Relaxe d'un prothésiste .... suite ...

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Relaxe d'un prothésiste .... suite ...

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 16 mai 2019 09:06

Relaxe d'un prothésiste en exercice illégal, c'est trop beau pour que ce soit vrai !
En effet c'était trop beau ! Le jugement récapitule l'historique des faits ce qui donne un jugement sur 10 pages .
Nous en présentons l'essentiel, bien que tout ai déjà était dit dans onglet précédent .


Mr X explique avoir changé ses pratiques professionnelles et sa politique depuis la condamnation depuis 2014. Il rappelle qu'il a deux activités celle de prothésiste dentaire et celle d' épithésiste et conteste plus généralement les faits qui lui sont reprochés par les parties civiles ; il soutient en tout état de cause qu'il n'y a de sa part aucune intention coupable .

(..) .... c'est essentiellement sur la base du constat du 24 octobre 2014, qui fixe et décrit une situation à cette date , et des annonces publicitaires que la partie civile soutient de rapporter la preuve de l'exercice illégal de l'activité de chirurgien-dentiste. Pour leurs parts les prévenus opposent à ces accusations le contenu des " dossiers médicaux " des personnes concernées . ( Bon de commande, conditions générales de vente et facture - Pièces n° 6 )

De la comparaison de ces diverses pièces et documents, et nonobstant l'importance et le détail des prescriptions faites par l'huissier, en l'absence d'éléments extérieurs venant corroborer ces constatations, il ne peut déduire de ce constat et des pièces des parties civiles la preuve certaine que Mr X procède à des essayages et des réglages des appareils médicaux et de prothèses de ses clients par l'intromission de ces dispositifs dans la bouche des patients .

(..) Le droit pénal est d'interprétation stricte et il existe à tout le moins au cas présent un doute quand à la preuve de l'élément matériel de l'infraction imputable au prévenu, lequel doit en profiter .


S 'ensuit le renvoi de Mr X des fins de la poursuite du chef d'accusation de l'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste .
Déboute les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes .


Rappelons que les parties civiles demandait 120 000 euros comme punition !

Hi Hi

Re: Relaxe d'un prothésiste .... suite ...

Messagepar Hi Hi » jeu. 16 mai 2019 15:54

Au prochain coup il le rateront pas, sa vie va être un enfer . :gigakach:




la Grosse Bertha .

Re: Relaxe d'un prothésiste .... suite ...

Messagepar la Grosse Bertha . » dim. 19 mai 2019 17:48


Invité

Re: Relaxe d'un prothésiste .... suite ...

Messagepar Invité » lun. 20 mai 2019 07:03

Ainsi il existe une défense gagnante ?

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BenDenturo
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Re: Relaxe d'un prothésiste .... suite ...

Messagepar BenDenturo » mer. 5 juin 2019 22:15



Sujet remonté par Anonymous le mer. 5 juin 2019 22:15.


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