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Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : lun. 4 déc. 2017 23:18
par OBSERVATEUR .
Newdenturo a écrit :
Oups a écrit :Il n'y a que 3 professions médicales en France. (je te laisse chercher lesquelles)
Les professions que tu cites, petite merde incute, n'ont pas d'accès partiel à des actes médicaux.
Et puis si un denturologue veut légalement exercer en France il devra s'inscrire au conseil de l'ordre des dentistes, sauf que, ce même conseil de l'ordre lui demandera un diplome de dentiste. (cf jurisprudence de Malte)
Allez étouffe toi avec ton croissant.


Opticien-lunetiers, transfert de compétences depuis 2010 : Trouble de la réfraction, délivrance de verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d'un renouvellement , décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 . Voir aussi le décret 2007-55 CSP .

Pour le infirmières : pose de voie veineuse centrale par voie veineuse entres autres .
J'allais oublié le transfert des compétences chez les kinésithérapeutes, voir l'article L. 4321-1 du CSP .

Le denturologiste travaille en collaboration étroite avec les dentistes quand c'est nécessaires, il est complétement indépendant quel que soit le pays ou il pratique .
Dentiste occupes toi du RA pour le moment, demain tu pourras t'occuper de l'accès partiel . :cray: :cray:


Les dentistes qui vous écrivent ont bien cheminé, au début, ils vous traitent d'incapables, de faux dentistes, puis ils contestent la profession de denturologistes, il contestent aussi que vous mettiez en place une formation, surtout ils sont affirmatifs : jamais la denturologie ne verra le jour en France.
Maintenant ils ne contestent pas le fait que la denturologie verra le jour, à condition qu'elle soit sous leur coupe, inscription à l'ordre par exemple.
Quelle sera leur prochaine évolution ?

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mar. 5 déc. 2017 11:45
par dent1000O le vrai
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Un peu de lecture au coin du feu.....

Une analyse de l' article 28 du financement de la sécurité Sociale.....


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Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mar. 5 déc. 2017 11:47
par dent1000O le vrai
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SUITE..... :blush2:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : jeu. 14 déc. 2017 15:29
par Invité
Invité a écrit :
Bureau RDF . a écrit :Dans le journée nous mettrons cette réponse en ligne, vous pouvez aussi, si ne n'est fait, lire le rapport N° 2012 N° 57 03 , sur le portail du Ministère de l'économie et des finances .




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO du 02/02/2017 - page


Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : sam. 16 déc. 2017 17:09
par Protho 72
Avez vous pris contact avec le Ministère de la Santé ?

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : dim. 17 déc. 2017 10:08
par Denturo X
Protho 72 a écrit :Avez vous pris contact avec le Ministère de la Santé ?


Je crois savoir que le bureau à informer tous les denturos leur laissant le soin de faire le nécessaire auprès des autorités . :dontknow:
Ce qui reste à confirmer .

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : dim. 17 déc. 2017 14:04
par Denturo Y
Denturo X a écrit :
Protho 72 a écrit :Avez vous pris contact avec le Ministère de la Santé ?


Je crois savoir que le bureau à informer tous les denturos leur laissant le soin de faire le nécessaire auprès des autorités . :dontknow:
Ce qui reste à confirmer .


Je confirme, les denturos qui ne sont pas au RDF sont libres de leurs mouvements ! Dans la réponse de la Ministre tout est dit !
N'oubliez pas que l'ordre , la CNSD et maintenant le FDSL veillent , pas la peine de se prendre un procès !
Mais ben ben vous en dira plus sur la stratégie du mouvement .

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mar. 19 déc. 2017 08:53
par BenDenturo
Nous attendons des réponses plus précises de Madame la Ministre , nous mettrons en ligne et sur facebok notre courrier .

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : ven. 29 déc. 2017 17:40
par Invité
Invité a écrit :
Bureau RDF . a écrit :Dans le journée nous mettrons cette réponse en ligne, vous pouvez aussi, si ne n'est fait, lire le rapport N° 2012 N° 57 03 , sur le portail du Ministère de l'économie et des finances .




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO du 02/02/2017 - page


Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.


Si cette réponse de Madame la Ministre n'est pas une autorisation pour exercer la DENTUROLOGIE , qu'est ce que c'est ?

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mar. 2 janv. 2018 14:56
par Invité
Si le diplôme de denturologiste est français on peut exercer en s'en tenant à la réponse ministérielle ? :help: