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Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : jeu. 30 mars 2017 09:31
par Invité
Bureau RDF . a écrit :Dans le journée nous mettrons cette réponse en ligne, vous pouvez aussi, si ne n'est fait, lire le rapport N° 2012 N° 57 03 , sur le portail du Ministère de l'économie et des finances .




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO du 02/02/2017 - page


Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : jeu. 30 mars 2017 12:18
par Protho 69
Rapport de l'IGF, c'est pourtant facile à trouver, bientôt le rapport explosif de l'IGAS .

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : jeu. 30 mars 2017 15:23
par Protho 82
Bientot la faim de ses putain de dentiste de merde :!!!

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : jeu. 30 mars 2017 17:58
par toto9000
Protho 82 a écrit :Bientot la faim de ses putain de dentiste de merde :!!!


La faim ? Mais ils ont toujours faim de fric, tu veux dire la fin de ces putains de dentistes de merde ? Oui, tout va dépendre de la profession, la balle est dans le camp des prothésistes .
Merci pour toutes ces informations, que va nous dire superdentiste avec ses analyses enrichissantes ? :dontknow:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : ven. 31 mars 2017 07:04
par Observateur .
:drinks: A votre santé, allez lire l'arrêté du 29 Mars 2017 portant approbation du réglement arbitral organisant le rapport entre les Chirurgiens -Dentistes et l' Assurance Maladie .
Les chiffres parlent d'eux même : les Chirurgiens-Dentistes vont gagner encore plus qu'avant .
Vous devriez en faire l'analyse pour l'expliquer aux gens .
Tout ceci est bon pour vos revendications. Bonne journée . :hi:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : ven. 28 avr. 2017 23:58
par Denturotrtraité
C'est lu, mais comment les dentistes vont continuer de se gaver si il y a ce plafonnement . Expliquez vous SVP . :dontknow:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mer. 25 oct. 2017 09:37
par Protho 44
Invité a écrit :
Bureau RDF . a écrit :Dans le journée nous mettrons cette réponse en ligne, vous pouvez aussi, si ne n'est fait, lire le rapport N° 2012 N° 57 03 , sur le portail du Ministère de l'économie et des finances .




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO du 02/02/2017 - page


Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.


Les denturos avaient raison, cette réponse est imparable et d'actualité . Chapeau les gars . :hi:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mer. 25 oct. 2017 10:44
par dent1000O le vrai
Invité a écrit :
Bureau RDF . a écrit :Dans le journée nous mettrons cette réponse en ligne, vous pouvez aussi, si ne n'est fait, lire le rapport N° 2012 N° 57 03 , sur le portail du Ministère de l'économie et des finances .




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO du 02/02/2017 - page


Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.


Ma question......

EST - CE QUE CERTAINS DENTISTES comprendront ......?

MOI....'' dent1000 '' j' ai compris et je ne suis qu' un DENTURO..... :drinks:

:hi:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mer. 25 oct. 2017 13:22
par Superdentiste
" L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France." Bravo vous avez gagné le droit de faire prothesiste en France :good:

Re: Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications professionnelles .

Posté : mer. 25 oct. 2017 14:07
par Invité
Superdentiste a écrit :" L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France." Bravo vous avez gagné le droit de faire prothesiste en France :good:


Non monsieur superdentiste, cela signifie que la Denturologie , profession médicale, pourra s'exercer en France, dans un cadre bien spécifique , la réponse de la Ministre est pourtant claire ?

T'es qu' un faux superdentiste qui se casse la tête sur le mur de la denturo ! :dash1:
Si ta profession à fait pression auprès des sénateurs pour faire sauter le transfert des compétences , c'est bien pour empêcher le saucissonnage de ta profession ! En vain ! :dance2: