Le pucage d'appareils dentaires .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Le pucage d'appareils dentaires .

Messagepar Bureau RDF . » sam. 22 août 2020 10:01

Voici un nouveau sujet, une autre source de revenus pour les Denturologistes entre autres professionnels. Sans exercice illégal de surcroît .


    Perte, vol ou détérioration des biens des résidentsen EHPADLe point de vue de Sham, assureur spécialiste des établissements sociaux et médico-sociauxLe contexte réglementairede la responsabilité des EHPADLa responsabilité civile des établissements sanitaires et médico-sociaux (publics et privés) en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies est régie par les dispositions des articles L 1113-1 à L 1113-10 (ancienne loi 92-614 du 6 juillet 1992) et R 1113-1 à R 1113-9 (ancien décret 93-550 du 27 mars 1993) du code de la santé publique (CSP). Une circulaire interministérielle datée du 27 mai 1994 (BOSP 94/24) a également apporté quelques précisions relatives à « la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés ».Le régime de responsabilité civileUn établissement est responsable de plein droit (en l’absence de toute faute) en cas de perte, vol ou détérioration d’un objet déposé par un résident ou un patient, étant précisé que seuls peuvent être déposés les « choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne hébergée durant son séjour »(L 1113-1 CSP). Pour des courts séjours en établissement de santé, il peut s’agir, à titre d’exemple, de sommes d’argent ou objets de valeurs détenus ou portés de manière habituelle, de papiers d’identité, de clés... Pour des longs séjours notamment en EHPAD, la notion de bien déposable est plus large et relève d’une appréciation au cas par cas. La responsabilité de plein droit de l’établissement n’est engagée qu’à l’égard des biens qui ont fait l’objet d’un dépôt régulier et effectif*. La disparition ou la détérioration des biens conservés par le résident ou le patient n’engage la responsabilité civile de l’établissement qu’en cas de faute d’un préposé ou de défaut dans l’organisation du service (L 1113-4 CSP). *La procédure de dépôtTout dépôt doit nécessairement être précédé d’un inventaire L’inventaire(R1113-4 CSP)Un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés (mention éventuelle des dépôts feints) doit être remis au patient ou au résident. Un exemplaire de ce reçu doit être conservé dans le dossier administratif de ce dernier. Précisons qu’il n’existe pas de formalisme particulier pour l’établissement de ce reçu. En outre, un registre spécial coté doit être tenu par le dépositaire qui y inscrit les dépôts au fur et à mesure de leur réalisation (mention éventuelle des dépôts feints). Le dépôt(R.1113-2 CSP)Dans les établissements publics, les sommes d’argent, titres et valeurs mobilières, ainsi que les moyens de règlement et objets de valeur doivent être déposés entre les mains du comptable public ou d’un régisseur désigné à cet effet. Les autres biens sont déposés entre les mains d’un agent désigné par le directeur de l’établissement. Dans les établissements qui ne sont pas dotés d’un comptable public, l’ensemble des dépôts s’effectuent entre les mains du directeur ou d’un préposé désigné par lui.
    Article Agevillage –Mai 2012Marketing Direction clients ESMSShamPage 2La protection de l’activité del’établissementC’est dans le cadre de l’assuranceen Responsabilité Civileque doit souscrire l’établissement qu’est couvertecetteresponsabilité.Pour rappel lorsque l’établissement souscrit une telle assurance, il couvresa responsabilité à l’égard des tiers ainsi que la responsabilité des collaborateurs participant à son activité, y compris les L’établissement est ainsigaranti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir àl'égard des tiers à l'occasion de l'exercice de ses activités médico-sociales et d'hébergement par référenceaux règles du droit administratif ou de droit privé, et notamment des agissements de toute personne, y compris les bénévoles, participant à sonfonctionnement, placée sous sa direction et son contrôle.Fonctionnementdu contrat etprise en chargeEn cas de réclamation auprès del’établissement, l’assureurinstruit le dossierafin de déterminer si le dossier relève delaresponsabilité ou non de l’établissement,conformément auxélémentsréglementairesci-dessus.Si l’établissement est responsable,l’assureur prend en charge le remboursement des biens. Dans le cas contraire, et après explication de sa position, il prend en charge l’éventuelcontentieuxsi le résident ou sa famille souhaite une indemnisation dela part del’EHPAD. L’assureur prend encharge le cas échéant lerèglement amiable du sinistre ou assure la défense de l’EHPADdevant les juridictions civiles ou administratives.A ce titre, sont couverts les frais et honoraires d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat, lesfrais de procès et d’arbitrageet le cas échéantprocède aurèglement.oDéclaration de perte ou détériorationL’établissement adresse à l’assureurladéclaration de l’incidentàlaquelle est jointunrapport sur les causes du sinistreet autres pièces justificatives (dépôt de plainte en cas de vol...).Les incidents déclarés et pris en charge(données Sham 2012)Très peu de déclaration concernent les objets déposés ou autres biens de valeurs.Les accidents concernent essentiellement des objets de la vie courante, manipulés au quotidien (lunettes, prothèses dentaires et auditives,vêtements).Ces pertes ou cassent interviennent lors des moments de vie tels que les repas (prothèses dentaires sur plateaux repas), la toilette ou les soins (lunettes déposées sur table de chevet) et sont souve :beee:

    La grosse Bertha .

    Re: Le pucage d'appareils dentaires .

    Messagepar La grosse Bertha . » sam. 22 août 2020 18:02

    Vous me faites marrer, c'est encore un marché que les prothésistes se sont fait voler par les dentistes . :dash1:

    Invité

    Re: Le pucage d'appareils dentaires .

    Messagepar Invité » mar. 15 sept. 2020 14:45



    Sujet remonté par Anonymous le mar. 15 sept. 2020 14:45.


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