernement n'a pas transposé la directive avec " la rédaction " qu'ils auraient voulu voir transposer, c'est à dire en excluant les professions de santé de l'accès partiel.

C'est fini le temps où le lobby dentaire participé à l’écriture des textes de lois français concernant le secteur dentaire, maintenant c'est l'Europe qui tiens le stylo et c'est pas plus mal au final !

Bon réveillon et bonne année 2018 à tous les lecteurs assidus du forum ... dentistes inclus bien évidemment ! :hi:


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Comment fonctionne le transfert des compétences peut on savoir vous qui savez tout ? :twisted:

Merci invité ... t'as tout dit .... bonne fin d'année .... moi sans faire la fête , je savoure effectivement toutes ces nouvelles !!! :drinks: :dance2:

Invité

Re: L'Union Dentaire porte plainte contre l'accès partiel

Messagepar Invité » mer. 3 janv. 2018 17:19

1000 vues en 4 jours, l'annonce de notre invité mystère a attiré pas mal de monde en si peu de temps. Combien de dentistes ? :biggrin:


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