Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » lun. 27 sept. 2021 16:21

Bureau RDF . a écrit :Nous avançons à grand pas, nous savons enfin qui traite le dossier de notre norvégien au sein de l'ARS de LYON .
Absente cet après midi, nous la contacterons demain , et si c'est l'aiguille dans la botte des foin que nous cherchions, vous le saurez !
Bonne semaine . :hi:


Est ce ce que vous cherchez ?

Association norvégienne des techniciens dentaires
CJ Hambros Plass 2 C
0164 Oslo

Téléphone:
22 60 35 00
Adresse e-mail:
nttf@tannteknikerforbundet.no

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » mar. 28 sept. 2021 16:09

Et bien non ! Nous croyons avoir fait un bond en avant !
Or, l' ARS de lYON se déclare incompétent et nous envoie à la Préfecture de l'Ile de FRANCE !
Notre quête du GRALL se poursuit !
Alors, au prochain rebondissement !
:heat:

République Française : Liberté, Égalité, Fraternité La préfecture et les services de l’État en région
Île-de-France
Grands dossiers
Vous êtes ici : Accueil Nous contacter Par thème .
( Sujet * )

Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

Votre courriel a bien été envoyé à la préfecture de Paris et d'Île-de-France.

Nous restons à votre service.
--------------------
Récapitulatif de votre message:

Bonjour, nous avons une demande d'accès partiel de la profession de Prothésiste Dentaire Clinicien ( profession de santé ) à la profession de Dentiste ; l' ARS de LYON nous informe que c'est la Préfecture de l'Ile de France qui traite ces dossiers . Pouvez nous dire dans lequel de vos services nous devons envoyer notre dossier ?
Merci d'avance .
Cordialement .

Mr Guy RASSAT Prothésiste Dentaire Clinicien
Tuesgate 10 A 1657 TORP
NORVEGE

Contact en FRANCE Association des Denturologistes
La Pousterle II A4
Route des Andrieux
05230 CHORGES

* Sujet : Accès partiel d'une profession paramédicale à une profession de santé .
Destinataire : Autre

labyrinthus

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar labyrinthus » mar. 28 sept. 2021 16:48

Pourtant :

LES AUTORISATION D’EXERCICE PARTIEL ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE

C’est le Ministère de la Santé qui sera l’autorité compétente pour examiner les demandes d’accès partiel.

L’examen au cas par cas des autorisations d’exercice partiel sera donc effectué, après avis du Conseil national de l’Ordre, par les différentes commissions d’autorisation d’exercice qui seront mises en place pour chaque profession de santé, et qui dépendent du Ministère des Solidarités et de la Santé.

L’accès partiel pourra être refusé si ce refus est justifié pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

Par ailleurs, et alors qu’ils sont les autorités compétentes pour procéder à la reconnaissance des diplômes de sage-femme obtenus au sein de l’UE, les Ordres ne pourront émettre qu’un avis consultatif sur chaque demande.
Cet avis ne liera pas le Ministère, qui sera libre de suivre, ou non, les recommandations de l’Ordre.

Ou alors :

rrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
NOR : SSAH1734749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 17

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » mer. 29 sept. 2021 16:36

Réponse de la Préfecture de l'Ile de France, on tourne en rond, mais nous allons jouer le jeu ! A suivre ...... :dash1:

Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de Paris et d'Ile de France.

Je transmets ce jour votre demande à l'administration compétente pour instruire ce type de dossier,qui vous répondra directement.

Intitulé de la structure : AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)
Adresse postale : Immeuble "Le Curve", 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Adresse fonctionnelle : ars-idf-contact-direction@ars.sante.fr

Je vous invite à prendre contact avec cette structure pour tout renseignement concernant l'évolution de votre dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Le responsable de la section courrier

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » ven. 1 oct. 2021 07:36

Faisons le point !

Bon, les préfets concernés ne sont pas du tout au courant des démarches qui concernent les demandes d'accès partiel, ils envoient ces demandes au Agences Régionale de Santé ( ARS ),qui suivant le ou la responsable contactée, nous répondent que notre demande est repartie vers les préfectures ou alors que notre demande érait bien traitée chez eux !
Après plus d'une bonne cinquantaine de coups de téléphone et moultes courriels, nous savons enfin effectivement que les ARS ne traitent pas les dossiers de demande d'accès partiel .
Ensuite, c'est le Ministère de la Santé qui a subit nos assauts téléphoniques, jusqu'à ce que nous tombions sur une personne qui nous envoyé à la Direction Générale de l'offre des soins ( DGOS Bureau RH2 ) qui nous a confirmé que son service technique était bien en train de traiter notre demande d'accès partiel !
En somme, c'est un retour au départ, vu que la DGOS est en possession du dossier de Mr RASSAT depuis janvier 2012 !

A suivre .... :help:


Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » ven. 1 oct. 2021 14:47

Voici les futurs confères du norvégien . :dance2:

COMMISSION LÉGISLATION
ET EUROPE
Présidente :
Marie-Anne Baudoui-Maurel
Membres : Dominique Chave,
Christine Constans, Brigitte
Ehrgott, Françoise Gaillard-
Fourcade,
Éric Lemercier,
Bernard Placé

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » sam. 2 oct. 2021 15:03

Ayant enfin une piste sérieuse, nos limiers suivront cette piste jusqu'au bout .
Bon dimanche . :drinks:


A l'intention de Madame Katia JULIENNE
Directrice de la Direction Générale de l'Offre des Soins ( DGOS ) .

Bonjour Madame la Directrice,

Nous revenons vers vous , en ce qui concerne la demande d'exercice partiel en FRANCE, de la profession de prothésiste dentaire clinicien à celle de dentiste .

Le Ministère des Solidarités et de la Santé nous confirme dans un courrier du 4 août 2021* que la demande d'accès partiel de Mr Guy RASSAT est effectivement traitée dans vos services
( * Courrier de la chef de cabinet ? Madame Déborah DELIEME : Ref : CAB SSA/CR/ST.- Pegase n° A-21-049520 . )

Par ailleurs le dossier de demande d''accès partiel que nous vous avons envoyé par RAR a était réceptionné chez vous le 20 avril 2021 ( AR 1A 170 604 5543 5 ) depuis nous n'avons pas encore reçu re réponse ! )
Nous vous joignons l'extrait d'un courrier de Mr Guy BOUDET ( 1° )

Mr Guy RASSAT est prêt à s'installer dans la ville de Grenoble, il n'attends qu'une autorisation officielle pour y ouvrir son cabinet, ce qui lui permettra d'embaucher un artisan prothésiste dentaire et une hygiéniste dentaire .

Pouvez nous dire, Madame la Directrice de la DGOS ou en le traitement de la demande d'accès partiel de Mr Guy RASSAT ?

En vous remerciant par avance, nous vous prions de croire , Madame la Directrice, l'expression de notre considération distinguée .

Réponse à envoyée à :

Mr BEN HAÏM Michel
Association des Denturologistes
La Pousterle II A4
Route des Andrieux
05230 CHORGES
Correspondant en charge auprès des autorités compétentes françaises de la demande d'accès partiel de :

Mr Guy RASSAT.
Prothésiste Dentaire Clinicien

Tuesgate 10A
1657 TORP
NORVEGE

///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

( 1° ) Voici le courrier de Mr Guy BOUDET qui date du 2 mars 2020 :

De: "Guy BOUDET (DGOS)" <Guy.BOUDET@sante.gouv.fr>
À: "michelbenhaim@laposte.net" <michelbenhaim@laposte.net>
Cc: "Valerie MAUNOURY (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2)" <Valerie.MAUNOURY@sante.gouv.fr>, "Jeanne DARTEVELLE (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2)" <jeanne.dartevelle@sante.gouv.fr>, "Sylvie MOUREAUX-PHILIBERT (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2)" <sylvie.moureaux-philibert@sante.gouv.fr>, "Caroline COLLIN (DGOS)" <caroline.collin@sante.gouv.fr>, "Brigitte FEUILLEBOIS (DGOS/DIRECTION/DIR)" <brigitte.feuillebois@sante.gouv.fr>, "BERGIA Laurie" <laurie.bergia@finances.gouv.fr>
Envoyé: Lundi 2 Mars 2020 09:41:21
Objet: TR: Denturologie .

Bonjour, Monsieur Ben Haïm,


........ (! ) .....Vous nous interrogez sur l’application des dispositions relatives à l’accès partiel, prévu à l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE et transposé en France par l’article L.4002-3 et suivants du code de la santé publique.

Or, selon ces mêmes dispositions, un accès partiel peut être accordé lorsque la situation d’un demandeur présente trois conditions cumulatives :

1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;

( Ce qui est le cas de Mr Guy RASSAT qui exerce en Norvège .)

2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;

( Monsieur Guy RASSAT, ne demande qu'un accès partiel à la profession de dentiste .)

3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ; l'autorité compétente française tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
( Ce qui est le cas de la profession de santé de Mr Guy RASSAT , profession de Prothésiste dentaire clinicien . )


Sans même se prononcer sur les conditions n°2 et 3°, vous nous interrogez sur un accès partiel des denturologistes sur la base de l’exercice existant au Québec, qui n’est pas un Etat membre de l’Union européenne. Or, il n’y a pas, à notre connaissance, d’équivalent de la profession de denturologiste dans un Etat membre de l’Union, les professions dentaires se rattachant plutôt à celle d’hygiéniste dentaire, ce qui se rapproche de l’assistant dentaire français.

( Bien entendu, notre demande n'a rien à voir avec le Québec, et si il a des denturologistes dans la l'UE, la demande de Mr guy RASSAT concerne la profession de prothésiste dentaire clinicien, qui notez le bien , est une profession de santé et non artisanale . )



Dès lors, nous ne pourrons nous prononcer que lorsqu’un dossier présentant la candidature d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union ou de l’Espace économique européen ayant acquis un titre de formation de denturologiste et sollicitant un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste sera soumis à l’autorité compétente.

( Depuis cette réponse, Mr Guy BOUDET n'a plus jamais répondu à nos sollicitations .)

Merci de votre attention.

Bien cordialement.

Guy Boudet
Chef du bureau RH2 "exercice, déontologie et développement professionnel continu des professions de santé"
Direction Générale de l'Offre de Soins.
Ministère des Solidarités et de la Santé.

Bureau RDF .

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » dim. 3 oct. 2021 09:46

Courrier à la DGOS transmis au Ministre de la santé .

@Le Ministre des Solidarités et de la Santé a bien reçu votre courriel@
Aujourd'hui, à 09:30 (il y a 2 heures)
22Ko
Assurer un Suivi
De :
Ministère des Solidarités et de la Santé
A :
michelbenhaim@laposte.net
Nous vous remercions pour votre courriel.
Il a bien été envoyé au service en charge du traitement des courriers au ministre.

Objet
Écrire à Olivier Véran

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BenDenturo
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar BenDenturo » mer. 6 oct. 2021 07:40

Textes , à l'intention du Bureau .

Site du CNG (autres professions)
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020
Arrêté du 7 août 2020
Décret_ 2020-672 du 3 juin 2020
Article 17 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Invité

Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » mer. 6 oct. 2021 16:31

BenDenturo a écrit :Textes , à l'intention du Bureau .

Site du CNG (autres professions)
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020
Arrêté du 7 août 2020
Décret_ 2020-672 du 3 juin 2020
Article 17 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire



La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4002-2 et R. 4002-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :

Article 1

I. - L'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice, ainsi que, le cas échéant, par l'ordre compétent pour la profession concernée, comporte les informations permettant de démontrer que :
1° Les conditions permettant d'accorder un accès partiel à une profession de santé ou à la profession de conseiller en génétique sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel en France ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application des mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ;
c) L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès partiel est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine et elle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ;
2° Aucune raison impérieuse d'intérêt général ne s'oppose à l'obtention d'un accès partiel à la profession concernée.
II. - L'avis expose les conséquences de l'autorisation d'accès partiel à la profession concernée sur l'offre de soins. A cet effet, l'avis :
1° Identifie précisément le champ d'exercice ou les actes que le professionnel peut être autorisé à réaliser ;
2° Décrit l'intégration effective des actes autorisés dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
3° Indique la dénomination des actes autorisés pour la bonne information des usagers et des autres professionnels de santé ;
4° Prévoit les modalités selon lesquelles le professionnel, dès la délivrance de l'autorisation d'exercice partiel et, le cas échéant, l'inscription à l'ordre, informe les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il peut effectuer.
III. - L'avis comporte toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Article 2

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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