Article 4002-2 à 4002-6 .

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Questionnement .

Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Questionnement . » sam. 27 avr. 2019 08:39

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

Question.

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Question. » sam. 27 avr. 2019 09:10

Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .

Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » sam. 27 avr. 2019 10:30


ben ben

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar ben ben » sam. 27 avr. 2019 14:11


Invité

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Invité » sam. 6 juil. 2019 13:09

Je vous lis avec intérêt, hélas, je ne peux m'empêcher de penser, que jamais le dentistes ne donneront le feu vert, à l'ouverture de la Denturologie, au Ministère de la Santé . Madame la Ministre soumettra à la pression de ce lobby .
:close_tema: :cray:

Zorro

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Zorro » sam. 6 juil. 2019 15:29


Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » dim. 7 juil. 2019 12:53


Invité

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Invité » dim. 7 juil. 2019 15:43


Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » lun. 8 juil. 2019 22:57

Complètement d’accord avec toi , pour les personnes qualifiées comme toi , faire une formation sur 1 an était mon souhait de départ , mais en y réfléchissant bien j’ai fini par ((plus ou moins ))admettre le contraire , le problème c’est que nul part dans le monde la formation de denturologie est faite sur 1 ans , déjà qu’en France on est à la ramasse et très en retard par rapport aux autres pays niveau denturologie , crois tu qu’on sera crédible avec une année de formation ,
Selon ce que j’ai compris parmi les critères d’admission des prothésistes,c’est d’avoir ou moins le niveau bac + 2 ou 3 ! .
3 années ( une présence qq samedis par mois +de l’E-Learning et visioconférence ) donc si tu réfléchis bien ,avec ces années et ce niveau là on aura rien à envier aux autres métiers dans le paramédical ,osteo , Kiné ,,etc !,
Justement si tu dit à un osteo , pour manipuler les gens et leurs soulager certaines douleurs tu n’as pas besoins d’autant d’années d’étude , il te rigolera doucement au nez , notre problème est le même, toi comme moi on pourrait dire qu’ on nous apprendra pas grand chose sur la prothèse, mais là ,il ne s’agit plus de modèles en plâtres sur les quels nous allons travailler , ce sont des personnes qu’on examinera ,donc nous somme obligé d’avoir des notions en psychologie, microbiologie, anatomie , pathologies spécifique à la bouche etc etc pour être en règle avec cette branche paramédicale.
Des diplômés belges exercent déjà en Australie en suisse aux pays bas et dans d’autre pays , si celui qui est en préparation est vraiment sérieux , sa reconnaissance sera la même!! . A suivre
Cordialement


Sujet remonté par Anonymous le lun. 8 juil. 2019 22:57.


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