DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 6 août 2020 15:52

Face à la demande , nous ne pouvons pas répondre directement aux candidatures, voici les coordonnées de l'autorité publique qui va traiter les demandes de denturologistes ou de techniciens dentaires membres de la CEE désirant d'exercer sur notre territoire .

Nous ne mettons sur cette page qu'un extrait du dossier à remplir, vous devez télécharger le reste de la demande sur la page de la DRJDC .
Vous devez remplir votre demande et nous la faire parvenir directement au RDF , sachez que nous les réceptionnons et que nous nous occupons de tout . Aucune participation financière ne sera demandé .

Cordialement .



DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCENOM:PRENOM:EPOUSE:PROFESSION:UN ENVOI NUMÉRIQUE A L'ADRESSE DU GESTIONNAIRE EST DESORMAIS OBLIGATOIRE doublé d’un envoi dudossier en 1 exemplairepar lettre recommandée avec accusé de réception à:D.R.D.J.S.C.S. de PACASecrétariat des commissions des diplômes européens66A, rue Saint SébastienCS 5024013292 MARSEILLE CEDEX 06□1-Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la professiondûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande;□1 bis-Déclaration surl’honneur de ne pas avoir déposé une demande similaire dans d’autres régions;Toute fausse déclaration est punie selon les dispositions ducode pénal -article 441-6.□2-Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier;□3-Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste;□3 bis-Attestation de l’autorité de tutelle garantissant qu’en possession de l’attestation de réussite au diplôme, son détenteur se verra effectivement délivrer le titre de formation correspondant; □3 ter-Attestation de l’autorité compétente précisant que la profession est règlementée (ou non) et attestation de l’autorité compétente précisant que la formationest règlementée (ou non);□4-Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;□5-Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;□6-Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions(–si le professionnel relève d'un ordre : Attestation de l'ordre, -si le professionnel est salarié : Attestation de l'employeur, -si le professionnel n'a pas encore d'expérience professionnelle : Attestation de l’institut de formation, -autres cas : Casier judiciaire);□7-une copie de l’attestation des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant, année par année, module par module, pour chaque matière: le contenu, la durée de la formation théorique et pratique et une attestation des responsables de stages validant le contenu et la durée des stages cliniques,afin de permettre une comparaison avec la formation dispensée en France en conformité avec le décret n° 89-633 du 5 septembre 1989 modifié;□8-En sus des pièces mentionnées au dessus, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice:Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant unan au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée;□9-En sus des pièces mentionnées au dessus, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France:9-1 -La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession;9-2-Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant troisansau cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation;Les pièces justificatives mentionnées aux 3à9doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un état membre de l'union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un état tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.


FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICEPour la professionde :Vous êtes de nationalité communautaire, titulaire d’un titre de formation requis pour l’exercice de la profession précitée dans un Etat membre ou partie, qui en réglemente l’accès ou son exercice.Vous êtes de nationalité communautaire, justifiant d’un exercice professionnel dans un Etat membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession précitée ou son exercice.Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, autre que la France.ETAT CIVILM / Mme / Mle Nom de famille(de naissance):Nom d’épouse: Prénoms:Date de naissance: Nationalité:Ville: Pays:COORDONNEES Adresse personnelle:Ville:Code Postal:Pays:Tél:Portable:Mél:DIPLOME DE LA PROFESSION CONSIDEREEIntitulé du diplôme:Date d’obtention:Pays d’obtention:Délivré par:Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie:Pays de l’Etat membre ou partie ayant reconnu le diplôme .

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Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar BenDenturo » jeu. 6 août 2020 16:46

Précisions :

Etats concernés :
Autres Etats membres de l’U.E. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Etats Membres de l’E.E.E. Islande, Norvège, Lichtenstein.Suisse

Observateur .

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Observateur . » mar. 11 août 2020 16:11

Bonjour, je lis régulièrement vos informations sur votre demande d'exercer librement en France la profession de Denturologiste ou bien celle de Clinicien Dentaire .
Ayez en tête que votre revendication passera obligatoirement par la Cour de Justice Européenne , comme vous le savez vos adversaires ont déjà commencé .
La CEE est passé du Droit Communautaire des origines à, aujourd'hui, le Droit de l'Union Européenne, c'est votre atout majeur .

Préparez vos dossiers* tout en y incluant les directives suivantes :

Libre circulation des personnes et, son corollaire, le libre établissement
Libre prestation des services
Libre circulation des capitaux
Libre circulation des marchandises


Bon courage .

Vous avez intérêt à prendre un avocat spécialisé dans le droit européen, sur les DMSM en particulier .

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Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar BenDenturo » jeu. 13 août 2020 16:51

Merci observateur, tout nous est utile dans cette guerre contre le lobby dentaire .


les aspects juridiques - Haute Autorité de Santé
http://www.has-sante.fr › upload › docs › application › pdf
PDF
coopération : délégation, transfert, compétence, tâches ....

Walter .

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Walter . » mer. 19 août 2020 07:04

Information demandée .
A votre service .

Pays membres de l’Union européenne (UE) Pays membres de l’Espace économique européen (EEE)
Allemagne
Islande
Autriche
Liechtenstein
Belgique
Norvège
Bulgarie
Chypre
+ Suisse
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède

Walter, suite :

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Walter, suite : » mer. 19 août 2020 07:09

Précisions :

1 - Vous êtes ressortissant
d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

ou de l’Association Européenne de Libre Echange – AELE  (Islande, Norvège, Lichtenstein)

ou de la Suisse 

ou assimilé à un ressortissant : extra-communautaire avec un statut de résident de longue durée en France


Vous souhaitez exercer votre profession en France et êtes :

 Titulaire d’un titre de formation de la profession concernée délivré par un des pays cités ci-dessus qui réglemente l’accès à cette profession ou son exercice.

 Titulaire d’un titre de formation pour la profession concernée délivré par un des pays cités ci-dessus, mais qui ne réglemente pas l’accès à cette profession et vous justifiez d’un exercice professionnel dans un État membre d’un minimum de 1 an à temps plein au cours des 10 dernières années.

 Titulaire d’un titre de formation pour la profession concernée délivré par un État tiers, mais reconnu par un des pays cités ci-dessus et qui vous permet d’y exercer cette profession.
Vous devez justifier avoir exercé la profession pendant 3 ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État.

Walter, suite :

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Walter, suite : » mer. 19 août 2020 07:20

Demande d’autorisation d’exercice version juillet 2020
(Word – 93.8 ko)

SITUATIONS PARTICULIERES
Pour les candidats qui ont exercé dans un État, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession demandée ou son exercice :

 
10)
Toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont exercé dans cet État, à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l’autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée
 
Pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France :


11)
La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l’État, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession.

Walter re :

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Walter re : » mer. 19 août 2020 07:29

Suite et fin, pour votre candidat désirant exercer à LYON .

ADRESSE où ENVOYER LE DOSSIER :

Site de LYON :
DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Emploi-Formation-Certification
245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03

Site de CLERMONT-FERRAND :
DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Emploi-Formation-Certification
Cité Administrative 2 rue Pélissier
63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Ami juriste .

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Ami juriste . » mer. 19 août 2020 09:03

Bonjour, voici un exemple du type de convention qui vous attend dans l'avenir . Vous avez encore beaucoup à faire, je vous souhaite bien du courage .


LA LEGISLATION

CONVENTION NATIONALE DU 15 JUILLET 2015 CONCLUE AVEC LES PRESTATAIRES DES TITRES I ET IV ET DU CHAPITRE 4 DU TITRE II DE LA LPP
CONVENTION-NATIONALE-LPPTélécharger

Arrêté du du 30.05.2016(JO 03.06.2016)

Il s’agit de la première convention négociée et signée au titre de l’UNCAM, par le directeur général de celle-ci, dans le champ de la LPP.
Conclue avec les trois principales organisations professionnelles représentant les acteurs de la prise en charge à domicile des malades chroniques et des personnes âgées ou handicapées, secteur clé du champ des dispositifs médicaux et des prestations associées, la convention :

Engage les prestataires sur des impératifs d’efficience et de bonnes pratiques, tant dans l’organisation générale de leur activité que dans la prise en charge des patients ;
Rationalise les règles et modalités de facturation ;
Initie la fixation d’objectifs de maîtrise des dépenses, notamment dans des secteurs à croissance soutenue (PPC) ;
Améliore la transparence des relations qu’ils établissent avec les prescripteurs, notamment en interdisant l’envoi de modèles d’ordonnances ;
Favorise le déploiement des outils de télétransmission sécurisée des feuilles de soins (SESAM-Vitale) et des pièces justificatives (SCOR) en mettant en place un accompagnement financier ;
Encadre les procédures conventionnelles de mise en cause de la responsabilité des prestataires et harmonise les sanctions en donnant compétence au directeur général de l’UNCAM pour les sanctions de déconventionnement lourdes.

Ce dispositif est entré en application le 4 juin 2016 à partir de la publication d’un arrêté interministériel d’approbation.

Depuis 2003 l’UDOF a signé la convention nationale avec l’assurance maladie qui permet aux patients d’éviter l’avance des frais d’appareillage en permettant aux ocularistes de pratiquer le tiers payant.

En l’application de la convention entre le Comité Economique des Produits de Santé et l’union des ocularistes de France, les prothèses oculaires sont soumises aux prix limites de vente des produits et prestations visés à l’article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, qui interdit au professionnel de prendre des dépassements de prix pour tout appareillage.
tarifs_remboursements_prothese_oculairesTélécharger

Tarifs de remboursement des prothèses oculaires

Décret du 23/10/07 – Journal Officiel
nomenclature_CC_JOTélécharger


Suite à la fin de la procédure d’agrément, L’UDOF a reçu la charge de créer un diplôme spécifique pour la formation des futurs ocularistes.L’UDOF a donc sollicité l’Université Pierre et Marie Curie Paris VI pour créer un diplôme d’Université de Prothèse oculaire appliquée pour les ocularistes.

Peuvent exercer la profession d’oculariste les personnes qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée et qui ont une expérience de trois années d’exercice en continu chez un ou plusieurs ocularistes ou dans un ou des services d’établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses.
DU de Prothèse Oculaire Appliquée
programdupoa20182019Télécharger

Diplôme d’Université de Prothèse Oculaire Appliquée

Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste – Journal Officiel
exerciceprofession2-2Télécharger

Patient .

Re: DRJSCS . Demande d'exercice en FRANCE .

Messagepar Patient . » mer. 19 août 2020 16:28

Enlevez oculariste et mettez prothésiste Dentaire . :big_boss:
Les prothésistes français sont vraiment des cons .
:gigakach:

Janvier 2012 EXTRAIT DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Section 1 :

Définition du champ des métiers de l'appareillage Article D4364-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 JORF 13 août 2005Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap comprennent les professions suivantes : 1° Les orthoprothésistes ; 2° Les podo-orthésistes ; 3° Les ocularistes ; 4° Les épithésistes ; 5° Les orthopédistes-orthésistes. Article D4364-2 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2011-1432 du 3 novembre 2011 - art. 1Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations. La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des orthèses de série pouvant être

délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé


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