Archives . Courriers Parlement Européen .

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Archives . Courriers Parlement Européen .

Messagepar Bureau RDF . » mar. 12 janv. 2021 18:11

Question parlementaires . Questions parlementaires
20 novembre 1995
E-3073/95
QUESTION ÉCRITE posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

Objet: Loi française d'amnistie
Réponse(s)

La Commission sait-elle que la loi d'amnistie du 3 août 1995, promulguée à l'occasion de l'élection de M. Chirac à la présidence de la République française, exclut, explicitement, de son application une centaine de techniciens-dentistes, alors que cette profession est officiellement reconnue au Danemark, aux Pays-Bas, en Finlande et en Espagne, tandis que le Royaume-Uni, la Belgique et l'Irlande réfléchissent à la manière d'introduire une reconnaissance légale de la profession et que l'Autriche et la France connaissent aussi des tentatives de reconnaissance.

La Commission n'estime-telle pas cette exclusion contraire:
aux bonnes mœurs et
à l'acceptation par elle-même des normes de formation édictées par la Fédération internationale des mécaniciens-dentistes (IFD)?

La Commission est-elle disposée à entreprendre des démarches auprès des autorités françaises pour que ces techniciens-dentistes, qui pratiquent de bonne foi et dans le respect des exigences de l'éthique médicale, puissent quand même bénéficier de la loi d'amnistie?
JO C 79 du 18/03/1996 (p. 4




Questions parlementaires
7 février 2000
E-2564/1999
Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

Tout d'abord, et comme il résulte déjà de la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3073/95 de M. Wijsenbeek(1), la profession de "prothésiste dentaire-denturiste" ou "denturiste-denturologue" n'ayant fait l'objet d'aucune harmonisation communautaire, les États membres restent seuls compétents en ce qui concerne l'éventuel octroi d'un statut officiel à cette profession et sa réglementation. Ceci vaut tant pour les conditions de formation et d'accès à cette profession que pour les conditions d'exercice et notamment le champ d'activité, qui peut comprendre ou exclure les "travaux en bouche".

En l'absence de directive communautaire spécifiquement relative à cette profession, la reconnaissance entre États membres des qualifications donnant accès à cette profession a effectivement vocation à relever des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3). Le système prévu par les directives précitées est d'application lorsque la profession en question est "réglementée" dans l'État membre d'accueil, c'est-à-dire lorsque l'accès à cette profession ou son exercice est subordonné directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales à la possession d'un diplôme. Une fois la reconnaissance octroyée, le professionnel concerné sera soumis aux mêmes conditions d'exercice (et notamment au même champ d'activité) que les nationaux de l'État membre d'accueil. Dans ces circonstances et étant donné que ces deux directives ne coordonnent pas le contenu des formations, on ne saurait parler de "conformité" d'une formation professionnelle donnée avec les directives précitées. En effet, soit la profession concernée est réglementée au sens des directives (89/48/CEE ou 92/51/CEE, selon le niveau de formation) soit elle ne l'est pas. Si elle ne l'est pas, l'exercice de la profession ou activité concernée est libre (c'est-à-dire non soumis à des conditions de qualifications) ou réservé à d'autres professionnels (cf. infra).

Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE n'établissent pas d'obligation pour la Commission de mener des études approfondies sur toutes les professions auxquelles ces directives peuvent s'appliquer. C'est la raison pour laquelle la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur cette profession et notamment sur la relation entre les dentistes et les "denturistes-denturologues". Toutefois et selon les informations dont dispose la Commission, la profession de "denturiste-denturologue" (avec un champ d'activité permettant les "travaux en bouche") ferait l'objet d'un statut officiel au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et en Finlande.

Étant donné ce qui précède, la Commission n'a pas à se prononcer sur une éventuelle initiative qui permettrait aux "denturistes-denturologues" d'exercer leur profession en toute indépendance, éventuellement en collaboration avec un dentiste, et elle n'a pas non plus à prendre une telle initiative.

En l'absence de mesures d'harmonisation communautaire, la compétence nationale qui prévaut dans le domaine concerné implique que les États membres peuvent parfaitement réserver une activité donnée (comme les "travaux en bouche") à un autre professionnel, en l'occurrence le dentiste. S'agissant de l'exercice d'activités médicales non harmonisées, une telle réserve d'activité n'est pas contraire au droit communautaire compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 1990 dans l'affaire C-61/89 Bouchoucha(4).

Enfin, quant à une éventuelle applicabilité des règles de concurrence communautaires à l'octroi, par certains États membres, d'une position de monopole à une catégorie professionnelle déterminée pour les "travaux en bouche", elle ne pourrait être envisagée que dans l'hypothèse assez invraisemblable où les professionnels détenant le monopole seraient manifestement incapables à satisfaire la demande des services, comme c'était le cas dans l'affaire C-41/90 Höfner(5). La Commission ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que tel est le cas en ce qui concerne le service en cause.

(1) JO C 79 du 18.3.1996.
(2) JO L 19 du 24.1.1989.
(3) JO L 209 du 24.7.1992.
(4) Rec. 1990, p. I-3551.


JO C 225 E du 08/08/2000 (p. 165 )


Sujet remonté par Anonymous le mar. 12 janv. 2021 18:11.

Retourner vers « Prothésiste dentaire »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité