Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » mer. 21 juil. 2021 14:38

Nous remercions toutes les personnes qui nous donnent des informations et aussi quelques conseils !
Soyons clair, nous n'avons rien a demander aux dentistes, rien du tout , ceux ci sont toujours dans leur bulle d'opposition à toutes avancées sociales et d'indépendance des prothésistes, en ceci ils sont soutenu par l'UNPPD .
La réaction du lobby dentaire face à la légalisation de l'accès partiel a était de traiter les futur prothésistes dentaires cliniciens membres de l'UE qui vont venir exercer sur notre territoire de les traiter de " sous dentistes !
Qu'avons nous à faire avec les dentistes, leurs ordres et leurs syndicats ou autres associations ? Rien du tout !

Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » mer. 21 juil. 2021 15:01

Bureau RDF . a écrit :Nous remercions toutes les personnes qui nous donnent des informations et aussi quelques conseils !
Soyons clair, nous n'avons rien a demander aux dentistes, rien du tout , ceux ci sont toujours dans leur bulle d'opposition à toutes avancées sociales et d'indépendance des prothésistes, en ceci ils sont soutenu par l'UNPPD .
La réaction du lobby dentaire face à la légalisation de l'accès partiel a était de traiter les futur prothésistes dentaires cliniciens membres de l'UE qui vont venir exercer sur notre territoire de les traiter de " sous dentistes !
Qu'avons nous à faire avec les dentistes, leurs ordres et leurs syndicats ou autres associations ? Rien du tout !


Vous avez raison vous n'avez rien à voir avec ces gens là .

L'ex-président dans le viseur

Les magistrats de la Cour ont la dent particulièrement dure contre l'ancien président de l'ordre national. Christian Couzinou, chirurgien-dentiste retraité depuis le 31 décembre 2008, s'était fait embaucher en avril 2009, pour un salaire de 150 € net par mois, comme «assistant dentaire» par un confrère. «En réalité, son contrat, qui ne comportait qu'une obligation d'une demi-journée de travail par semaine, avait surtout pour effet de lui permettre de continuer à percevoir les indemnités ordinales au taux maximum, le montant alloué aux actifs étant supérieur de 30 % à celui alloué aux retraités», déplore la Cour. De 2009 à 2015, son complément de revenu a ainsi atteint 107 000 €. Une analyse sévère réfutée par Gilbert Bouteille, son successeur : «La retraite déconnecte... Christian Couzinou a simplement voulu rester en prise directe avec ce qui se passe dans un cabinet dentaire.»

Zébulon

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Zébulon » mer. 21 juil. 2021 15:20

Les salauds, ils ont pris lourd ! Mais c'est pas ça qui va les guérir, c'est leur profession en entier qui est à réformer !
Votre norvégien va arriver dans un nid de vipères .Bon courage .

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes , les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018.

Elle sanctionne aussi la Confédération nationale des syndicats dentaire devenue les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), pour avoir entravé l’activité de ces réseaux par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.

L’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, des CDOCD de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la FSDLCette infraction a d’abord consisté en la mise en place, par le CNOCD, le CDOCD de l’Isère et la FSDL, d’une campagne destinée à encourager les chirurgiens‑dentistes à porter plainte contre leurs confrères adhérents à Santéclair devant les conseils départementaux. Après réception des plaintes, les présidents de ces conseils devaient convoquer les mis en cause à une procédure de conciliation et les inciter à résilier leur partenariat avec Santéclair.

La sanction :

Les pratiques de boycott issues de l’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, des CDOCD et de la FSDL revêtent, comme celles issues de l’infraction autonome de la CNSD, une gravité particulière, d’autant plus qu’elles concernent le secteur de la santé.

Ces deux infractions ont causé un dommage certain mais limité à l’économie, notamment car le nombre de résiliations des praticiens affiliés à ces réseaux est demeuré peu élevé.

Prenant en compte le rôle particulier et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du CDOCD de l’Isère dans la mise en œuvre de l’infraction unique, complexe et continue, la réitération des pratiques par le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin, le caractère plus limité de la participation des CDOCD des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin, l’Autorité de la concurrence a décidé d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :

– 3 000 000 euros au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

– 57 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère ;

– 23 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches‑du‑Rhône ;

– 4 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne ;

– 22 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin

L’ordre des chirurgiens-dentistes prend acte de la décision

L’ordre des chirurgiens-dentistes prend acte de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire qui le sanctionne lourdement pour des faits remontant à 2013.
Cette décision pose une question délicate sur les compétences respectives de l’ordre, des juridictions administratives et judiciaires ainsi que de l’Autorité de la concurrence pour interpréter et appliquer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes considère par ailleurs que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts.
Il envisage de former un recours devant la cour d’appel de Paris contre cette décision

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/ ... e-dentaire

ONCD communiqué de presse du 12 11 2020 .

Vous avez aussi droit à la cerise sur le gâteau :
Décision 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes (ci-après : « CNOCD »), les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (ci-après : « CDOCD ») de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin

Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » mer. 21 juil. 2021 15:35

J'ai trouvé une définition qui colle à Mr Benhaim :

La Bruyère « La modestie est au mérite ce que les ombres sont aux figures dans un tableau : elle lui donne de la force et du relief ». :dance2:

Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » sam. 24 juil. 2021 06:43

Bonjour

Nous avons bien reçu votre courrier et vous en remercions.

Dès réception, nous n’avons pas manqué de le transmettre à Madame la Cheffe de cabinet de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé.

Cordialement

CELLULE COURRIERS

Cabinet de Mme Sophie Cluzel,
Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées

Ministère des Solidarités et de la Santé

14 avenue Duquesne – 75007 PARIS

Mail : cellule-courriers-seph@pm.gouv.fr


Un petit frémissement semble t'il ...... :big_boss:

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » lun. 26 juil. 2021 15:28

Bien plus qu'un frémissement, nous avons, enfin, un premier contact épistolaire avec ( presque * ) le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes dans une réponse épistolaire du 15 juillet * qui nous confirme que notre demande a attiré son attention .
Mais il nous semble que d'un imbroglio nous ne retrouvions face à un entonnoir !

* Cabinet politique .
Courrier signé par Mme la Cheffe adjoint du cabinet .
Suivi politique
Intervention et distinctions

Affaire suivie par : R.P
Ref : 10828 .


Bureeau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureeau RDF . » mar. 27 juil. 2021 13:32

Et bien non, nous pensons que l'mbroglio n'est pas encore terminé ...... :close_tema:


Bonnjour Madame la Cheffe adjointe du Cabinet de Mr le Préfet de Région Auvergne Rhône Alpes ,

Suite à votre courrier du 15 juillet 2021 concernant la demande d'accès partiel de Mr Guy RASSAT à la profession de dentiste dans lequel vous nous tenez informé que Mr le Préfet de région avait transmis notre demande d'exercice à Mr le Directeur général de l'agence Régionale de Santé .
Nous vous signalons que la même demande a était envoyée à Mr le Préfet de l'Isère , demande reçue dans son cabinet le 17 mai 2021, sans nouvelles nous avions alors recontacté la Préfecture de l'Isère ou il nous a était répondu que notre dossier avait était transmis à l'ARS.
L' ARS contacté nous avait répondu que ce n'était pas de leur ressort et que notre dossier avait était renvoyé au Préfet de l'Isère .

Nous avons bien peur que l' ARS de l'Isère répondent pareil à Mr le Préfet de région, se référant certainement à l'arrêté du 8 Décembre 2017 * désignant les Préfets de région compètent pour l'examen des demandes d'exercices ou de prestations de service des professions de santé .
Il nous semble que notre demande ressort plus de Mr le Préfet de région de l'ARS ;

Pourrions nous savoir dans quel service de l'ARS notre demande et son dossier ont était envoyé ?

Nous vous prions d'agréer Madame, l'expression de notre considération distinguée .


Mr Michel BEN HAÏM
Mr Guy RASSAT .

* * Arrêté 2017-1520 du 2 décembre 2017 .

Ben ben

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Ben ben » mar. 27 juil. 2021 13:56

Ne cherchez pas voici le texte de loi . :dance2:



Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

NOR : SSAH1734749A

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

27/07/2021

Version en vigueur au 27 juillet 2021
Chapitre 1er : Libre établissement (Articles 1 à 2)
Chapitre 2 : Libre prestation de services (Articles 3 à 5)


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017, arrête :

Chapitre 1er : Libre établissement (Articles 1 à 2)
Article 1

Pour l'application des articles R. 1132-3, R. 4241-9, R. 4251-10, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-12-2, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier dans la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.

Article 2

La demande d'autorisation d'exercice partiel d'un professionnel de santé, d'un professionnel relevant d'un usage de titre ou d'un conseiller en génétique, déposée dans la région désignée par l'article premier, est transmise sans délai par le préfet concerné au préfet de la région Ile-de-France, qui en informe immédiatement le demandeur.
Le préfet de la région Ile-de-France accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de cette réception. Il instruit cette demande dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice et, le cas échéant, par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.

Chapitre 2 : Libre prestation de services (Articles 3 à 5)

Article 3

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services.

Article 4

Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

Article 5

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 29 juil. 2021 13:40

Nous avons enfin une piste, nos plus fins limiers ont ( enfin ) un os " préfectoral " à ronger " .
Notre réponse courriel du 27 juillet .
:crazy_pilot:

Affaire suivie par : RP ...... Réf 210828

Madame claire.dugros@rhone.gouv.fr

‌Bonjour Madame la Cheffe adjointe du Cabinet de Mr le Préfet de Région Auvergne Rhône Alpes ,

Suite à votre courrier du 15 juillet 2021 concernant la demande d'accès partiel de Mr Guy RASSAT à la profession de dentiste dans lequel vous nous informez avoir transmis cette demande à Mr le Directeur général de l'agence Régionale de Santé .
Nous vous signalons que la même demande a était envoyée à Mr le Préfet de l'Isère , demande reçue dans son cabinet le 17 mai 2021, sans nouvelles nous avions alors recontacté la Préfecture de l'Isère ou il nous a était répondu que notre dossier avait était transmis à l'ARS.
L' ARS contacté nous avait répondu que ce n'était pas de leur ressort et que notre dossier avait était renvoyé au Préfet de l'Isère .

Nous avons bien peur que l' ARS de l'Isère répondent pareil à Mr le Préfet de région, se référant certainement à l'arrêté du 8 Décembre 2017 désignant les Préfets de région compètent pour l'examen des demandes d'exercices ou de prestations de service des professions de santé . *
Il nous semble que notre demande ressort plus de Mr le Préfet de région de l'ARS ;

Pourrions nous savoir dans quel service de l'ARS notre demande et son dossier ont était envoyé ?

Nous vous prions d'agréer Madame, l'expression de notre considération distinguée .

Mr Michel BEN HAÏM
Mr Guy RASSAT .


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