Edito 400 "Plus que quatre semaines"

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Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar Invité » mar. 5 mars 2019 06:59

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Eh oui, dans quatre semaines nous serons le 1er avril, jour d’application de la nouvelle convention dentaire... et de la fermeture de nombreux laboratoires de prothèse dentaire, si j’en crois les propos des très nombreux échanges que j’ai pu parcourir sur les réseaux sociaux. Si ces réseaux sociaux sont de formidables outils de communication, hélas ils sont une fois de plus le relais de nombreuses fausses informations ou contre-vérités que lancent certains et colportent les autres sans même chercher à les vérifier.
Leur message est toujours le même, cette nouvelle convention dentaire poussera les chirurgiens-dentistes dans les bras des importateurs et nos laboratoires à la fermeture, surtout si vous faites de l’adjointe ou que vous n’êtes pas équipé de systèmes CFAO.
N’oubliez jamais que les intérêts des chirurgiens-dentistes, des industriels ou distributeurs et prothésistes à leur solde, fussent-ils de renom, ne sont pas les nôtres et qu’aucun n’est prêt à partager quand il s’agit d’argent. Ces derniers qui n’ont jamais soutenu leur profession à qui ils doivent ce qu’ils sont aujourd’hui, à savoir des prothésistes dentaires, qui ne sont surtout pas syndiqués et qui n’ont jamais assistés à une réunion syndicale et donc ne sont au courant de rien, s’autorisent néanmoins à affirmer que la faute incomberait entièrement à nos syndicats et associations de prothésistes dentaires alors que si nous avions écouté les dentistes et industriels du dentaire nous n’en serions pas là.
Tout ceci nécessite quelques remarques et précisions afin d’alimenter votre réflexion et d’aborder les mois à venir avec un peu plus de sérénité.
Vous devez savoir que si nous ne sommes pas associés aux négociations de la nouvelle convention dentaire, c’est en raison de notre statut d’artisan et l’opposition farouche à notre présence de la part des syndicats dentaires, comme toujours. Par ailleurs, comment être reconnu par les organismes sociaux avec des nomenclatures ne comportant aucune dissociation entre actes cliniques et actes prothétiques ?
Vous devez savoir que nos clients chirurgiens-dentistes ne sont officiellement informés du contenu de cette nouvelle convention que depuis 3 semaines par leurs organisations syndicales lors de réunions départementales.
Vous devez savoir que seulement certains tarifs seront plafonnés et correspondront à des matériaux et conceptions spécifiques qu’il nous faut dès à présent intégrer dans nos process et que nous pourrons tarifer à leur juste prix. Un tableau simplifié sera communiqué dans la newsletter 401 de dimanche prochain pour les adhérents.
Vous devez savoir qu’à partir du 1er avril, le budget alloué au remboursement du secteur dentaire sera augmenté, que les chirurgiens-dentistes vont avoir de nombreux actes fortement revalorisés à plus de 40 %, et que l’augmentation moyenne du CA par cabinet serait de 9 000 € par an (la CNSD s’est attachée dans la négociation à ce que le solde entre revalorisations et plafonds soit positif pour la profession), aussi il n’y a donc aucune raison de baisser nos tarifs comme le réclame certains dentistes
Vous devez savoir que l’objectif de cette nouvelle convention est de corriger les dérives et abus d’actes de certains praticiens.
Pour finir, vous devez savoir que l’Unppd a organisé cette semaine une réunion d’information sur la nouvelle convention dentaire et ses conséquences pour nos laboratoires très claires et explicite où brillaient par leur absence tous les agitateurs et oiseaux de mauvais augure qui en parlent tant sur les réseaux sociaux.
Comme nous vous le répétons depuis plus d’un an, cette nouvelle convention n’aura pas d’impacts sur nos entreprises et devrait même nous permettre d’augmenter nos volumes d’activités dès lors que nous nous comporterons en véritables entrepreneurs et fabricants.

Pierre-Yves Besse Président de l’APD pybesse@apd-asso.fr

"Ce que vous devez savoir" véritablement sur ce que contient réellement la nouvelle convention dentaire sera expliqué sous forme d’un tableau simplifié dans notre prochaine newsletter. Pour nos adhérents seulement.

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Association Perspectives Dentaires, ( association loi 1901). 19 av, sainte marie 94160 Saint Mandé.contact@apd-asso.fr

Proto en colère .

Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar Proto en colère . » mar. 5 mars 2019 08:37

:feminist: :feminist: :feminist: :feminist: APD ........ bande de faux culs au lieu de dire de conneries vous ferez mieux de vous mettre en grève, c'est la solution pour mettre les dentistes à genoux . Dirigeants de l' APD vous ne défendez pas la profession vous défendez vos gros labos face à l'import .
Restons dans notre artisanat de merde, vous avez raison . :diablo: :diablo: :diablo: :diablo:
Votre barratin c'est de la bouillie , vous n'y croyez pas vous même . :close_tema: :close_tema: :close_tema: :close_tema:
J'attend de lire la réaction de Benhaim après la lecture de vos conneries .
:gigakach: :gigakach: :gigakach: :gigakach:

Un protho en colère qui ne doit pas être le seul à l'être . :feminist: :feminist: :feminist: :feminist:

ben ben

Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar ben ben » mar. 5 mars 2019 10:05

Proto en colère . a écrit ::feminist: :feminist: :feminist: :feminist: APD ........ bande de faux culs au lieu de dire de conneries vous ferez mieux de vous mettre en grève, c'est la solution pour mettre les dentistes à genoux . Dirigeants de l' APD vous ne défendez pas la profession vous défendez vos gros labos face à l'import .
Restons dans notre artisanat de merde, vous avez raison . :diablo: :diablo: :diablo: :diablo:
Votre barratin c'est de la bouillie , vous n'y croyez pas vous même . :close_tema: :close_tema: :close_tema: :close_tema:
J'attend de lire la réaction de Benhaim après la lecture de vos conneries .
:gigakach: :gigakach: :gigakach: :gigakach:

Un protho en colère qui ne doit pas être le seul à l'être . :feminist: :feminist: :feminist: :feminist:


Du calme, :dance2: du calme, :dance2: pas la peine de se nerver !!!!!
Je répondrai dès que j'aurai le temps, après la lecture de ce monument historique qui révolutionne ta profession . !
:dash1: :dash1:

Un APD

Re: Ed .ito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar Un APD » mar. 5 mars 2019 15:53

ben ben a écrit :
Proto en colère . a écrit ::feminist: :feminist: :feminist: :feminist: APD ........ bande de faux culs au lieu de dire de conneries vous ferez mieux de vous mettre en grève, c'est la solution pour mettre les dentistes à genoux . Dirigeants de l' APD vous ne défendez pas la profession vous défendez vos gros labos face à l'import .
Restons dans notre artisanat de merde, vous avez raison . :diablo: :diablo: :diablo: :diablo:
Votre barratin c'est de la bouillie , vous n'y croyez pas vous même . :close_tema: :close_tema: :close_tema: :close_tema:
J'attend de lire la réaction de Benhaim après la lecture de vos conneries .
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Un protho en colère qui ne doit pas être le seul à l'être . :feminist: :feminist: :feminist: :feminist:


Du calme, :dance2: du calme, :dance2: pas la peine de se nerver !!!!!
Je répondrai dès que j'aurai le temps, après la lecture de ce monument historique qui révolutionne ta profession . !
:dash1: :dash1:


Patricia Schillinger
Question écrite N° 14278 au Ministère des affaires
Fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires
Question soumise le 25 décembre 2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. Selon l'association perspectives dentaires, l'acquisition de tel matériel CFAO, dont les premiers prix commencent à 120 000 euros, est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Elle lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce et comment, dans ce cas, il est possible de satisfaire à l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyens (selon la jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors Union européenne (UE), dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. L'association perspectives dentaires demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 août 2015
Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative à la fabrication de prothèses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses prothèses dentaires, mais deux obligations s'imposent à lui pour la fabrication de celles-ci. La première est relative à la sécurité des produits. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des normes de traçabilité. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt à un procédé de CFAO et/ou qu'il possède son propre laboratoire de prothèse, il est considéré comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. Dès lors, il doit satisfaire à toutes les obligations liées à cette qualité et se déclarer en tant que fabricant de dispositifs médicaux auprès de l'agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors établir une déclaration de conformité. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt à un procédé de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse doit, pour chaque prothèse fabriquée, établir lui-même une déclaration de conformité de la prothèse dentaire. À l'issue de l'acte prothétique, le chirurgien-dentiste remet au patient la déclaration de conformité du dispositif médical. Cette déclaration doit également être ajoutée au dossier médical et tenue à la disposition du patient et du directeur général de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant à un dispositif de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'établit pas une déclaration de conformité de son dispositif médical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative à la transparence des devis, il doit garantir la lisibilité des coûts facturés au titre de la fabrication de la prothèse dentaire. L'avenant n° 2 à la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention précise que : « avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ». Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif médical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Ces règles sont adaptées aux prothèses fabriquées par CFAO. Le coût du dispositif médical sur mesure est alors calculé en incluant le coût d'achat des matériaux relatifs à la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affectées à la fabrication, et une partie des charges générales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des prothèses dentaires est soumis à une obligation de moyen et de résultat : sa responsabilité peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. Une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985 précise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. » Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1ère, 9 décembre 2010).

Vous osez dire que l'APD ne fait rien ? Et ça alors , c'est quoi pauvre tâche ?

proto_siècle_dernier

Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar proto_siècle_dernier » mer. 6 mars 2019 07:45

Bonjour,

La ce sont des textes, mais n'est ce pas simplement des obligations de textes de l'Europe adapté a la France ?

Quelque part je ne voit pas ce que cela apporte a la profession car cela ne mets pas en évidence les laboratoires français et n'empêche pas les concurrences déloyales des labo qui font du "fabriqué en France" avec de l'import sans que les patients et les cabinets dentaire soient informés.

Affreuprotho
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Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar Affreuprotho » mer. 6 mars 2019 07:53

Un de l'APD tes textes datent. Un jugement de décembre 2014 (ou 2012) dit clairement que le CD n'est pas tenu au résultat seulement au moyen. Ensuite il y a un article qui dit que le chirurgien dentiste ne peut exercer un autre métier qui lui procure un avantage pécuniaire de part ses prescriptions il est dans le CSP! Depuis 1996 nous sommes les seuls fabricants pour le législateur. Il y a un article qui dit que l'on ne peut fabriquer un article qui va être vendu dans le même local où il a été prescrit.

Bureau RDF .

Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar Bureau RDF . » mer. 6 mars 2019 08:45

Que dire du courrier de l'APD ? Il y a trop à dire sur ce tissus d'âneries .
Il suffit de voir qui dirige l'UNPPD , mise à part son président qui ne fait que l'ortho ( ! ) ce sont des gros labos qui ont misé sur la CFAO et qui se prennent le RAC O en plein vol .
Monsieur BESSE se lamente parce que sa profession n'est pas conviée aux négociations sur les prix des prothèses que fabriquent les prothésistes, c'est Ubuesque !
Franchement il y a trop à dire de cette New letter ( ça, ça fait chic ) nous sommes assez occupé avec nos démarches auprès des pouvoirs publics pour prendre le temps de la décortiquer !
Les prothésiste conscients de leur condition de subalternes le feront aussi bien que nous .

Le bouquet final étant la conclusion de Mr BESSE, je cite :

Comme nous vous le répétons depuis plus d'un an, cette nouvelle convention n'aura pas d'impact sur nos entreprises et devrait même nous permettre d'augmenter nos volumes d'activités dés lors que nous nous comporterons en véritable entrepreneurs et fabricants .


Franchement ce dirigeant de syndicat croit il vraiment à ce qu'il a écrit ?
L'UNPPD aurait dû garder cette New letter pour la faire paraître au premier avril prochain !

Prothésiste dentaire

Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar Prothésiste dentaire » mer. 6 mars 2019 15:19

Bureau RDF . a écrit : Que dire du courrier de l'APD ? Il y a trop à dire sur ce tissus d'âneries .
Il suffit de voir qui dirige l'UNPPD , mise à part son président qui ne fait que l'ortho ( ! ) ce sont des gros labos qui ont misé sur la CFAO et qui se prennent le RAC O en plein vol .
Monsieur BESSE se lamente parce que sa profession n'est pas conviée aux négociations sur les prix des prothèses que fabriquent les prothésistes, c'est Ubuesque !
Franchement il y a trop à dire de cette New letter ( ça, ça fait chic ) nous sommes assez occupé avec nos démarches auprès des pouvoirs publics pour prendre le temps de la décortiquer !
Les prothésiste conscients de leur condition de subalternes le feront aussi bien que nous .

Le bouquet final étant la conclusion de Mr BESSE, je cite :

Comme nous vous le répétons depuis plus d'un an, cette nouvelle convention n'aura pas d'impact sur nos entreprises et devrait même nous permettre d'augmenter nos volumes d'activités dés lors que nous nous comporterons en véritable entrepreneurs et fabricants .


Franchement ce dirigeant de syndicat croit il vraiment à ce qu'il a écrit ?
L'UNPPD aurait dû garder cette New letter pour la faire paraître au premier avril prochain !


La plus belle dans cette lettre de Besse, c'est quand il dit que la nouvelle convention a pour objectif de corriger le dérives et abus d'actes de certains praticiens . C'est vraiment nous prendre pour des idiots . Que Besse vienne s'expliquer dans ce forum si il en a le courage, ça serait la moindre des choses, cette association est hors sol comme on dit, pareil pour le FPAD . Merci d'avoir créer ce forum, il n'existe aucun autre endroit pour s'exprimer librement et gratuitement comme l'a déjà souligné un peu plus haut un confrère . :friends:

ben ben

Re: Ed .ito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar ben ben » mer. 6 mars 2019 17:47

Un APD a écrit :
ben ben a écrit :
Proto en colère . a écrit ::feminist: :feminist: :feminist: :feminist: APD ........ bande de faux culs au lieu de dire de conneries vous ferez mieux de vous mettre en grève, c'est la solution pour mettre les dentistes à genoux . Dirigeants de l' APD vous ne défendez pas la profession vous défendez vos gros labos face à l'import .
Restons dans notre artisanat de merde, vous avez raison . :diablo: :diablo: :diablo: :diablo:
Votre barratin c'est de la bouillie , vous n'y croyez pas vous même . :close_tema: :close_tema: :close_tema: :close_tema:
J'attend de lire la réaction de Benhaim après la lecture de vos conneries .
:gigakach: :gigakach: :gigakach: :gigakach:

Un protho en colère qui ne doit pas être le seul à l'être . :feminist: :feminist: :feminist: :feminist:


Du calme, :dance2: du calme, :dance2: pas la peine de se nerver !!!!!
Je répondrai dès que j'aurai le temps, après la lecture de ce monument historique qui révolutionne ta profession . !
:dash1: :dash1:


Patricia Schillinger
Question écrite N° 14278 au Ministère des affaires
Fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires
Question soumise le 25 décembre 2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. Selon l'association perspectives dentaires, l'acquisition de tel matériel CFAO, dont les premiers prix commencent à 120 000 euros, est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Elle lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce et comment, dans ce cas, il est possible de satisfaire à l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyens (selon la jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors Union européenne (UE), dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. L'association perspectives dentaires demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 août 2015
Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative à la fabrication de prothèses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses prothèses dentaires, mais deux obligations s'imposent à lui pour la fabrication de celles-ci. La première est relative à la sécurité des produits. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des normes de traçabilité. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt à un procédé de CFAO et/ou qu'il possède son propre laboratoire de prothèse, il est considéré comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. Dès lors, il doit satisfaire à toutes les obligations liées à cette qualité et se déclarer en tant que fabricant de dispositifs médicaux auprès de l'agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors établir une déclaration de conformité. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt à un procédé de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse doit, pour chaque prothèse fabriquée, établir lui-même une déclaration de conformité de la prothèse dentaire. À l'issue de l'acte prothétique, le chirurgien-dentiste remet au patient la déclaration de conformité du dispositif médical. Cette déclaration doit également être ajoutée au dossier médical et tenue à la disposition du patient et du directeur général de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant à un dispositif de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'établit pas une déclaration de conformité de son dispositif médical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative à la transparence des devis, il doit garantir la lisibilité des coûts facturés au titre de la fabrication de la prothèse dentaire. L'avenant n° 2 à la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention précise que : « avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ». Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif médical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Ces règles sont adaptées aux prothèses fabriquées par CFAO. Le coût du dispositif médical sur mesure est alors calculé en incluant le coût d'achat des matériaux relatifs à la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affectées à la fabrication, et une partie des charges générales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des prothèses dentaires est soumis à une obligation de moyen et de résultat : sa responsabilité peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. Une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985 précise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. » Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1ère, 9 décembre 2010).

Vous osez dire que l'APD ne fait rien ? Et ça alors , c'est quoi pauvre tâche ?


Demain je répondrai c'est ma tâche, rien que cette question posée par un sénateur sous la houlette de Mr MILLER démontre que l'PAD était déjà à l'époque ( 2014 ) totalement et complétement à côté de la plaque, une question pareille n'est qu'un pétard mouillé !
La question posée par l'APD démontre parfaitement la peur des gros labos qui font de la CFAO , peur de l'import à outrance avec le RAC O qui sonne leur glas .
Quand à la réponse de la Ministre c'est une réponse qui lui a était, sans aucun doute, dictée par la CNSD .
A demain, retenez votre place ! :drinks: :hi:

La Grosse Bertha

Re: Edito 400 "Plus que quatre semaines"

Messagepar La Grosse Bertha » mer. 6 mars 2019 18:56

Trente ans et plus après notre émancipation pour lire encore des conneries pareilles . Une calamité ces soit disant défenseurs des prothésistes . Ben, quand est ce que tu laisseras tomber ces cons ? T'as pas assez payé ? T'es maso .... :haha:


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