Page 1 sur 1

Autorité de la concurence avis n° 12-A06 du 29 février 2012

Posté : dim. 21 avr. 2019 13:16
par Bureau RDF .
19A.LES ÉVOLUTIONS ENVISAGEABLES DE L’ACTIVITÉ DES PROTHÉSISTES EN MARGE DU MONOPOLE112.La vente directe de prothèses dentaires par les prothésistes étant constitutive de l’exercice illégal de l’art dentaire, la dissociation par type d’opérateurs de la prestation rendue au consommateur final (prothèse/soins prothétiques) ne peut être envisagée en l’absence d’une évolution du périmètre du monopole de l’exercice de l’art dentaire. Le partage éventuellement consenti de l’exercice de l’art dentaire pourrait donner lieu à unetransformation de la profession de prothésiste en une profession paramédicale, à l’instar des relations établies entre audioprothésistes et oto- rhino-laryngologistes. Cela supposerait la mise en place d’une formation de type médical et de mesures transitoires pour gérer le passage entre les deux professions. 113.Malgré l’impossibilité actuelle de vente directe de prothèses, il peut être envisagé le développement d’une relation patient-prothésiste pour les activités non constitutives d’un exercice illégal de l’art dentaire, situées à la frange du monopole, telles que le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons (décision n° 05-D-43). Ce développement est pro-concurrentiel dans la mesure où le prix de ces prestations sera fixé hors coûts d’intermédiation et où leur réalisation pourra faire intervenir des opérateurs autres que les dentistes. 114.Le Conseil de la concurrence, s’il a régulièrement pris acte par sa pratique décisionnelle del’interdiction de la vente directe par les prothésistes de dispositifs sur mesure, a néanmoins ouvert par cette décision l’accès à la vente directe de prestations en marge du monopole. 115.L’Autorité, se fondant sur les motifs de cette décision ainsi que sur la consultation de la direction générale de la santé à son occasion, propose de dégager les critères identifiant les activités susceptibles d’être exercées par les prothésistes en relation directe avec les consommateurs.

Re: Autorité de la concurence avis n° 12-A06 du 29 février 2012

Posté : ven. 3 mai 2019 20:19
par ocu ocu oculariste .
Déjà 7 ans que Mme Robert a obtenue cet avis favorable à la Denturologie. Sans commentaires . :dash1:

Le seul résultat de ce travail du SDPD a était de donner à la naissance de super-prothésistes détartreurs ! :dash1:
Sachez que j'étais prothésiste avant d'être oculariste .

Re: Autorité de la concurence avis n° 12-A06 du 29 février 2012

Posté : jeu. 16 mai 2019 00:24
par Invité
Un boulevard pour une profession qui est dans une impasse ..... :dash1: .