loi de santé, Sénat

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
snef
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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar snef » ven. 2 oct. 2015 17:45

Avant la traçabilité des matériaux était conservée par la prothésiste. Seule la déclaration de conformité était donnée au dentiste qui la transmettait au patient si il le demandait.

Maintenant le dentiste donnera le nom du fabricant , le lieu de fabrication même en cas de sous traitance. Il donnera également la déclaration de conformité et la fiche de traçabilité des matériaux utilisés.

Moi ça me va, pour l'instant, on recule pas on avance !

Nous avons la transparence il nous manque la concurrence et le libre choix du consommateur.

Après le sénat la loi reviendra devant l'assemblée.

snef
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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar snef » ven. 2 oct. 2015 17:49

totoquirit a écrit :Vous avez aussi remarqué que désormais l'ANSM précise que le dentiste choisit le fabricant pour son patient !
Merci Madame la Ministre. :aggressive:


Où as tu vu cela?

snef
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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar snef » ven. 2 oct. 2015 18:00

J'ai retrouvé où tu as vu cela dans le guide de l'ansm du bon usage des professionnels.

Ceci n'engage que l'ansm, elle décrit la pratique courante elle ne dit pas que c'est la loi.

L'ansm ne fait pas office de loi et ces guides n'ont aucune valeur juridique.

Invité

Re: loi de santé, Sénat

Messagepar Invité » sam. 3 oct. 2015 08:59

Oui, mais face aux juges, dans leur esprit, cela fera force de loi .

snef
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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar snef » sam. 3 oct. 2015 10:33

Non , je ne crois pas.

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Messagepar dent1000 » sam. 3 oct. 2015 13:26

:heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat: :heat:


:hi: Bonjour,


Si je peux me permettre, l' '' Invité '' tout faux , SNEF a raison, l' abus de pouvoir des Magistrats a eu son temps, la profession dentaire

a pendant trop longtemps appliquée ses lois , ses règles, jusqu'à acheter les Magistrats et autres personnes politique........;

Faire appliquer les textes de loi, et les décrets, du '' CODE de la Santé Publique '' suffit pour rendre heureux les Assurés Sociaux et les Prothésistes

dentaires......

Excusez moi d' avoir pris de votre temps.

:hi:

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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar BenDenturo » sam. 3 oct. 2015 13:45

Avé ! Celui qui va encore contester vous salut ! :hi:

Permettez moi de rigoler doucement, vous oubliez que la justice à toujours rajoutée aux lois pour renforcer la jurisprudence qui nous condamnent depuis 30 ans ...... le dernier exemple c'est le délibéré de Large, dans lequel les juges ont osé écrire qu'un médecin n'est pas un praticien dûment qualifié pour prescrire des prothèses dentaires .
Vous avez bu ou quoi ? :drinks: l'invité à bien raison .

snef
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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar snef » dim. 4 oct. 2015 22:33

Sauf que les juges de cassation ne disent pas que le médecin généraliste ne peut pas prescrire!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=3

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 19 mai 2015

N° de pourvoi: 14-85032

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01495

Non publié au bulletin

Rejet

M. Guérin (président), président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :



- La société Laboratoire physionomie dentaire,



contre l’arrêt de la cour d’appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 juin 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, l’a condamnée à 5 000 euros d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;



La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Randouin ;


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l’avocat général LE DIMNA ;


Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l’avocat général ;


Sur la recevabilité du mémoire personnel de M. Romain X... :


Attendu que M. X... a formé une seule déclaration de pourvoi, au nom de la société Laboratoire physionomie dentaire ;


Que, dès lors, le mémoire produit en son nom propre est irrecevable ;


Sur le moyen unique de cassation proposé par la société Laboratoire physionomie dentaire, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 5211-5, 2°, R. 5211-6 du code de la santé publique ;


Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., prothésiste dentaire, et la société Laboratoire physionomie dentaire, dont il est le gérant, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur citation directe du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes du Rhône, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés chacun à une peine d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que la société et M. X... ont relevé appel de cette décision ;


Attendu que, pour déclarer la société coupable de l’infraction commise pour son compte par M. X..., l’arrêt énonce que, même si les clients de celui-ci le sollicitaient sur prescription de médecins généralistes, l’intervention en bouche dans le cadre de la prise d’empreintes destinée à permettre la fabrication ou l’ajustement de la prothèse entre dans le cadre des actes personnels ou autres procédés interdits par l’article L. 4161-2 du code de la santé publique et que la majorité des clients ont fait état d’une telle intervention par M. X... à l’occasion notamment de la prise d’empreintes pour la confection de l’appareil dentaire ; que les juges ajoutent que si le diplôme d’épithésiste de ce dernier l’autorise à prendre des empreintes de la cavité buccale, cette exception à l’exigence d’un diplôme de médecin ou de chirurgien-dentiste pour des interventions en bouche est limitée au seul domaine de la reconstitution faciale ; qu’ils retiennent également que M. X..., professionnel de la prothèse dentaire, ne pouvait ignorer les règles de sa profession et qu’il était parfaitement conscient que les interventions en bouche lui étaient interdites ;


Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.



Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon , du 18 juin 2014

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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar Invité » lun. 5 oct. 2015 07:49

Il ne lui reste plus qu'à aller en Cour de Justice Européenne . :help:
Est ce que son syndicat qui avait tout faux va l'aider dans cette procédure ?
Ses confrères vont ils le soutenir ? L'aider à payer son amende ? :help:
La suite va être passionnante .
Précisons tout de même que ce brave garçon n'est pas adhérent au RDF .

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BenDenturo
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Re: loi de santé, Sénat

Messagepar BenDenturo » lun. 5 oct. 2015 08:42

Merci sneff sneff, nous n'avions pas ce document, vu que le jeune belleville la joue en solo, comme son syndicat, hélas !
Ce qui fait que nous ne suivions plus son affaire.( pareillement pour Toulouse )
Je lui ai envoyé un message de soutien tout en lui proposons notre aide si il le désire .
Encore une fois la justice francaise, ne tient pas compte de l'évolution de la profession, des besoins d'une partie de la population ayant besoin de prothèses ainsi que du côté bénéfique de notre exercice, bénéfique pour la santé publique, bénéfique pour les finances de l'état.

Le lobby dentaire est toujours saussi puissant et intact au pays des droits de l'homme.
Remercions les socialistes.

Le combat continue.......


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