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Envoyé : mercredi 25 mai 2016 15:23
À : CABINET-PM Courrier
Objet : Déblocage du marché captif de la prothése dentaire , ouverture à a concurence, baisse des prix, des miliers de céation d'emplois
Mercredi, 25 Mai, 2016 - 15:23 -
Prénom: Michel
Nom: Benhaim
Objet: Déblocage du marché captif de la prothése dentaire , ouverture à a concurence, baisse des prix, des miliers de céation d'emplois
Catégorie: Proposer une idée
Message:
Monsieur le Ministre,
En France les prothésistes dentaires sont confrontés à une subordination envers les dentistes particuliérement préjudiciable aux envers et envers les consommateurs patients.
Cette situation qui est un cas unique pour une profession obligée de fabriquer sur prescription médicale,interdit aux consommateurs -patients d'avoir accès à un prix abordable à des appareillages respectant les exigences de qualité et de traçabilité .
De plus cette situation est contraire à la Directive 93/42 concernant les dispositifs médicaux sur mesure médicaux, laquelle réduit les dentistes au rôle prescripteurs.
Sachant que dans le même temps la législation à durci les obligations, un transfert de compétences de certains actes de dentistes, hors soins,vers un corps de prothésistes dentaires cliniciens, comme cela existe dans de nombreux pays européens,est plus que jamais à l'ordre du jour, ce qui est pr ailleurs fortement recommandé par l'Autorité de la concurrence en son avis N° 12-A-06 (..... le développement de l'activité des prothésistes dentaires en marge du monopole . ) Il est doc indispensable que les fabricants de DMSM qui disposent d'une formation supérieure et équivalente à celles d leurs confrères européens puissent appareiller en prothèse amovible les consommateurs-patients directement .
Ce métier d'appareillage est exercé depuis plus de 35 ans par un corps de prothésiste , malgré les freins du monopole dentaire . Ces prothésistes dentaires appareilleurs sont déjà facteur d'économie pour la branche de sécurité sociale ainsi que pour les consommateurs- patients.En effet du fait de l'accroissement de vie, ces prothésistes permettent également d'apporter des réponses adaptées aux besoinsgrandissants de nos concitoyens les pus âgés.
De plus ils soulagent les actes de soins propre aux dentistes,apportant de surcroît une solution au problème croissant de manque de praticien.
Nous demandons l'intégration des techniciens dentaire cliniciens, ainsi que cele des denturologistes dans le Code de la Santé Publique,pour l'appareillage des personnes handicapés, dans la catégorie des auxiliaires médicaux prévus par la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances ,la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.
Une personne édenté partiellement ou totalement édenté, qui n'a plus besoin de soin dentaires doit avoir les mêmes droits que les autres citoyens de la CEE, celui de se rendre , munit de sa prescription chez le fabricant de son choix, de lui commander son (ses) dispositifs (DMSM) et de le payer directement.
Un prothésiste dentaire français spécialisé en prothèse mobile doit avoir les mêmes droits que ses confrères européens , celui d'effectuer les prises de mesures et de mettre en service, les produits de sa fabrication, directement aux consommateurs- patients.
Sachant que la profession de prothésiste dentaire est pleine crise face aux prothèses importées qui ne génèrent aucune richesse pour le pays et dont le faible coût d'achat n'est pas répercuté aupré des consommateurs-patients, de plus ces prothèses sont remboursées par la Sécurité Sociale, ce qui , vous en conviendrez un véritable scandale, qui contribue à gréver les caisses de cet organisme .
De plus, ce problème de santé publique est aggravé par de nombreuses pathologies découlant de l'impossibilité pour une bonne partie de la populations de se payer une prothèse .
Compte tenu de tous ces éléments, nous vous demandons urgemment la tenue d'une table ronde réunissant toutes les parties prenantes de ce grave problème de santé, ceci afin de parvenir le plus vite possible à l'inscription de ces prothésistes dans la catégories des auxiliaires de santé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux .
Michel BENHAIM