Questions de député .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Patient .

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Messagepar Patient . » ven. 1 mai 2020 09:24

Fabrice Brun
Question N° 5976 au Ministère des solidarités

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Question soumise le 27 février 2018

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Une récente enquête d'opinion a montré que 92 % des Français se prononcent en faveur du « reste à charge zéro » Mais que près de 3 Français sur 4 (73 %) craignent une baisse de la qualité des équipements des offres « reste à charge zéro ». Les négociations en cours sur une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques inquiètent les prothésistes dentaires fabricants en France qui craignent une augmentation des importations de prothèses hors UE, à bas coûts de main d'œuvre (environ 30 % actuellement). Ces professionnels soulignent qu'ils ne peuvent plus baisser continuellement leur tarif alors que les défections d'entreprises se multiplient dans leur secteur. Dispositifs médicaux sur mesure, les prothèses dentaires fabriquées hors UE, à bas cout de main-d'œuvre ne peuvent répondre aux protocoles enseignés dans les facultés dentaires du fait que les multiples essayages nécessaires à une réalisation de bonne qualité ne sont pas appliqués à cause du cout des transports qui seraient supérieurs au prix de la prothèse. Si les négociations aboutissent, les Français souhaitent, dans cette même enquête d'opinion, à 96 % (53 % indispensable, 43 % secondaire) que la création du « reste à charge zéro » profite aux fabricants français. Dans cette perspective, il serait logique que la facture de la prothèse dentaire soit payée directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure permettrait d'une part d'instaurer la transparence nécessaire à l'information réelle du patient (du fait de nombreuses remises, la facture de la prothèse ne correspond pas au devis conventionnel) et d'autre part d'améliorer les informations du patient en termes de matériovigilance et de traçabilité. Elle pourrait permettre la valorisation de la fabrication française, sans contrevenir au droit européen et international. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure.
Réponse émise le 2 juillet 2019

Le Président de la République s'est engagé à offrir à l'ensemble des Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, prévoit plusieurs dispositions visant à préserver la qualité des prothèses dentaires. Afin d'améliorer le niveau de prise en charge des soins dentaires tout en soutenant les revenus des professionnels, la convention met en place des plafonds de facturation progressifs sur une liste d'actes prothétiques ciblés accompagnés d'une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents. Les paniers « 100 % santé » proposeront des produits de qualité, existant aujourd'hui sur le marché, à des tarifs abordables. En vertu de l'article 21 de la convention, les chirurgiens-dentistes s'engagent par ailleurs à exercer leur activité dans des conditions visant à garantir des soins bucco-dentaires de qualité. Cette obligation recouvre l'usage de prothèses dentaires. Enfin, la traçabilité des prothèses dentaires est assurée par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, reprises par l'article 26.4 de la convention dentaire, qui prévoient que les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution des actes prothétiques. Ce devis doit comprendre une description précise des matériaux utilisés et le montant des honoraires correspondant au traitement proposé au patient. L'origine des prothèses dentaires est précisée par une fiche de traçabilité qui doit obligatoirement être jointe à la facture ou à la note d'honoraires remise au patient. L'ensemble de ces mesures contribuent ainsi à une qualité et à une transparence renouvelée en matière de soins et de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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Messagepar Archives » mar. 12 mai 2020 13:34

Question écrite n° 06276 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 14/09/1989 - page 1489

M. Charles Ginesy signale à l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les remous que provoquent, parmi les chirurgiens-dentistes, le déroulement, au mois de septembre prochain, dans la ville de Cannes, du congrès organisé par le syndicat fédéré européen de la denturologie. Selon les professionnels susvisés, la profession de denturologue n'est pas reconnue en France et ceux qui s'en prévalent seraient donc dans une parfaite illégalité. A l'inverse, le S.F.E.D. affirme que la denturologie est purement et simplement une nouvelle spécialité de la prothésie dentaire déjà reconnue en Amérique du Nord ainsi qu'au Danemark ou encore aux Pays-Bas. Il lui demande donc d'éclairer les honorables parlementaires sur la position du Gouvernement en la matière notamment sur la légalité de la profession de denturologue. Il souhaite également que la situation des prothésistes dentaires soit clarifiée et ce afin d'éviter l'éclosion de professions que certains qualifient de dissidentes.


Réponse du ministère : Solidarité
publiée dans le JO Sénat du 28/12/1989 - page 2195

Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale précise que l'article L. 373 du code de la santé publique définit l'art dentaire comme comportant " le diagnostic et le traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires, congénitales ou acquises, réelles ou supposées " et dispose " qu'exerce illégalement l'art dentaire toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques, sans être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste ". Une jurisprudence unanime considère que les prises d'empreinte, les essais, la pose et l'adaptation des prothèses, autrement dit les actes directement effectués sur le patient, relèvent de l'exercice de cet art. Seule la fabrication des dispositifs prothétiques échappe à ce monopole. Elle constitue l'objet de la profession de prothésiste dentaire exercée sous forme artisanale ou salariée. Depuis quelques années, un nombre limité de prothésistes entend étendre ses activités et propose aux patients la pose directe de dispositifs prothétiques. Il en est ainsi des denturologues, qui, de ce fait, exercent illégalement l'art dentaire. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser une telle pratique, les actes prothétiques en cause nécessitant une formation médicale de haut niveau.

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Messagepar BenDenturo » mar. 12 mai 2020 14:28

Question écrite n° 14278 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2833

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. Selon l'association perspectives dentaires, l'acquisition de tel matériel CFAO, dont les premiers prix commencent à 120 000 euros, est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Elle lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce et comment, dans ce cas, il est possible de satisfaire à l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyens (selon la jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors Union européenne (UE), dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. L'association perspectives dentaires demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.


Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1866

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative à la fabrication de prothèses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses prothèses dentaires, mais deux obligations s'imposent à lui pour la fabrication de celles-ci. La première est relative à la sécurité des produits. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des normes de traçabilité. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt à un procédé de CFAO et/ou qu'il possède son propre laboratoire de prothèse, il est considéré comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. Dès lors, il doit satisfaire à toutes les obligations liées à cette qualité et se déclarer en tant que fabricant de dispositifs médicaux auprès de l'agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors établir une déclaration de conformité. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt à un procédé de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse doit, pour chaque prothèse fabriquée, établir lui-même une déclaration de conformité de la prothèse dentaire. À l'issue de l'acte prothétique, le chirurgien-dentiste remet au patient la déclaration de conformité du dispositif médical. Cette déclaration doit également être ajoutée au dossier médical et tenue à la disposition du patient et du directeur général de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant à un dispositif de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'établit pas une déclaration de conformité de son dispositif médical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative à la transparence des devis, il doit garantir la lisibilité des coûts facturés au titre de la fabrication de la prothèse dentaire. L'avenant n° 2 à la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention précise que : « avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ». Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif médical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Ces règles sont adaptées aux prothèses fabriquées par CFAO. Le coût du dispositif médical sur mesure est alors calculé en incluant le coût d'achat des matériaux relatifs à la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affectées à la fabrication, et une partie des charges générales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des prothèses dentaires est soumis à une obligation de moyen et de résultat : sa responsabilité peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. Une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985 précise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. » Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1ère, 9 décembre 2010).

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Messagepar BenDenturo » mar. 12 mai 2020 14:33

Question N° 3341
de M. Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Taux de marges des chirurgiens dentistes sur
Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5840
Date de changement d'attribution: 16/02/2020
Texte de la question

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère injuste des marges effectuées par les dentistes sur les prothèses dentaires. Le métier de prothésiste dentaire, en France, consiste à réparer ou créer des prothèses dentaires sur prescription médicale d'un chirurgien-dentiste. La profession n'est pas réglementée par le code de la santé publique car elle n'est pas reconnue comme une profession de santé médicale ou paramédicale. Le prothésiste dentaire est un artisan qui dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat. La législation lui interdit d'effectuer les prises d'empreintes, l'adaptation et la pose de prothèses dentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992 interdit également la vente directe de prothèses par le fabricant. En conséquence, les chirurgiens-dentistes achètent les prothèses aux prothésistes dentaires et les revendent aux patients. Le chirurgien-dentiste fixe librement son prix de revente. Le taux de marge au bénéfice du chirurgien-dentiste n'est jamais porté clairement à la connaissance du patient. Les chirurgiens-dentistes n'ont pas vocation à faire du commerce et à faire du profit sur la vente d'un bien auprès de leur patientèle. M. le député rappelle à Mme la ministre la réalité des soins dentaires et les frais importants qu'ils représentent pour les personnes. Ces frais, à la charge des patients, entraînent beaucoup d'entre eux à renoncer aux soins dentaires. Pour limiter les frais à la charge des patients et lutter contre le renoncement aux soins, il attire son attention concernant la législation sur la denturologie au Canada, en Belgique, en Suisse ou encore en Espagne. Dans ces pays, le champ d'intervention des denturologistes est élargi et la législation les autorise à vendre directement leurs prothèses dentaires ce qui limite les marges effectuées par les chirurgiens-dentistes et la recherche du profit dans le champ médical agissant en défaveur de la santé des citoyens. Ainsi, il lui demande de bien vouloir examiner les éléments qu'il évoque et de lui faire part de sa position.

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Messagepar BenDenturo » mar. 12 mai 2020 14:37

13 législatureèmeQuestion N° :94541de M. Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -Hautes-Alpes )QuestionécriteMinistère interrogé > SantéMinistère attributaire > SantéRubrique > industrieTête d'analyse > matérielmédico-chirurgicalAnalyse > prothèses dentaires.coûts. information des patientsQuestion publiée au JO le : page : 30/11/201013150Réponse publiée au JO le : page : 19/04/20114031Texte de la questionM. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement desimportations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnelsde santé concernés ». Ne serait-il pas logique que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient aulaboratoire fabricant comme cela existe pour tous les dispositifs médicaux, fussent-ils sur mesure. Cette mesure seraitconforme au code de déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribués auxchirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires. Cette conception préconisée par l'Associationperspectives dentaires ne génèrerait aucun coût supplémentaire de la part de l'État et des organismes sociaux. Cettemesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. La transparencetarifaire a par ailleurs bien été légalisée dans l'article 57 de la loi HPST. Il lui demande ce qui s'opposerait à cettemesure.Texte de la réponseLa question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriquésupposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment lechirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce quijustifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinéedans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat dechaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en cequi concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devisdentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée parl'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec lesdispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, ilest apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveaude cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateurJean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HTPS .

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Messagepar BenDenturo » mar. 12 mai 2020 14:40

Question écrite n° 22405 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2741

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Il s'agit d'une profession réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un certificat d'aptitude professionnelle ou trois années d'expérience sont nécessaires.

La fabrication de prothèses dentaires est soumise à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. Cette directive, transposée en droit français, deviendra un règlement dès 2018 et ses exigences seront renforcées.

Par ailleurs, les avancées technologiques (imagerie en 3D ou encore impression numérique) et le recours à de nouveaux matériaux biocompatibles sont en train de révolutionner les protocoles de fabrication et donc les compétences nécessaires à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.

La profession des prothésistes dentaires recommande donc que le niveau du brevet de technicien supérieur (BTS) soit retenu pour permettre d'accéder à la profession.

Cela permettra aux prothésistes français de rejoindre le niveau d'exigence des autres pays européens et confortera ainsi la compétitivité des laboratoires français.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être prises pour renforcer le niveau requis pour exercer la profession de prothésiste dentaire.


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016 - page 3285

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

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Messagepar BenDenturo » mar. 12 mai 2020 14:45

Profession prothésiste dentaire

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Madame le ministre de la santé sur la situation actuelle des prothésistes dentaires. En France, cette profession est confrontée à une subordination envers les dentistes, particulièrement préjudiciable pour elle et les patients. Elle la prive de la maîtrise dans la conception et l’adaptation de la prothèse au cas spécifique de chaque patient. De plus, elle l’empêche d’approfondir ses connaissances dans les domaines essentiels de l’anatomie, la physiologie et la cinématique mandibulaire. Cette situation, qui est un fait unique pour les professions de prothésistes, interdit aux patients d’avoir accès, à un prix raisonnable, à des appareillages respectant les exigences de santé et de traçabilité.

De plus, cette situation est contraire à la directive européenne 93/42 CE concernant les Dispositifs Médicaux sur Mesure (DMSM), laquelle réduit les chirurgiens dentistes au rôle de prescripteur. Sachant que, dans le même temps, la législation a durci les obligations du fabricant de DMSM, un transfert de compétences du chirurgien dentiste vers un corps de prothésistes cliniciens est plus que jamais à l’ordre du jour.

Il est donc indispensable que les fabricants de DMSM puissent disposer d’une formation supérieure identique à celle dont bénéficient leurs collègues européens afin de pouvoir appareiller les patients.

Ce métier de l’appareillage serait un facteur d’économies pour la branche maladie de la sécurité sociale. Du fait de l’accroissement de la durée de vie, il permettrait, également, d’apporter des réponses adaptées aux besoins grandissants de nos concitoyens les plus âgés. De plus, il soulagerait le poids des actes propres aux chirurgiens dentistes, apportant, ainsi, une solution au problème croissant du manque de praticiens en milieu rural.

Sachant que la profession est en attente d’une telle formation et que, pour en définir les modalités, elle est prête à s’investir dans le cadre d’une réflexion partagée, André Chassaigne, souhaite connaître les intentions de Madame le ministre quant à l’éventualité d’une formation supérieure, permettant de faire évoluer la profession vers un corps de prothésistes dentaires cliniciens.

Réponse du ministre du 09/12/08 :

L’intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’inscription de ces professions dans le code de la santé publique en tant que profession paramédicale a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l’appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l’appareillage qu’en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient.

La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d’après les empreintes qu’il reçoit du chirurgien dentiste.

L’exercice de cette profession s’effectue principalement au sein de laboratoires. Par ailleurs, l’activité de réalisation de prothèse dentaire a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en particulier en termes de conditions de formation.

Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d’inscrire cette profession dans la catégorie des auxiliaires médicaux.

Pour en savoir plus : Eric
P.-S.

Question n° 34536 publiée au JO du 04/11/08
Réponse publiée au JO du 09/12/08

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Messagepar BenDenturo » dim. 24 mai 2020 03:51

Questions écrites du 28 octobre 2011
postdateiconMercredi, 02 Novembre 2011 | PDF | Imprimer | Envoyer

Monsieur François CALVET attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé sur l’article L 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d’achat » par le « prix de vente » dans l’information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l’acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique.
De plus, le rapport de la Cour des Comptes (8 septembre 2010) constatant que « …le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d’avoir des intérêts dans une prescription, l’Association Perspectives Dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire.
Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait.
Cette mesure n’entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens.
La loi définissant qu’un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d’y ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter la législation française en la matière.


***************

Monsieur François CALVET attire l'attention de Mme la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur l’injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l’annonce du plan de rigueur.
Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l’annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur.
En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une modification de la règlementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc…autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.
Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l’imposition pouvant passer de 15 à 45% pour un terrain détenu depuis 16 ans !
Ainsi, il lui demande quelles mesures vont être prises pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.

Invité

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Messagepar Invité » dim. 14 juin 2020 09:54

Vous ne pouvez pas dire que l'UNPPD n'a jamais rien fait .


Question écrite n° 08758 de M. Paul Girod (Aisne - R.D.E.)
publiée dans le JO Sénat du 08/03/1990 - page 457
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande pressante de l'Union nationale des prothésistes dentaires concernant le statut de cette profession. En effet, en 1981, quelques mesures furent mises en place, sans grand succès. Les résultats du rapport Caitucoli au Premier ministre ainsi que ceux du sondage de l'institut Publimétrie, montrent que 75 p. 100 des Français n'ont pas accès aux prothèses dentaires en raison de leurs coûts. Afin de remédier un tant soit peu à cette situation, il conviendrait de mettre en place, en collaboration avec le ministère du commerce et de l'artisanat (ministère de tutelle), un statut de la profession de prothésiste dentaire. Cette réglementation devrait assurer l'indépendance de cette profession par rapport à la profession de chirurgien-dentiste, instituer une protection de son titre de prothésiste dentaire et définir notamment son champ d'activité et de responsabilité dans la fabrication des prothèses (concurremment avec les laboratoires attenants, article 62 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes) et mettre ainsi un terme à toutes fabrications clandestines. Ces mesures contribueraient à apaiser les tensions entre les deux professions (chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires), favoriseraient l'harmonisation européenne et surtout assainiraient et développeraient le marché des prothèses dentaires dans l'intérêt de tous les consommateurs. Il lui demande son sentiment sur cette demande.


Réponse du ministère : Solidarité
publiée dans le JO Sénat du 30/08/1990 - page 1918

Réponse. - Les professions de prothésiste dentaire et de chirurgien-dentiste sont deux professions indépendantes : les prothésistes dentaires sont des techniciens et des artisans qui doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Ils ne peuvent avoir un contact avec les patients et procéder à la prise d'empreintes, aux essais et à la pose de prothèses qui relèvent de la compétence du chirurgien-dentiste, en application de l'article L. 373 du code de la santé publique. Toutefois, ces deux professions sont complémentaires. Leur activité s'insère dans le cadre d'une politique de santé qui s'engage d'ores et déjà dans la voie délibérée de la prévention bucco-dentaire. Celle-ci aura, à terme, pour conséquence une stabilisation sinon une diminution des activités prothétiques. Par conséquent, une réflexion sur la démographie de cette profession devra être menée afin de pouvoir la maîtriser. L'élaboration d'un statut dépend exclusivement de la compétence de monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il paraît indispensable de consulter les représentants des chirurgiens-dentistes et des médecins stomatologistes qui sont directement concernés par la formation des prothésistes dentaires.

No comment .

Re: Questions de député .

Messagepar No comment . » lun. 29 juin 2020 09:05

Marché de la prothèse dentaire
13e législature
Question écrite n° 22351 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 327

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les informations tarifaires appliquées au marché de la prothèse dentaire.

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes.

Cette nouvelle disposition va à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes qui, dans un rapport de septembre 2010, constatait que le développement des importations de prothèses dentaires « induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ».

Ainsi, alors même que le code de la santé publique interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'acte médical du prothésiste dentaire devient une activité commerciale.

Pour plus de transparence pour les patients, il est proposé que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité seraient clairement et sans ambiguïté mis en application. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur et s'il entend modifier la législation en faveur des patients déjà lourdement pénalisés financièrement dans la prise en charge de ce type de soins.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social


La question est caduque


Sujet remonté par Anonymous le lun. 29 juin 2020 09:05.


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