Projet de loi Indépendants : les Libéraux de Santé alertent sur la mise en danger de l’exercice libéral

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Projet de loi Indépendants : les Libéraux de Santé alertent sur la mise en danger de l’exercice libéral

Messagepar Invité » jeu. 21 oct. 2021 11:24

Communiqué de presse

Projet de loi Indépendants : les Libéraux de Santé alertent sur la mise en danger de l’exercice libéral

Paris, le 20 octobre 2021 | Le Sénat a débuté l’examen en première lecture du projet de
loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte, annoncé par le président
de la République, contient un article (art. 6) habilitant le gouvernement à prendre, par voie
d’ordonnance, des dispositions visant à « faciliter le développement et le financement des
structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Pour Les Libéraux de Santé, l’ouverture du capital des sociétés à des non-exerçants
constitue un risque majeur pour l’indépendance des professionnels libéraux de santé.
Les évolutions réglementaires dans le domaine de la santé, mais aussi l’exemple de la
transformation des cliniques privées, des centres de santé, des Ehpad, des laboratoires
d’analyses, pour lesquels l’actionnariat de groupes financiers a été favorisé, constituent un
avertissement à ne pas négliger. Sous la pression des grands groupes et fonds de pension
étrangers, un vaste mouvement de concentration a été engagé, et les professionnels qui
y exercent ont perdu la maîtrise de leurs outils de travail.

Au-delà des risques de remise en cause de la qualité du système de santé français et de
l’affaiblissement du maillage territorial, la financiarisation envisagée par le Gouvernement
et son corollaire l’industrialisation de la santé, l’ouverture du capital des sociétés d’exercice
libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels conduirait à une perte d’indépendance
professionnelle incompatible avec la nature des prestations proposées. La
marchandisation et l’industrialisation sont dangereuses pour le patient. L’affaire des
centres PROXIDENTAIRE, est venue le rappeler récemment.
.../...

Sans préjuger de l’intérêt de l’ouverture du capital des sociétés d’exercice des autres
professions libérales, Les Libéraux de Santé, réclament que les professions de santé
soient exclues du champ d’application de l’article 6 de ce projet de loi.

* Les Libéraux de Santé regroupent 11 syndicats représentatifs de professionnels de
santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le
SDB, le SML et le SNAO

Source : https://lescdf.fr/sites/default/files/inline-files/CDP%20LDS%20-%20Projet%20de%20loi%20Inde%CC%81pendants.pdf

Bureau RDF .

Re: Projet de loi Indépendants : les Libéraux de Santé alertent sur la mise en danger de l’exercice libéral

Messagepar Bureau RDF . » dim. 7 nov. 2021 00:18

Pour notre part, nous demandons que les professions de santé ne soient plus pratiqué comme un commerce .
Plus particulièrement celle de dentiste !
Le reste n'est qu'une histoire de gros gâteaux à se partager .


Merci invité pour tes informations . :hi:


Sujet remonté par Anonymous le dim. 7 nov. 2021 00:18.


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