Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
Stéphanie

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Stéphanie » jeu. 14 oct. 2021 08:46

Il semblerait que ce soit ce fonctionnaire qui s'occupe de votre demande d'accès partiel .

Eric Maurus .
Administrateur civil, chef du bureau « exercice et déontologie des professions de santé »

Au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de l'offre de soins
autorite_delegation="Ministre des solidarités et de la santé"
JORFTEXT000043836141(source JORF)délégation de signature22 Juillet 2021

Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » sam. 16 oct. 2021 08:13

Bonjour si ça peut vous aider .

Quand l'administration reçoit votre demande, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date de réception de votre demande, le service chargé du dossier, son adresse postale ou mail et son numéro de téléphone.

L'ARE précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite d'acceptation: Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée. ou une décision implicite de rejet: Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet ..

En cas de décision implicite d'acceptation, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme acceptée. L'ARE précise aussi que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

En cas de décision implicite de rejet, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme refusée. L'ARE précise aussi les délais et les voies de recours.

Si vous ne recevez pas immédiatement un accusé de réception électronique (ARE), vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE).

L'AEE indique la date de réception de votre envoi.

Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration compétente doit vous envoyer l'ARE dans un délai de 10 jours ouvrés: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. à partir de la réception de votre demande.

L'accusé de réception n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

Que se passe t-il en cas de demande incomplète ?
Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » sam. 16 oct. 2021 15:57

Nous remercions toutes les personnes qui nous ont aidé par la publication de textes informatifs ou de lois .
A ce stade nous avons la demande de Mr Guy RASSAT qui se trouve dans les services du Bureau RH2 de la DGSO .
Confirmation téléphonique donnée par ce bureau .
De plus sa demande d'accès partiel bénéficie du " Silence vaut accord " .*
Avant la fin de l'année " notre norvégien " devrait avoir sa Carte Professionnelle de Santé ( CPS ) .
Est ce la fin de l'imbroglio ?


* Question écrite n° 14397 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 766
Rappelle la question 12259
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°12259 posée le 19/09/2019 sous le titre : " Application du principe « silence vaut accord » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1263
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par décret en Conseil d'État, dans les cas où une décision d'acceptation implicite serait incompatible avec le respect de normes constitutionnelles ou conventionnelles, ou par décret en Conseil des ministres et en Conseil d'État, pour des raisons de bonne administration ou tenant à l'objet de la décision. L'article D. 231-2 du CRPA dispose que « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre », l'article D. 231-3 du même code précisant qu'il s'agit du site « legifrance.gouv.fr ». Une page de ce site consacrée au silence vaut accord recense les procédures soumises à ce régime sous forme de tableaux. Elle précise que ces listes n'ont pas par elle-même de valeur juridique et sont publiées aux fins d'information du public. Le Conseil d'Etat, dans une étude du 30 janvier 2014, a considéré que cette liste, qui n'a d'autre objet que de rappeler le champ d'application de la règle du silence valant acceptation et les autorités compétentes pour instruire les demandes, est purement recognitive et n'a pas pour effet de modifier l'état du droit. Dans ces circonstances, en l'absence de valeur juridique et de disposition législative ou réglementaire rendant opposable la liste mentionnée aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du CRPA, un justiciable ne saurait s'en prévaloir dans le cadre d'un contentieux portant sur l'application des règles relatives au silence de l'administration valant acceptation. Mais en tout état de cause et en l'absence d'exception explicite, le justiciable peut invoquer la règle générale pour réclamer l'application du principe selon lequel silence vaut accord.

Lol

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Lol » dim. 17 oct. 2021 08:28

Il a pas l’air très norvégien votre norvégien. Entourloupe ? Soyez sûr que les services secrets ont étés informés

Le Norvégien .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Le Norvégien . » dim. 17 oct. 2021 08:53

Lol a écrit :Il a pas l’air très norvégien votre norvégien. Entourloupe ? Soyez sûr que les services secrets ont étés informés



Je suis Guy RASSAT , vous pouvez m'écrire à cette adresse :

TUESGATE 10 A
1657 RORP
NORVEGE .

Je suis Prothésiste Dentaire Clinicien .
Je suis enregistré sous le n° 9812881 dans le registre de la direction générale de la santé norvégien ( Helsedtrektoratet ) .
Je remercie les Denturologistes français qui se battent pour que la Denturologie existe en France ; je les remercie pour tout le travail qu'ils font pour que puisse venir exercer en FRANCE .
Demain je serai en possession d'une carte professionnelle de santé , mes fabrications seront remboursé par votre sécurité sociale .
Ironie de la chose, je vais être inscrit au Conseil de l'Ordre des Dentistes .

Le norvégien

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Le norvégien » dim. 17 oct. 2021 11:17

Et j’encule la France et les dentistes.

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » dim. 17 oct. 2021 15:34

Le norvégien a écrit :Et j’encule la France et les dentistes.


Nous nous excusons pour ces messages grossiers
Nous sommes en attente de l'adresse de ce personnage , notre président lui rendra visite .

Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » mar. 19 oct. 2021 06:41

Bureau RDF . a écrit :
Le norvégien a écrit :Et j’encule la France et les dentistes.


Nous nous excusons pour ces messages grossiers
Nous sommes en attente de l'adresse de ce personnage , notre président lui rendra visite .


Et la police bien avant ..... :diablo:

FBI

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar FBI » mar. 19 oct. 2021 06:59

Ne vous inquiétez pas nous allons retrouver celui qui a dit un gros mot, il sera arrêté et torturé. Un mandat d’arrêt international a été lancé. Nous nous associons pour la première fois au NCIS pour résoudre cette enquête. Ça va chier.

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » mar. 19 oct. 2021 08:11

FBI a écrit :Ne vous inquiétez pas nous allons retrouver celui qui a dit un gros mot, il sera arrêté et torturé. Un mandat d’arrêt international a été lancé. Nous nous associons pour la première fois au NCIS pour résoudre cette enquête. Ça va chier.


Enquête diligentée par ( ....... ) sous le n° 15768/00889/2021.


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