Adressez votre chèque au nom du RDF 1 rue des Echelles 05230 Chorges .
Un reçu vous sera envoyé , discrétion assurée !
Merci d'avance !

Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Venez ici poser vos questions et trouver de l'aide quant à l'utilisation du forum
Bobologue

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar Bobologue » ven. 22 mai 2015 15:47

Ben tu me connais pas, je suis avec un autre syndicat, je suis pas d'accord sur tout avec toi, tu nous donnes l'occasion de nous exprimer, ce qui n'existe pas ailleurs, je t'en remercie. On est du même bord , on cherche le même port. :friends:

superdentiste

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar superdentiste » mer. 27 mai 2015 21:01

Vu les tarifs je n'irai pas chez eu... Si on veut de la qualité on soit payer le prix. Et honnêtement quand tu vas dans un bon restaurant est-ce que tu demandes le prix des matières premières qui ont servi à faire le plat? Non tu apprecies la qualité gustative de l'arrangement des ingrédientS... Dans le prix du plat il y a le prix des ingrédients et le prix du travail du chef... C'est pareil pour nous.. Une zircone achetée 150 € à mon proto sera vendue 150 € au patient... Le reste du prix correspond à tout le travail qui aboutit à la pose de la prothèse

dent1000
Messages : 672
Enregistré le : sam. 18 avr. 2015 15:26
Contact :

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar dent1000 » mer. 27 mai 2015 22:53

:hi: Bo nsoir,

Permettez que je réponde au '' superdentiste ''

Quand vous achetez une céram à 150€ , ne faites pas croire aux assurés sociaux que vous la revendez 150€,, car quand vous faites un devis pour la

céram , et vous présentez quel prix..... sur le devis.....? :dance: :big_boss: :big_boss: :big_boss:

Mise en moufle

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar Mise en moufle » jeu. 28 mai 2015 07:22

Pour ceux qui n'ont pas Internet. Image
Je vais le mettre en ligne...
Image

Affreuprotho
Messages : 654
Enregistré le : lun. 20 avr. 2015 07:16
Contact :

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar Affreuprotho » jeu. 28 mai 2015 07:58

superdentiste a écrit :Vu les tarifs je n'irai pas chez eu... Si on veut de la qualité on soit payer le prix. Et honnêtement quand tu vas dans un bon restaurant est-ce que tu demandes le prix des matières premières qui ont servi à faire le plat? Non tu apprecies la qualité gustative de l'arrangement des ingrédientS... Dans le prix du plat il y a le prix des ingrédients et le prix du travail du chef... C'est pareil pour nous.. Une zircone achetée 150 € à mon proto sera vendue 150 € au patient... Le reste du prix correspond à tout le travail qui aboutit à la pose de la prothèse

Superdentiste (en quoi ,en prix?), moi quand je vois un client pour un devis de prothèse et qu'il me montre le devis du chirurgien dentiste (devis pour traitement prothétique) il est toujours marqué que les soins ne sont pas compris dans ce devis! Dites-moi Superdentiste, la préparation de la dent ne fait-elle pas partie du soin? La prothèse est à part (devis que pour là-dite prothèse)! Pour le comparatif avec le restaurateur, tu repasseras, t'a zircone est un produit fini, et tu n'as pas le droit de faire du commerce avec la prothèse, ni vendre le fruit de "ta prescription", contrairement au restaurateur!

Mise en moufle

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar Mise en moufle » jeu. 28 mai 2015 08:12

Image La suite... Image

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes
Chapitre unique.
Article L1261-1
On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
Article L1261-2
Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des conditions normales d'emploi.
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation.
Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.
Article L1261-3
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Sang.
Article L1271-1
Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-10, L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L1271-1-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1223-5 et L. 1221-10-2.
Article L1271-2
Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Article L1271-3
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.
Article L1271-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4.
Article L1271-5
La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45000 euros d'amende. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Article L1271-6
La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article L1271-7
Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Article L1271-8
Les dispositions prévues par les articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, ainsi qu'aux produits labiles qui en sont dérivés.
Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :
-de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches biomédicales ;
-d'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.
Article L1272-1
Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger. "
Article L1272-2
Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et sixième alinéa du même article ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique. "
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Article L1272-3
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. "
Article L1272-4
Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. "
Article L1272-4-1
Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-5-1.-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
Article L1272-4-2
Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-5-2.-I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ;
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
Article L1272-5
Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende."
Article L1272-6
Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende. "
Article L1272-7
Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1272-8
Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
1245-5 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Article L1272-9
Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-19-1.-Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre III : Gamètes.
Article L1273-1
Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Article L1273-2
Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "
Article L1273-3
Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1273-4
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1273-5
Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1273-6
Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article L1274-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1274-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1274-3
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal ci-après reproduit :
" La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. "
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Règles générales.
Article L1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L1311-2
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Article L1311-3
Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.
Article L1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement.
Article L1311-6
Un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et physiques présents dans les différents milieux de vie, y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes.
Article L1311-7
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions pénales.
Article L1312-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
Article L1312-2
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L1312-3
Est puni comme l'infraction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième alinéas de cet article le fait, pour les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les membres des comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle ou pour les personnes qui leur apportent leur concours, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que par les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1.
Article L1312-4
Est puni comme l'infraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de cet article le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer des avantages aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, aux membres ou aux personnes qui apportent leur concours, aux comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article L1313-1
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.
Elle contribue également à assurer :
# la protection de la santé et du bien-être des animaux ;
# la protection de la santé des végétaux ;
# l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique.
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France à la demande du Gouvernement.
Article L1313-2
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale.
Article L1313-3
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.
Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1, ainsi que par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des informations couvertes par le secret industriel et commercial, les avis et recommandations de l'agence sont rendus publics.
Article L1313-4
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et d'associations agréées de défense des consommateurs ainsi que d'associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 1313-3 ;
3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ;
4° Des représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ;
5° Des élus et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence.
Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres du collège mentionné au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article L1313-5
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
Article L1313-6
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux scientifiques de l'agence.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
Article L1313-7
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ; 3° Le produit de redevances pour services rendus ;
4° Des produits divers, dons et legs ;
5° Des emprunts.
Article L1313-8
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L. 231-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement à des missions de recherche.
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
Article L1313-9
Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
Article L1313-10
I. # Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 :
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
3° Sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
procédures publiques.
II. et III. (alinéas abrogés)
IV. # Les agents de l'agence, les membres des comités, conseils et commissions et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L1313-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 - Document généré le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

superdentiste

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar superdentiste » jeu. 28 mai 2015 12:49

Tant que tout reste courtois je peux vous répondre. Je facture 600€ préparation de la dent et pose d'une prothèse zircone. Voyez vous la nuance ? je ne facture pas la prothèse 600€, je facture la préparation de la dent qui permet la pose d'une prothèse fixe... concernant les soins, le terme soin designe les actes conservateurs, qui permettent de conserver l'intégrité pulpaire de la dent (exception faite de la pulpectomie qui est considérée comme conservatrice). L'extraction d'une dent n'est pas considérée comme un soin mais comme un acte chirurgical, la taille et la pose d'une prothèse ne sont pas des soins mais des actes prothétiques... Ne mélangez pas tout... et dans mon devis, si je dois depulper une dent pour effectuer un acte prothétique, la pulpectomie est inclue dans le devis, ce qui me permet d'éliminer la mention "soins non compris". Celà évite les erreurs d'interprétations ;)

Affreuprotho
Messages : 654
Enregistré le : lun. 20 avr. 2015 07:16
Contact :

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar Affreuprotho » jeu. 28 mai 2015 13:19

superdentiste a écrit :Tant que tout reste courtois je peux vous répondre. Je facture 600€ préparation de la dent et pose d'une prothèse zircone. Voyez vous la nuance ? je ne facture pas la prothèse 600€, je facture la préparation de la dent qui permet la pose d'une prothèse fixe... concernant les soins, le terme soin designe les actes conservateurs, qui permettent de conserver l'intégrité pulpaire de la dent (exception faite de la pulpectomie qui est considérée comme conservatrice). L'extraction d'une dent n'est pas considérée comme un soin mais comme un acte chirurgical, la taille et la pose d'une prothèse ne sont pas des soins mais des actes prothétiques... Ne mélangez pas tout... et dans mon devis, si je dois depulper une dent pour effectuer un acte prothétique, la pulpectomie est inclue dans le devis, ce qui me permet d'éliminer la mention "soins non compris". Celà évite les erreurs d'interprétations ;)

"qui permettent de conserver l'intégrité pulpaire de la dent". Vous ne travaillez que sur dents vitale?
Donc votre patient paye la facture du prothésiste à part et vous règle vos honoraires (Je facture 600€ préparation de la dent et pose d'une prothèse zircone), c'est bien ce que vous dites? :beach:

dent1000
Messages : 672
Enregistré le : sam. 18 avr. 2015 15:26
Contact :

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar dent1000 » jeu. 28 mai 2015 13:35

:hi: Re dent1000,

'' Superdentiste ''

Ma question est toute simple, répondez moi tout simplement, '' Une dame ou un Monsieur vient chez vous, vous demande un devis pour une couronne

céramique, comment allez vous rédiger votre devis....? :dance:

superdentiste

Re: Nos clients sont bien des consommateurs, pas des patients

Messagepar superdentiste » jeu. 28 mai 2015 13:44

alors cher "dent 1000"

HBLD007 Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent --> 250€
HBLD036 Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique ou en
équivalents minéraux --> 600€ (je te mets le prix pour une zircone je ne pose plus de CCM à cause des alliages métalliques

si je dois faire une pulpectomie:

HBFD024 Exérèse du contenu canalaire non vivant d’une molaire permanente 81,94€ (si c'est une molaire bien sûr)


Retourner vers « Aide à l'utilisation du forum »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité