Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

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Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar Invité » ven. 11 janv. 2019 12:56

aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7891623C6C0F89B99FBC5483D65881F2.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000037972054&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037972008


Un nouveau texte français (d'origine européenne) à méditer sérieusement pour structurer le métier de denturologue en France ... et pour cause, ce texte permet notamment de :

" « Art. D. 4021-1-1. - Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L. 4021-3 (texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919966&dateTexte=&categorieLien=cid), les organismes créés à l'initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité, doivent remplir les conditions prescrites par les dispositions de la présente section.
« Chaque profession ou spécialité ne peut être représentée que par un seul Conseil national professionnel.
« Le terme de spécialité s'entend comme visant des professionnels de santé ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l'inscription au tableau de l'Ordre lorsque la profession dispose d'un Ordre.
« La liste des Conseils nationaux professionnels et, le cas échéant, des structures fédératives est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Chaque Conseil national professionnel ou chaque structure fédérative conclut avec l'Etat une convention. En l'absence de conclusion de cette convention, le Conseil national professionnel ou la structure fédérative ne peut plus figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. »


et aussi :

" « Art. D. 4021-2-1. - Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux professionnels ont également pour missions :
« 4° De désigner, à la demande de l'Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles. (la porte de l'accès PARTIEL !!!)
« Dans ce cadre, les Conseils nationaux professionnels peuvent être sollicités par l'Etat ou ses opérateurs, les caisses d'assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
« Ces missions sont remplies de manière autonome par les Conseils nationaux professionnels ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d'autres Conseils nationaux professionnels ou une structure fédérative.
« Ces missions sont assurées dans le respect des principes mentionnés à l'article D. 4021-3-4.

:biggrin:

Invité

Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar Invité » ven. 11 janv. 2019 13:08

Pour rappel, voici le texte français de l'accès partiel :

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/texte


« Section 3
« Accès partiel

« Art. R. 4002-2.-En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.
« Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

Reste plus qu'à transformer " l'Association des Denturologistes de France " RDF en " Conseil National des Denturologistes de France " CNDF ... :biggrin:

Bureau RDF .

Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar Bureau RDF . » sam. 12 janv. 2019 09:45

Bonjour, le RDF vous présente ses meilleurs voeux en ce début d'année 2019 .

Les textes de lois qui sont publiés par le gouvernement confirment nos dires, la Denturologie ne peut plus être interdite en France, si un Denturologiste diplômé dans la CEE fait une demande d'exercice , l'état ne peut que lui accorder ce droit .
Pour les Denturologistes français, nous pouvons dire qu'ils sont toléré comme en Belgique par exemple .
C'est à nous désormais de donner cette profession le cadre juridique tel que nous l'impose ce nouveau décret : passer d'une association à un syndicat .
Vous voyez que nous avons du travail sur la cheville, en plus de la mise en place d'un diplôme typiquement français .
Nous remercions tous ceux qui participent * à cette grande mutation de la profession de prothésiste dentaire .

Nous déplorons ,vous vous en doutez , de l'inertie volontaire des dirigeants de l'UNPPD et du FPAD qui ne font rien ( si ce n'est que de se courber devant les donneurs d'ordres ) pour sortir leur profession du carcan de l'artisanat , refusant de fait la place que mérite le prothésiste dentaire dans le Code de la Santé Publique en tant que paramédical.


Nous remercions particulièrement la personne qui signant invité nous fait parvenir nombres de textes de lois dont nous ignorons souvent la parution, cet invité qui nous aide ( gratuitement en plus ) se bat lui aussi pour que les patients bénéficient, d'une meilleure santé Bucco-dentaire, comme nous il fait face à la voyoucratie dentaire qui lui met des bâtons dans les roues comme elle le fait aussi avec le CLESI .

Artisan dentaire

Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar Artisan dentaire » sam. 12 janv. 2019 10:38

Pas tous les prothésistes veulent devenir denturologistes , laissez les dentistes dans la salive , pas besoin de s'encombrer des patient au laboratoire . Vous pouvez comprendre ?
:diablo

DENTURO LIBRE .

Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar DENTURO LIBRE . » sam. 12 janv. 2019 13:59

Artisan dentaire a écrit :Pas tous les prothésistes veulent devenir denturologistes , laissez les dentistes dans la salive , pas besoin de s'encombrer des patient au laboratoire . Vous pouvez comprendre ?
:diablo


Ducon, t'as pas encore compris que la denturo c'est un outil de libération, que personne ne t'obligera à prendre une clientèle privée, que quand pour une cause ou une autre tu es lâché par tes clients dentistes tu te retrouves à la rue , si t'as une formation et une pratique de denturo tu peux continuer à vivre , même mieux . Un denturo est libre, pas de donneurs , plus d'empreintes de merde, pas de parallélisme foireux, pas de course au paiement de ton travail en fin de mois, pas d' heures de folie au labo, la denturo c'est avoir une vie de famille normale . Si t'as pas compris, reste dans ta grotte comme le dis souvent notre ben ben .
Va polluer le site de l'UNPPD au lieu de venir cracher sur ceux qui bossent pour toi qui a rien compris . :gigakach: :gigakach:

1 gilet jaune

Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar 1 gilet jaune » dim. 13 janv. 2019 10:09

Bonjour, je me permets en tant que patient visiteur régulier de votre forum, de vous dire ceci : quand vous avez une information comme celle qui est le sujet de cette page, ne répondez pas aux pollueurs .
Restez sur le sujet, votre régulateur devrait nettoyer les messages polluants ces informations qui me semblent primordiales pour votre cause .
Profitez aussi du grand débat national pour déposer vos revendications .
Amicalement .
Un gilet jaune .
:bye2:

PS: J'ai lu ce qu'écrivent les dentistes sur les gilets jaunes, c'est vraiment une sale race comme vous dites . :gigakach:

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Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar BenDenturo » jeu. 24 janv. 2019 01:09

Monsieur le gilet jaune tu as raison .... saches que malgré nous, parfois nous donnons des perles aux Cochons .... et ces Cochons nous " Conchient " des merdes ..... faut faire avec ... on fait avec ... quand à la censure, il nous arrive de censurer les propos orduriers c'est tout !
Heureusement , la majorité de nos visiteurs ont un cerveau, ils savent lire et comprendre !
Bonne année gilet jaune, avec tes frères et sœurs vous êtes en train de changer le monde ! Merci ! :hi: :hi: :hi: :hi: :hi:

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Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar Invité » mar. 5 févr. 2019 10:21

Tous les " illégaux " devraient intégrer ce document dans leur défense !
Cadeau des Denturos!
:hi:

Invité

Re: Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif ...

Messagepar Invité » dim. 17 févr. 2019 12:42

Merci Macron .


Sujet remonté par Anonymous le dim. 17 févr. 2019 12:42.


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