Réponse du Ministère de la santé . Transfert des compétences .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Réponse du Ministère de la santé . Transfert des compétences .

Messagepar Bureau RDF . » lun. 11 mai 2020 08:53

Réponse de l'autorité compétente :

Bonjour, Monsieur Ben Haïm,

Je fais suite à votre message ci-après.

Vous m’avez interrogé sur l’éligibilité de la profession de denturologiste à la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, et plus particulièrement à l’accès partiel en France.



Pour rappel, la profession de denturologiste, telle que définie par l’Ordre des denturologistes du Québec, est une profession de santé reconnue pour la fabrication, la pose et l’ajustement des prothèses dentaires. Les actes effectués par le denturologiste recouvrent l’examen denturologique, l’élaboration d’un plan de traitement, la prise d’empreintes buccales, l’enregistrement de la position du maxillaire supérieur et de la mandibule, l’essayage des prothèses, la mise en bouche avec ajustements éventuels. Les denturologistes québécois peuvent également effectuer un blanchiment dentaire.

Actuellement, cette profession n’est pas reconnue en France, où les prothésistes dentaires sont les techniciens qualifiés, en charge de la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure de type prothèses dentaires, et de la conception, fabrication, et industrialisation de produits ou de services aux professionnels de la prothèse dentaire. Il s’agit d’une profession réglementée régie par le code de l’industrie et du commerce, et qui n’est pas une profession de santé car elle n’induit pas de contact direct avec le patient. En effet, le prothésiste dentaire acquiert, dans le cadre de sa formation, les blocs de compétences suivants listés au RNCP :

-Analyser une demande de prothèse
-Préparer la fabrication de cette dernière.
-Représenter par le dessin tout ou partie d’une dent ou d’une arcade en engrènement ou non, en respectant les informations morphologiques, anatomiques, physiologiques et pouvant utiliser ou non les ressources de CAO.

-Elaborer une prothèse amovible partielle métallique,
-Elaborer une ou des prothèses fixées de 3 éléments dont 2 céramiques finies et un wax up postérieur, de 2 éléments dans un secteur différent.
-Elaborer une conception prothétique assistée par ordinateur.

-Elaborer une prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire polymérisée et équilibrée en statique et dynamique.
- Elaborer un appareil simple d’orthodontie.

Une autre profession du champ dentaire est celle d’assistant dentaire, récemment reconnue parmi les professions de santé en France. Les activités professionnelles de l’assistant dentaire sont listées à l’article R.4393-8 du code de la santé publique, et comprennent notamment l'assistance au chirurgien-dentiste ou au médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins, l'accueil des patients et la communication à leur attention, l'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire, l'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux.

On voit, d’après ces éléments, que la profession de denturologiste se rapproche bien plus de celle de prothésiste dentaire que de celle d’assistant dentaire.

Dans un arrêt du 14 mai 1997 (n° de pourvoi 96-81.865), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, et confirmé la décision de la cour d’appel selon laquelle la prise d’empreintes par un prothésiste dentaire est constitutive d’un exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, conformément à l’article L.4161-5 du code de la santé publique. Vraisemblablement, un professionnel prétendant exercer la denturologie en France, où cette profession n’est pas reconnue, s’expose à des sanctions de même nature.

Vous nous interrogez sur l’application des dispositions relatives à l’accès partiel, prévu à l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE et transposé en France par l’article L.4002-3 et suivants du code de la santé publique.

Or, selon ces mêmes dispositions, un accès partiel peut être accordé lorsque la situation d’un demandeur présente trois conditions cumulatives :

1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;

2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;

3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ; l'autorité compétente française tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.

Sans même se prononcer sur les conditions n°2 et 3°, vous nous interrogez sur un accès partiel des denturologistes sur la base de l’exercice existant au Québec, qui n’est pas un Etat membre de l’Union européenne. Or, il n’y a pas, à notre connaissance, d’équivalent de la profession de denturologiste dans un Etat membre de l’Union, les professions dentaires se rattachant plutôt à celle d’hygiéniste dentaire, ce qui se rapproche de l’assistant dentaire français.



Dès lors, nous ne pourrons nous prononcer que lorsqu’un dossier présentant la candidature d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union ou de l’Espace économique européen ayant acquis un titre de formation de denturologiste et sollicitant un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste sera soumis à l’autorité compétente.



Merci de votre attention.

Bien cordialement.



Guy Boudet
Chef du bureau RH2 "exercice, déontologie et développement professionnel continu des professions de santé"
Direction Générale de l'Offre de Soins.
Ministère des Solidarités et de la Santé.


Ce Monsieur à donc reçu en retour des demandes de denturologistes membres la CEE et qui y exercent depuis de nombreuses années, nous vous tiendrons au courant de la suite de ces échanges .

Notez que dans notre demande nous n'avons jamais parlé de la Denturologie canadienne, mais uniquement de celle pratiquée dans la CEE .

C. MAZUER

Re: Réponse du Ministère de la santé . Transfert des compétences .

Messagepar C. MAZUER » mar. 12 mai 2020 07:43

Beau travail . Excellent résultat . :good:

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BenDenturo
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Re: Réponse du Ministère de la santé . Transfert des compétences .

Messagepar BenDenturo » dim. 24 mai 2020 03:50

Cher ami, voici les informations que tu m'as demndé, c'est dans ces services que tu dois envoyer ta demande .
Amitiés .



OBTENU DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPEENNE, DANS L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (ISLANDE, NORVEGE, LICHTEINSTEIN) OU EN SUISSE
ou obtenu dans un pays "autre" mais déjà reconnu dans un pays de l’Union européenne

Vous devez :

- envoyer la demande d’équivalence du diplôme européen par courrier avec une photocopie du diplôme original, sa traduction (par un traducteur assermenté) et une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité à la date du dépôt de dossier.

- selon le diplôme, nous vous adresserons un dossier à remplir, comportant la liste des éléments à fournir, et à nous retourner en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante, si vous comptez exercer en Île-de-France :

DRJSCS Île-de-France
Pôle Formation Certification
6/8, rue Eugène Oudiné
CS 81360
75634 PARIS CEDEX 13

La commission régionale compétente donnera son avis sur l’autorisation d’exercice selon trois possibilités :
- l’autorisation d’exercice
- les mesures compensatoires : stage (non rémunéré) ou épreuve d’aptitude
- rejet de la demande

Liste des terrains de stage pour le diplôme d’infirmier


Sujet remonté par Anonymous le dim. 24 mai 2020 03:50.


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