Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Bureau RDF . » sam. 12 sept. 2020 13:00

Nous mettons en ligne cette ordonnance qui confirme le fait que la France à ouvert sa porte aux Denturologistes et aux Cliniciens Dentaires membre de la CEE .
Cette ordonnance coupe l'herbe sous les pieds du monopole dentaire dans le cas ou ses tenants voudrait ester en Cour de Justice Européenne .



Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
19/01/2017

Cette ordonnance est prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé permet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
L’ordonnance transpose ainsi en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne (CPE), l'accès partiel et le mécanisme d'alerte.

La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.

L'accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Le mécanisme d'alerte favorise la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine.
Par ailleurs, l’ordonnance introduit dans la partie législative du code de la santé publique consacrée aux professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui figurent actuellement dans la partie réglementaire de ce code mais qui relèvent du domaine de la loi.
Est introduit un nouvel article 52-1 dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique après l'article 52 qui réglemente l'usage du titre de psychothérapeute : ce nouvel article 52-1 introduit la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui n'avait pas été prévue et qui exposait la France à l'introduction par la Commission européenne d'une procédure en manquement.

Enfin, l'ordonnance, pour répondre à la demande de la Commission européenne, supprime la condition des 3 années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union Européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

Complément d'information :


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 :

Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique (Article 9)

Article 9


Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis ses qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant obtenir une reconnaissance de celles-ci pour l'exercice d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, peut remplir ou suivre à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'un guichet unique, l'ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au stage d'adaptation et à l'épreuve d'aptitude prévus à l'article 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée.

Valentin .

Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Valentin . » mer. 23 sept. 2020 23:34

Bonjour, dans votre introduction en bleu vous dites que la France n'interdit plus la Denturologie ainsi que les cliniciens dentaires .
Quelles sont les différences entre ces deux exercices, qui m'apparaissent identiques ?
Merci de me répondre et bravo pour toutes vos informations .

Valentin MERCIER .

Cordialement .

Bureau RDF .

Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 24 sept. 2020 09:13

Valentin . a écrit :Bonjour, dans votre introduction en bleu vous dites que la France n'interdit plus la Denturologie ainsi que les cliniciens dentaires .
Quelles sont les différences entre ces deux exercices, qui m'apparaissent identiques ?
Merci de me répondre et bravo pour toutes vos informations .

Valentin MERCIER .

Cordialement .


Mr Mercier, excusez notre retard, vous comprenez que nous sommes très pris .

Que vous dire ? Que les denturologistes peuvent prescrire et que les cliniciens dentaires sont obligés d'avoir des prescriptions pour fabriquer et vendre directement leurs fabrications .
Le Ministère de la Santé reçoit des demandes d'exercice de la part des deux professions ( denturologistes et cliniciens dentaires ) nous verrons quel est leur choix, pour notre part nous pensons que la France sera obligé de recevoir ces deux professions .

Bien à vous .

Protho

Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Protho » jeu. 24 sept. 2020 21:40

Les denturologistes peuvent prescrire :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin:

T’as même pas le cap pauvre con

Ben ben .

Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Ben ben . » ven. 25 sept. 2020 07:40

Protho a écrit :Les denturologistes peuvent prescrire :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin:

T’as même pas le cap pauvre con


J'ai dit que les dentistes prescrivait , je n'ai pas dit que je prescrivai ... nuance .... mon ami ! :hi:


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