Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Bureau RDF . » ven. 28 août 2020 16:23

SPY . a écrit :Vous avez oublié de dire qu'un français diplômé en Belgique avait aussi fait sa demande ! En plus vous dites que le transfert des compétences ne lui sera pas autorisé ? Que comprendre ?


Spy, :bye2: , ingurgite ce texte jusqu'au bout, cela devrait te faire comprendre pourquoi nous pensons que les denturologistes belges sont à la marge du transfert des compétences, il leur reste une chance , celle de rejoindre rapidement les Hygiénistes dentaires dans le domaine du paramédical, ce que nous leur souhaitons fortement .


Conseil d'État

N° 416964
ECLI:FR:Code Inconnu:2019:416964.20191219
Inédit au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public


Lecture du jeudi 19 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue " Les chirurgiens-dentistes de France ", la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et l'union dentaire demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Sous le n° 417078, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


3° Sous le n° 417937, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 février, 7 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


4° Sous le n° 417963, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 7 mai 2018 et le 28 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


5° Sous le n° 418010, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................



6° Sous le n° 418013, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


7° Sous le n° 419746, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 27 avril 2018 et 22 février 2019, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur son recours gracieux du 28 décembre 2017 tendant au retrait du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 et de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
- la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
- la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ;
- l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Cabinet Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du Conseil national de l'ordre des infirmiers présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique :

2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le décret et les arrêtés attaqués :

3. Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'État membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'État membre d'accueil ; / c) l'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'État membre d'accueil. / Aux fins du point c), l'autorité compétente de l'État membre d'accueil tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'État membre d'origine ". L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition en droit français de ces dispositions, a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. Ces dispositions ont acquis valeur législative en vertu de la ratification de cette ordonnance par la loi du 26 février 2018. Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris pour l'application de ces dispositions législatives, ainsi que des arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé des 4 et 8 décembre 2017, pris pour l'application de ce décret.

En ce qui concerne la légalité externe du décret :

4. Il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué est conforme au texte délibéré par la section sociale du Conseil d'Etat dans sa séance du 31 octobre 2017, dont la minute a été produite en défense par la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat manque en fait.

5. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'intervention du décret attaqué soit précédée de la consultation, lorsqu'ils existent, des conseils nationaux des ordres professionnels des professions de santé qu'il concerne.

En ce qui concerne la légalité interne du décret :

6. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient, pour les demandes d'accès partiel à fin d'établissement, que soit recueilli, outre le cas échéant celui de l'ordre professionnel compétent, l'avis des commissions appelées à se prononcer, en vertu des dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique relatives aux différentes professions de santé, sur les autorisations individuelles d'exercice des professions en question.

7. D'une part, si l'article L. 4002-4 du code de la santé publique prévoit la consultation des ordres professionnels le cas échéant concernés, cette circonstance ne fait obstacle ni à ce que le décret attaqué prévoie, en outre, la consultation des commissions mentionnées au point précédent, ni à ce qu'il précise les éléments sur lesquels doivent en particulier porter tant les avis de ces commissions que ceux des instances ordinales. D'autre part, le moyen tiré de ce que l'article R. 4002-2 serait illégal en prévoyant ainsi des avis d'un ordre professionnel sur des décisions qu'il lui appartiendrait de prendre manque en fait, l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'autorisation d'exercice étant le ministre et non l'ordre professionnel, qui n'est amené à se prononcer que sur l'inscription à son tableau.

8. En deuxième lieu, le dernier alinéa du même article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés ". Les dispositions des troisième à neuvième alinéas du même article indiquant avec précision les différents points sur lesquels ces avis doivent porter, il revient uniquement à l'arrêté ministériel d'en déterminer la présentation matérielle. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le renvoi ainsi opéré à un arrêté ministériel méconnaît les dispositions de l'article L.4002-7 du même code aux termes desquelles : " Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

9. En troisième lieu, l'article R. 4002-4 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : " En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3 ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer une profession de santé à fin d'établissement. Le moyen tiré de ce qu'elles seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité, doit, par suite, être écarté.

10. En quatrième lieu, l'article R. 4112-1 du code de la santé publique prévoit, pour l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, que le demandeur doit notamment fournir " tous éléments de nature à établir [qu'il] possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession " et que la décision du conseil départemental refusant l'inscription, notamment sur le motif de l'insuffisance des connaissances linguistiques, peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil régional ou interrégional, puis devant le conseil national de l'ordre, ces recours étant des préalables obligatoires à un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

11. Pour la transposition des dispositions de l'article 53 de la directive du 7 septembre 2005 aux termes desquelles : " Le contrôle linguistique doit être proportionné à l'activité à exercer. Le professionnel concerné peut intenter un recours contre ce contrôle en vertu du droit national ", l'article 2 du décret attaqué introduit dans le code de la santé publique un article R. 4112-6-2, applicable à la procédure d'inscription au tableau des ordres des professions médicales, aux termes duquel : " Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ". Si le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l'institution, par cet article, d'une décision spécifique du conseil départemental de l'ordre portant sur les connaissances linguistiques du demandeur, assortie d'une voie de recours particulière contre cette décision devant le tribunal administratif, est, en raison de sa coexistence avec la procédure mentionnée au point 10, de nature à introduire de la complexité dans la procédure de contestation d'un refus d'inscription au tableau de l'ordre, cette complexité n'entache pas le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation.

12. Toutefois, en cinquième lieu, le 6 de l'article 4 septies, relatif à l'accès partiel, introduit dans la directive du 7 septembre 2005 visée ci-dessus par la directive du 20 novembre 2013 dispose que : " Le présent article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis ", le chapitre III du titre III étant relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, laquelle concerne les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste, les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de sage-femme et de pharmacien. Ces professions constituent, en France, des professions réglementées régies par la quatrième partie du code de la santé publique. L'article L. 4002-3 de ce code ouvre la possibilité d'un accès partiel à l'ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Les requérants soutiennent que, ce faisant, cet article est incompatible avec le 6 de l'article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005 cité ci-dessus. La réponse à ce moyen dépend ainsi de la question de savoir si cet article de la directive doit s'entendre comme ayant exclu qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive.

13. Le décret attaqué étant pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique, cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présente une difficulté sérieuse. Il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les conclusions de la confédération nationale des syndicats dentaires et autres dirigées contre le décret attaqué.

En ce qui concerne les arrêtés attaqués :

14. La légalité des arrêtés attaqués dépendant de celle du décret qui constitue leur base légale, il y a également lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question qui lui est posée à titre préjudiciel.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Conseil d'État .

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SPY .

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar SPY . » sam. 29 août 2020 07:30

Merci de m'avoir répondu, seulement faut être avocat pour comprendre, en faisant court vous pouvez nous aider à y voir plus clair, je n'oublie pas que les dentistes ont l'argent et les réseaux qu'il faut pour mettre à bas ce transfert en le rendant caduque pour vous . Rajoutez y l'unppd qui est à leurs côtés pour faire que rien ne change .
On se demande si vous avez raison ou si vous fantasmé . :hi:

ben ben

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar ben ben » dim. 30 août 2020 07:35

SPY . a écrit :Merci de m'avoir répondu, seulement faut être avocat pour comprendre, en faisant court vous pouvez nous aider à y voir plus clair, je n'oublie pas que les dentistes ont l'argent et les réseaux qu'il faut pour mettre à bas ce transfert en le rendant caduque pour vous . Rajoutez y l'unppd qui est à leurs côtés pour faire que rien ne change .
On se demande si vous avez raison ou si vous fantasmé . :hi:


Espion, si t'étais un peu curieux, tu aurais vu que les réponses aux doutes que tu as sur nos capacités à lire et à analyser les textes de lois sont infondés, tu as déjà des réponses , elles se trouvent déjà dans le forum , et ce depuis plus d'une année, en voici un extrait :

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

Rapporter le message
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Messagepar Invité » lun. 24 juin 2019 17:02
ça vient d'ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis :biggrin:), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas ! :biggrin:

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat.

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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar BenDenturo » dim. 30 août 2020 07:55

ben ben a écrit :
SPY . a écrit :Merci de m'avoir répondu, seulement faut être avocat pour comprendre, en faisant court vous pouvez nous aider à y voir plus clair, je n'oublie pas que les dentistes ont l'argent et les réseaux qu'il faut pour mettre à bas ce transfert en le rendant caduque pour vous . Rajoutez y l'unppd qui est à leurs côtés pour faire que rien ne change .
On se demande si vous avez raison ou si vous fantasmé . :hi:


Espion, si t'étais un peu curieux, tu aurais vu que les réponses aux doutes que tu as sur nos capacités à lire et à analyser les textes de lois sont infondés, tu as déjà des réponses , elles se trouvent déjà dans le forum , et ce depuis plus d'une année, en voici un extrait :

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

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Citation

Messagepar Invité » lun. 24 juin 2019 17:02
ça vient d'ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis :biggrin:), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas ! :biggrin:

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat.


Petite précision, les 5 iéme et 6 iéme chambre du conseil qui ont statué sur la demande des avocats sont Mr Fabien Raynaud *, un ancien conseiller de Sarkozy et Mr Denis Piveteau .*




Voici quelques éléments importants parmi les étapes de son parcours professionnel remarquable et très engagé dans le champ du handicap :

Denis Piveteau* est l’auteur du rapport connu sous l’appellation « Zéro sans solution », sur la transformation de l’offre médico-sociale dans le champ du handicap et d’un récent rapport sur la maltraitance des personnes âgées et handicapées, à la demande de deux Ministres, Mme Cluzel et Mme Buzyn.

* Denis Piveteau est président de Chambre au Conseil d’Etat (il préside actuellement la 5ème chambre, qui a notamment en charge les questions de logement social). Précédemment directeur adjoint de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, premier directeur de la CNSA (qui finance les aides à l’autonomie des personnes âgées et handicapées) et secrétaire général de l’ensemble des ministères sociaux.
résident de la Commission d'intégration des Européens dans la fonction publique française (depuis septembre 2012). Maitre de conférences à Sciences Po Paris (1994-1999). Rapporteur à la commission de déontologie de la fonction publique (1997-1999). Etudes : Ancien élève de l'ENA (1992-1994, promotion Saint-Exupéry).

Fabien Raynaud : résident de la Commission d'intégration des Européens dans la fonction publique française (depuis septembre 2012). Maitre de conférences à Sciences Po Paris (1994-1999). Rapporteur à la commission de déontologie de la fonction publique (1997-1999). Etudes : Ancien élève de l'ENA (1992-1994, promotion Saint-Exupéry).

Concernant les dentistes les personnes qui se sont occupé de leut requête sont :

Monsieur Rémy Schwartz : Président
Mr Alain Seban : Rapporteur .
Mme Cecile Barrois de Savigny ( ma chère ! ) . Rapporteur public .

Ces braves gens ont botté en touche, cette engeance se connaît trop pour se mouiller, c'est pourquoi ils ont envoyé le bébé à la CJE ! :close_tema:

SPY .

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar SPY . » lun. 31 août 2020 09:32

ben ben a écrit :
SPY . a écrit :Merci de m'avoir répondu, seulement faut être avocat pour comprendre, en faisant court vous pouvez nous aider à y voir plus clair, je n'oublie pas que les dentistes ont l'argent et les réseaux qu'il faut pour mettre à bas ce transfert en le rendant caduque pour vous . Rajoutez y l'unppd qui est à leurs côtés pour faire que rien ne change .
On se demande si vous avez raison ou si vous fantasmé . :hi:


Espion, si t'étais un peu curieux, tu aurais vu que les réponses aux doutes que tu as sur nos capacités à lire et à analyser les textes de lois sont infondés, tu as déjà des réponses , elles se trouvent déjà dans le forum , et ce depuis plus d'une année, en voici un extrait :

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

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Messagepar Invité » lun. 24 juin 2019 17:02
ça vient d'ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis :biggrin:), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas ! :biggrin:

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat.


Bonjour, merci pour votre réponse, vous allez dire que je suis peu embêtant, seulement pour nous asséner vos vérités vous vous basé sur la profession d'avocat, que je sache le métier d'avocat n'est pas une profession médicale, ce qui réduit à néant vos analyses sur le transfert des compétences du Chirurgien-Dentiste aux Artisans prothésistes dentaire .
:hi:

Walter .

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Walter . » lun. 31 août 2020 15:07

Extrait du Journal Dentaire Britannique . 2020 .

Des rapports examinant les effectifs du NHS et cherchant à moderniser les soins dentaires du NHS suggèrent un engagement en matière de planification des effectifs et les avantages potentiels d'optimiser la combinaison de compétences de l'équipe de soins de santé. 7, 8, 9 Au Royaume-Uni, l'équipe dentaire est en train de changer. 10, 11, 12 Les rôles d’hygiéniste dentaire et de thérapeute dentaire ont été remplacés par un nouveau rôle combiné d’hygiène / thérapie (H / T) et les techniciens dentaires cliniciens (TDC) sont de plus en plus acceptés en tant que professionnels des soins dentaires (DCP). L'enregistrement de ce dernier groupe auprès du General Dental Council (GDC) était en cours au moment de la réalisation de cette étude. 11, 13 Les techniciens ont toujours été en laboratoire et n’avaient légalement aucun contact avec des patients au Royaume-Uni. 14 Étant donné la concentration de prothèses dentaires chez les personnes âgées, les compétences des techniciens dentaires cliniciens sont particulièrement pertinentes pour les soins des personnes âgées. Evans et al . 15 ont récemment souligné le niveau de tâches simples et routinières que les hygiénistes et les thérapeutes peuvent entreprendre dans le cadre des soins dentaires de première ligne et, partant, le potentiel d’utilisation beaucoup plus grande d’une gamme de PCD. 15 L'étendue des soins est encore ouverte au débat, cependant, la GDC prévoit que les prestataires de soins de longue durée prennent en charge les soins de longue durée, à condition qu'ils aient une formation appropriée. 12


Le quatrième scénario concerne les techniciens dentaires cliniques effectuant tous les travaux de prothèse, ce qui inclut les prothèses partielles et les réparations de prothèses, par opposition aux prothèses complètes comme dans le scénario de base. Comme pour le scénario précédent, pour 2005, les résultats du scénario de base sont utilisés car les techniciens dentaires cliniciens n’exerçaient pas les soins du NHS.

Dans ce scénario, l’effectif total requis est inférieur à tous les scénarios précédents à partir de 2008. Ceci est en partie dû au fait (on a supposé que) les techniciens dentaires cliniciens consacreront 90% de leur temps aux soins des personnes âgées, tandis que les autres types de personnel ne consacreraient que 14, 5% et 21% de leur temps au traitement des personnes âgées. patients en 2008 et 2028 respectivement. Par rapport au scénario de base, le scénario 4 met en évidence l’importance de l’introduction de techniciens dentaires cliniciens dans le personnel dentaire. Les prothèses partielles sont l'élément de soins qui nécessite le plus de temps de traitement (à tous les moments). Combiné aux prothésistes dentaires spécialisés dans les soins aux personnes âgées, ceci suggère que l’introduction d’un nombre modeste de prothésistes dentaires aura un impact positif significatif sur la fourniture de soins dentaires, en particulier pour les personnes âgées.

Lz Grosse Bertha .

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Lz Grosse Bertha . » mar. 15 sept. 2020 12:25

SPY . a écrit :
ben ben a écrit :
SPY . a écrit :Merci de m'avoir répondu, seulement faut être avocat pour comprendre, en faisant court vous pouvez nous aider à y voir plus clair, je n'oublie pas que les dentistes ont l'argent et les réseaux qu'il faut pour mettre à bas ce transfert en le rendant caduque pour vous . Rajoutez y l'unppd qui est à leurs côtés pour faire que rien ne change .
On se demande si vous avez raison ou si vous fantasmé . :hi:


Espion, si t'étais un peu curieux, tu aurais vu que les réponses aux doutes que tu as sur nos capacités à lire et à analyser les textes de lois sont infondés, tu as déjà des réponses , elles se trouvent déjà dans le forum , et ce depuis plus d'une année, en voici un extrait :

Re: Transfert des compétences, les avocats ont perdu, il en sera de même pour les dentistes .

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Messagepar Invité » lun. 24 juin 2019 17:02
ça vient d'ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

C'est un texte très très technique pour un profane en la matière, mais si on devait en faire une rapide synthèse pour le secteur dentaire (le secteur qui intéresse grand monde ici à mon avis :biggrin:), on peut dire que cette (nouvelle) jurisprudence explique que les denturologistes ou hygiénistes dentaires européens peuvent venir travailler en France dans le cadre de la directive " accès partiel ", que l'Ordre des dentistes français et/ou les syndicats de dentistes et/ou madame Michu et/ou monsieur Macron etc... soient d'accord ou pas ! :biggrin:

Petit extrait : " 15. En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit. Il ne peut donc être soutenu que ce dispositif d'accès partiel ne devait pas être transposé pour des activités relevant de la profession d'avocat.


Bonjour, merci pour votre réponse, vous allez dire que je suis peu embêtant, seulement pour nous asséner vos vérités vous vous basé sur la profession d'avocat, que je sache le métier d'avocat n'est pas une profession médicale, ce qui réduit à néant vos analyses sur le transfert des compétences du Chirurgien-Dentiste aux Artisans prothésistes dentaire .
:hi:



SPY, t'es un peu couillon comme on dit chez nous, si t'as pas encore compris, le mieux est que tu ailles ouvrir le Code de la Santé publique pour y lire les Articles 4002-2 à 4002-6 . Si tu comprend toujours pas, c'est qu'on ne peut plus rien pour toi !

Ben ben

Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Ben ben » ven. 18 sept. 2020 07:54

Voici le genre d'idiotie que je reçois sur facebok, pauvres dentistes qui ne voient pas les denturologistes de la CE débouler dans notre pays !


Dar Mou
Michel Benhaim je suis un chirurgien dentiste effectivement. Et si pour toi (puisque visiblement on se tutoie) faire une prothèse adjointe se résume à prendre une empreinte, il est URGENT de faire le nécessaire pour que tu ne le fasses plus jamais..
Si on a des cours d’adjointe pendant 5ans c’est pas tout à fait pour rien.. sans parler de la dermato, de la bio mécanique mandibulaire, de l’anatomie, de loccluso, de paro, de radiologie etc..qui sont autant de discipline qui interviennent dans le diagnostic et la réalisation d’une prothèse

J’ai déjà pu apprécier l’œuvre d’un denturologue.. ca ressemblait plus à du bricolage que de la médecine..
Nous dentiste avons de bonnes notion du travail de laboratoire, on a pas pour autant la prétention de vouloir vous remplacer pcq on est à des km de connaître toutes les nuances.
N’essayaient pas de faire un boulot pour lequel vous n’êtes pas formés..ar Mou haha la belle affaire.. Je serais curieux de voir votre "cabinet privé", et j'en suis certain je pourrais apprécier qu'il est extrêmement bien équipé et qu'il satisfait l'intégralité des normes du cahier des charges d'un cabinet dentaire (norme d'hygiène et stérilisation, normes radio, normes PMR etc..).. Vous qui avez été condamné pour exercice illégal de la profession de CD, vous avez du mettre tout cela en oeuvre pendant votre exercice non?

Voici ma dernière réponse :

Dar Mou Je perds mon temps avec toi dentiste, t'a rien compris du tout . Fais un tour sur notre forum , ça t'aidera ( peut être ) à comprendre ! Et oui j'ai était condamné pour mon combat contre ton monopole, une douzaine de procès perdu, 6 mois de prison, une interdiction d'exercer à vie et pour terminer 5 mois de bracelet électronique ... sans compter de lourdes amendes ....mais ça valait le coup .... la denturologie n'est plus interdite en France ! Mon combat ne fut pas vain ...... et il continue !!! Bien à toi dentiste .


Et ce dentiste signe Dar mou .... pauvre impuissant !


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