L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
ben ben

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar ben ben » lun. 29 févr. 2016 14:43

Protho , pourquoi cette question ?

Oui le dentiste peut endosser la notion de fabricant quand il fabrique lui même le DMSM.
Par contre le fait d'utiliser un dispositif médical dans un acte médical ne confère pas au praticien le statut de fabricant car le praticien ne mets pas sur le marché, il utilise le dispositif médical déja sur le marché en l'adaptant au patient.

Les denturos ne fabriquent pas leurs dispositifs médical dans le cadre d'un acte médical , c'est ce que comprennent les juges qui ont classé sans suite les dernières plaintes de la voyoucratie dentaire.
:dance2: :dance2: :dance2: :dance2:

Protho

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar Protho » lun. 29 févr. 2016 16:48

Merci de m'avoir répondu, J'ai posé cette question pour avoir votre réponse par rapport à la réponse de la Ministre de la santé , réponse à la question écrite N° 14278, question écrite publiée au J.O du Sénat du 25/12/2014 page 283 , posée par Madame Patricia Schillinger.

Votre réponse et différente de celle de la Ministre, comment en êtes vous venu à cette interprétation ?
Comment faites vous pour que votre fabrication sorte de l'acte médical global ?

tototnight

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar tototnight » lun. 29 févr. 2016 18:38

Protho a écrit :Merci de m'avoir répondu, J'ai posé cette question pour avoir votre réponse par rapport à la réponse de la Ministre de la santé , réponse à la question écrite N° 14278, question écrite publiée au J.O du Sénat du 25/12/2014 page 283 , posée par Madame Patricia Schillinger.

Votre réponse et différente de celle de la Ministre, comment en êtes vous venu à cette interprétation ?
Comment faites vous pour que votre fabrication sorte de l'acte médical global ?


je rajouterai que les dentistes qui se disent fabricants doivent se déclarer en tant que fabricant à l'ANSM , si ils sont fabricants iles ne peuvent pas vendre la fabrication de leur prescription, c'est interdit . Le code de déontologie des dentistes ne leur interdit pas de fabriquer ce qu'ils prescrivent, il y a là un vide juridique , parce que si ça ne leur est pas interdit, ça ne leur est pas permis pour autant .
Bonne nuit les petits . :dash1:

Denturoretraité

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar Denturoretraité » mar. 1 mars 2016 08:06

ben ben a écrit :Protho , pourquoi cette question ?

Oui le dentiste peut endosser la notion de fabricant quand il fabrique lui même le DMSM.
Par contre le fait d'utiliser un dispositif médical dans un acte médical ne confère pas au praticien le statut de fabricant car le praticien ne mets pas sur le marché, il utilise le dispositif médical déja sur le marché en l'adaptant au patient.

Les denturos ne fabriquent pas leurs dispositifs médical dans le cadre d'un acte médical , c'est ce que comprennent les juges qui ont classé sans suite les dernières plaintes de la voyoucratie dentaire.
:dance2: :dance2: :dance2: :dance2:


Ainsi si le dentiste utilise un DM dans un acte médical , cela ne lui confère pas le titre de fabricant ?
Qu'est qui te fais dire ça ben ? :close_tema:

Affreuprotho
Messages : 661
Enregistré le : lun. 20 avr. 2015 07:16
Contact :

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar Affreuprotho » mar. 1 mars 2016 08:15

Il est interdit aux dentistes d'exercer un autre métier qui accroisse ses revenus de part ses prescriptions! C'est écrit dans le CSP, le code de déontologie.

Lagrosse bertha

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar Lagrosse bertha » mar. 1 mars 2016 10:38

Affreuprotho a écrit :Il est interdit aux dentistes d'exercer un autre métier qui accroisse ses revenus de part ses prescriptions! C'est écrit dans le CSP, le code de déontologie.


T'as raison affreux, c'est ça qu'il faut matraquer , que ce sont des commerçants, le reste on s'en moque, si les dentistes se croient capables de réaliser des prothèses dentaires, il faut le laisser avec leurs illusions . :Alvarin:

ben ben

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar ben ben » mar. 1 mars 2016 14:20

Protho a écrit :Merci de m'avoir répondu, J'ai posé cette question pour avoir votre réponse par rapport à la réponse de la Ministre de la santé , réponse à la question écrite N° 14278, question écrite publiée au J.O du Sénat du 25/12/2014 page 283 , posée par Madame Patricia Schillinger.

Votre réponse et différente de celle de la Ministre, comment en êtes vous venu à cette interprétation ?
Comment faites vous pour que votre fabrication sorte de l'acte médical global ?


Je n'ai pas fait d'interprétation, j'ai recopié un extrait du Guide Général de la mise sur le marché des Dispositifs Médicaux sur Mesure de de l'ANSM .
Article R5211-4 ( 3° ) .
Nos fabrications sortent de l'acte médical parce que les prescripteurs dûment qualifiés ne prescrivent pas de traitements prothétiques, mais des DMSM ayant pour fonction de corriger un handicap, soit un manque de dents , soit la diminution d'une fonction partielle ou totale .

Affreuprotho
Messages : 661
Enregistré le : lun. 20 avr. 2015 07:16
Contact :

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar Affreuprotho » mar. 1 mars 2016 15:20

Il est écrit dans ce guide pour la mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure appliqué au secteur dentaire qu'il ne fait pas office de loi,ils le disent clairement :" Il s’agit d’un document interprétatif qui n’a pas force de loi"

ben ben

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar ben ben » mar. 1 mars 2016 16:32

Oui, c'est sûr, il n'y a pas de lois, mais ce guide résulte de la directive 93/42 et du guide MEDDEV , si le dentistes respectent cette directive ils peuvent endosser la notion de fabricant .
Et c'est le problème des prothésistes esclaves et de leur syndicat de vendus !!! :gigakach:
Parlons d'autres choses, bien qu'en définitive ces informations doivent servir aux consommateurs patients qui découvrent ainsi le vrai visage de la voyoucratie dentaire !!!!

Denturoretraité

Re: L'ordre de dentistes taclés par la cour d'appel de Paris

Messagepar Denturoretraité » mer. 2 mars 2016 10:40

ben ben a écrit :Oui, c'est sûr, il n'y a pas de lois, mais ce guide résulte de la directive 93/42 et du guide MEDDEV , si le dentistes respectent cette directive ils peuvent endosser la notion de fabricant .
Et c'est le problème des prothésistes esclaves et de leur syndicat de vendus !!! :gigakach:
Parlons d'autres choses, bien qu'en définitive ces informations doivent servir aux consommateurs patients qui découvrent ainsi le vrai visage de la voyoucratie dentaire !!!!


Pas d'accord ben, en fait il s'agit de la séparation de actes qui et en jeu avec cette histoire de fabricant .
La séparation des actes est effective dans le CSP, ce sont les juges qui perpétuent une jurisprudence obsolète .
Tu le sais aussi bien que nous . :grin:
Alors je suis pour continuer les explications entre nous .


Retourner vers « Dento-prothésiste »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité