Une apprentie an stage de denturologie à Edumbourg .

[Pour qui de droit]

Question de Mr Sébastien Jumel de 28/11/2017 qui attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère injuste des marges effectuées par les dentistes sur les prothèses dentaires. Le métier de prothésiste dentaire, en France, consiste à réparer ou créer des prothèses dentaires sur prescription médicale d'un chirurgien-dentiste. La profession n'est pas réglementée par le code de la santé publique car elle n'est pas reconnue comme une profession de santé médicale ou paramédicale. Le prothésiste dentaire est un artisan qui dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat. La législation lui interdit d'effectuer les prises d'empreintes, l'adaptation et la pose de prothèses dentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992 interdit également la vente directe de prothèses par le fabricant. En conséquence, les chirurgiens-dentistes achètent les prothèses aux prothésistes dentaires et les revendent aux patients. Le chirurgien-dentiste fixe librement son prix de revente. Le taux de marge au bénéfice du chirurgien-dentiste n'est jamais porté clairement à la connaissance du patient. Les chirurgiens-dentistes n'ont pas vocation à faire du commerce et à faire du profit sur la vente d'un bien auprès de leur patientèle. M. le député rappelle à Mme la ministre la réalité des soins dentaires et les frais importants qu'ils représentent pour les personnes. Ces frais, à la charge des patients, entraînent beaucoup d'entre eux à renoncer aux soins dentaires. Pour limiter les frais à la charge des patients et lutter contre le renoncement aux soins, il attire son attention concernant la législation sur la denturologie au Canada, en Belgique, en Suisse ou encore en Espagne. Dans ces pays, le champ d'intervention des denturologistes est élargi et la législation les autorise à vendre directement leurs prothèses dentaires ce qui limite les marges effectuées par les chirurgiens-dentistes et la recherche du profit dans le champ médical agissant en défaveur de la santé des citoyens. Ainsi, il lui demande de bien vouloir examiner les éléments qu'il évoque et de lui faire part de sa position.
Texte de la réponse

Pas de réponse à ce jour .

[Invité]

Bien belle question .... qui à cette heure est caduque ..... avec le Directive 2013/55 UE sur le transfert des compétences transposées en droit français la donne a changé . Plus besoin de quémander entendu que la denturologie n'est plus interdite en FRANCE, sauf pour les illégaux français ..... par contre les diplômés ( diplôme international ) du Québec n'ont qu'a faire une demande au Ministère de la Santé qui ne pourra pas leur refuser le droit d'exercer !
Ils seraient bien " cons "* de ne pas le faire !

* Passez moi l'expression !

Je découvre cette question, ce qui m'étonne c'est que c'est un communiste qui l'a posée .... et que jamais leur journal l'Humanité n'a jamais voulut faire un article sur la Denturologie , tout simplement parce que ce sont deux dentistes , le couple Cohen, qui s'occupent de la santé dans ce parti !

[Protho calme]

...... si une prothésiste française possède en plus de sa formation française une formation de prothésiste dentaire clinicienne, aura t'elle le droit d'exercer chez nous ? .....

[Bergerac .]

...... si une prothésiste française possède en plus de sa formation française une formation de prothésiste dentaire clinicienne, aura t'elle le droit d'exercer chez nous ? .....

Je pense que dans ce cas là .... cette prothésiste à le cursus qui la sort de l'artisanat et qui la place dans le paramédical .
En Europe, la plupart des dits denturologistes sont baptisés du terme de technicien dentaires clinique ( ou cliniciens ), ils sont dans le paramédical, ils font partie de la Fédération Européenne des Prothésistes Dentaires* dont l' UNPPD . *
La France est un des seuls pays ou les prothésistes choisissent de rester dans l'artisanat, ceci sans indépendance par rapport à leurs donneurs d'ordres . ( Voir en Allemagne par exemple . )
Je vous laisse juge du paradoxe .

Il paraît que Mr Munérot est président de cette Fédération qui a son siège à même pas 100 kilomètres de Liège, Liège ou se trouve l'institut de Denturologie qui forme des denturologistes belges .... et français !

[Bureau RDF .]

...... si une prothésiste française possède en plus de sa formation française une formation de prothésiste dentaire clinicienne, aura t'elle le droit d'exercer chez nous ? .....

Les règles nationales qui organisent l’accès aux professions réglementées ne devraient pas constituer un obstacle à la mobilité des jeunes diplômés. Dès lors, lorsqu’un diplômé accomplit un stage professionnel dans un autre État membre, le stage en question devrait être reconnu au moment où le diplômé demande d’accéder à une profession réglementée dans l’État membre d’origine. La reconnaissance d’un stage professionnel accompli dans un autre État membre devrait se fonder sur une description écrite claire des objectifs d’apprentissage et des tâches assignées, à déterminer par le superviseur du stagiaire dans l’État membre d’accueil. Les stages professionnels accomplis dans des pays tiers devraient être pris en compte par les États membres lorsqu’ils étudient une demande d’accès à une profession réglementée.

Vous avez toutes les réponses dans la Directive CEE .

[Complèment]

...... si une prothésiste française possède en plus de sa formation française une formation de prothésiste dentaire clinicienne, aura t'elle le droit d'exercer chez nous ? .....

Les règles nationales qui organisent l’accès aux professions réglementées ne devraient pas constituer un obstacle à la mobilité des jeunes diplômés. Dès lors, lorsqu’un diplômé accomplit un stage professionnel dans un autre État membre, le stage en question devrait être reconnu au moment où le diplômé demande d’accéder à une profession réglementée dans l’État membre d’origine. La reconnaissance d’un stage professionnel accompli dans un autre État membre devrait se fonder sur une description écrite claire des objectifs d’apprentissage et des tâches assignées, à déterminer par le superviseur du stagiaire dans l’État membre d’accueil. Les stages professionnels accomplis dans des pays tiers devraient être pris en compte par les États membres lorsqu’ils étudient une demande d’accès à une profession réglementée.

Vous avez toutes les réponses dans la Directive CEE .

Compléments d'informations , si vous ne comprenez pas, c'est la fin du monde .

Profession 433c : Autres spécialistes de l'appareillage médical (indépendants et salariés)

Professionnels, indépendants ou salariés, chargés de concevoir, réaliser ou adapter, d'après des prescriptions médicales, des appareillages de prothèse ou d'orthèse (autre qu'auditive ou optique).

Nomenclatures

Dernière mise à jour le : 01/01/2003
Professions les plus typiques

Orthopédiste



Prothésiste (dentaire...)
Professions assimilées

Applicateur d'appareil orthopédique

Bottier orthopédiste

Contactologue

Mécanicien dentiste
Profession 433c : Autres spécialistes de l'appareillage médical (indépendants et salariés)

Professionnels, indépendants ou salariés, chargés de concevoir, réaliser ou adapter, d'après des prescriptions médicales, des appareillages de prothèse ou d'orthèse (autre qu'auditive ou optique).

Nomenclatures

Dernière mise à jour le : 01/01/2003
Professions les plus typiques

Orthopédiste

Prothésiste (dentaire...)
Professions assimilées

Applicateur d'appareil orthopédique

Bottier orthopédiste

Contactologue

Mécanicien dentiste

Mécanicien en prothèse

Mécanicien orthopédiste

Technicien en prothèse (dentaire...)

Technopédiste

Mécanicien en prothèse

Mécanicien orthopédiste

Technicien en prothèse (dentaire...)

Technopédiste

[Prothsiste]

J'essaie de comprendre, mais je comprends pas tout, vous parlez de quelle directive ? Rien dans toutes vos informations ne m'autorise à prendre empreintes et occlusions .