Devoirs du fabricant de DMSM .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .

Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar Bureau RDF . » dim. 13 sept. 2015 13:25

En dehors de toute polémique interprofessionnelle, le fabricant au sens de la Directive 93/42 CEE, est celui qui :
- met sur le marché en son propre nom, indépendamment de la notion de production physique,
- prend la responsabilité de la conception et de la fabrication,
- fait la déclaration de conformité du dispositif,

Le fabricant doit en outre rassembler une documentation technique, comportant les :
- description du produit et usage revendiqué
- spécifications et performances
- données techniques sur l'organisation de fabrication
- étiquetage et mode d'emploi.
- analyse des risques
- exigences essentielles
- données cliniques et analyses bénéfices-risques
Cette documentation est détenue par le fabricant à disposition des autorités compétences et des organismes notifiés.
Il s'agit en fait d'un outil de prévention.

Les dispositifs médicaux invasifs non actifs sur mesures, sont au regard de la loi européenne , destinés à être placé dans la bouche afin de restituer les fonctions physiologiques, faisant appel à des techniques d'enregistrement des données topographiques .

Dans le cas ou le prescripeur n'est pas le fabricant, le guide d'application de la directrice 93/42 CEE précise néanmoins quelques obligations lui incombant:
- nettoyage et désinfection des empreintes
- rédaction d'une prescription écrite détaillant la conception clinique du DMSM
- transmission au patient des informations consignés dans la notice d'instruction par le fabricant
- CONSERVATION PENDANT 30 ANS DANS LE DOSSIER DU PATIENT DE LA COPIE ET DE L'ORIGINAL DE LA PRESCRIPTION TRANSMISE AU FABRICANT ET DE L'ORIGINAL DE L'ORIGINE DE LA NOTICE D'INSTRUCTION;

Invité

Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar Invité » dim. 13 sept. 2015 15:57

Le Code de la Santé Publique n'autorise pas un dentiste à être fabricant, encore moins un commerçant .
La Directive 93/42 CEE est claire sur ce point.
Endosser une qualification ne veut pas dire fabriquer.
Comment le dentiste , profession libérale,qui n'est pas un artisan, ni un commerçant peut il endosser la qualité de fabricant ?
Prenez un avocat, attaquez la Ministre , vous gagnerez tout en faisant connaître vos revendications.

Libellule

Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar Libellule » dim. 13 sept. 2015 17:23

La Ministre dit que si un dentiste possède son propre laboratoire il est considéré comme un fabricant au sens de la directive 93/42 , dent 1000 nous a démontrer l'impossibilité ce fait, en mettant en ligne les textes de lois explicites .
Ensuite, je me pose la question suivante : mon cousin cherche un maître d'apprentissage, est ce qu'un dentiste qui possède son propre laboratoire , donc une unité de fabrication, sans prothésiste sous sa coupe , peut il être son maître d'apprentissage ?
En toute logique, si nous suivons la position de la Ministre, la réponse est oui , parce que considéré comme fabricant et comme prothésiste dentaire, ce que confirme le dentistes.
Pourtant c'est impossible, il faut être inscrit au registre des métiers pour prendre un apprenti.
Qu'est ce qu'un dentiste maître d'apprentissage va bien pouvoir apprendre en prothèse à un apprenti ?
La réponse de la Ministre est bien en complet désaccord avec le Code de la Santé Publique.
( mon tonton le toubib est d'accord avec vous sur ce point . )

dent1000
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Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar dent1000 » dim. 13 sept. 2015 20:02

Bien vu '' Libellule ''

Un dentiste ne peut être maitre d' apprentissage, un dentiste ne peut exercer une autre profession que sa profession, il ne peut exercer une autre

profession susceptible de lui permettre d' accroitre ses bénéfices......

Beaucoup de choses son en désaccord avec le Ministère de la santé , pourquoi, tout simplement , les dentistes sont dans toutes les commissions

et ont la main mise sur les décisions......

C'est pour ça que je suis là et travaille avec Sénateurs et députés.....

Il faut suivre la logique et le faire savoir, la santé doit nous suivre, je me mets en relation avec l' académie de médecine pour ça mais il faut

que les médecins suivent le mouvement également, d' accord, il y a des lacunes concernant l' odontologie en médecine, mais ensemble, nous

pouvons faire beaucoup pour rendre la médecine plus crédible aux yeux des assurés sociaux.

Vincent1
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Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar Vincent1 » dim. 13 sept. 2015 21:07

Et bientôt il n'y aura plus de médecine en France, cette salope de Touraine a tout bousillé avec sa réforme.
Tu ferais mieux de te battre pour ça si tu te bats au nom des "assurés sociaux" comme tu le dis si bien. Dans un avenir très proche, les mutuelles auront la main mise sur notre médecine.

Tu veux te battre pour une cause juste? En voilà une

Lagrosse bertha

Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar Lagrosse bertha » mar. 15 sept. 2015 08:38

Qu'est ce que tu crois que nous faisons 3G ,on défend la santé en appareillant directement les consommateurs-patients, on se bat au nom des assurés sociaux.
C'est vous les dentistes qui ne jouait pas le jeu, en nous trainant devant les tribunaux au lieu de nous aider .
Pour le moment la Ministre vous a épargné, de quoi vous vous plaignez :cray:

Vincent1
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Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar Vincent1 » mar. 15 sept. 2015 09:36

Elle nous a épargné? Ben mets toi au goût du jour mon gars.
Ce soir on a une AG à la fac pour nous rappeler les dangers de la loi santé sur notre profession...

Et puis même si dans l'hypothèse où elle nous aurait épargné, nos cousins médecins se font assassiner, et ça aura forcément une conséquence sur notre profession

La grosse bertha

Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar La grosse bertha » mar. 15 sept. 2015 13:33

Ben n'est pas la grosse bertha. Je suis en Isére . Tu veux savoir ou ?
Vincent 1 tu nous diras quelles misères vous a fait la Ministre ?

CuiCui
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Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar CuiCui » mar. 15 sept. 2015 14:27

Vincent1 a écrit :Elle nous a épargné? Ben mets toi au goût du jour mon gars.
Ce soir on a une AG à la fac pour nous rappeler les dangers de la loi santé sur notre profession...

Et puis même si dans l'hypothèse où elle nous aurait épargné, nos cousins médecins se font assassiner, et ça aura forcément une conséquence sur notre profession


MANIFESTER DANS LA RUE!!!!!!!!!!Le peuple à besoin de vous comprendre! :drinks: :feminist:
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Bientôt le vrai visage de vincent :acute:

cuicuicuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

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BenDenturo
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Re: Devoirs du fabricant de DMSM .

Messagepar BenDenturo » mar. 15 sept. 2015 15:01

La grosse bertha est à Grenoble, enfin à côté, il fait de la denturo tout en travaillant pour des dentistes ...... en étroite collaboration .
Il respecte la directive 93/42 en assurant la traçabilité des produits intermédiaires des DMSM , c'est à dire ceux qui entrent dans leur fabrication et des produits complémentaires.
En réalisant une notice d'instruction prècisant les coordonnées du fabricant, la liste des normes en vigueur, des mises en garde et/ou des précautions à prendre.
En déclarant individuellement les DMSM réalisés en accord avec leur PRESCRIPTION ECRITE.

Comme tous les denturos, il conserve pendant 5 ans ces déclarations, AVEC UNE COPIE DE LA PRESCRIPTION qu'il tient à la disposition de l'autorité administrative compétente

Comme vous le voyez ce denturo respecte la Directive 93/42 ainsi que le guide MEDEVV.
Pas une seule plainte contre lui .....
..... un de ses clients dentistes appartient à l'Ordre du coin .... coin coin !!! :biggrin:


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