Aaa a écrit :Xxx a écrit :Invité a écrit :
Je ne comprend pas . Vous pouvez revenir sur le sujet SVP ? Merci .
Il n'y a rien à rajouter, la C.cass a tranché un problème de procédure civile (application de l'article 905 du CPC et non de l'article 907), rien d'autre. Il aurait pu s'agir d'un litige concernant un bail commercial ou un trouble de voisinage la solution aurait été la même, toutes les digressions dans les commentaires sur l'exercice illégal et le reste sont non pertinents, seule la cour d'appel qui se prononcera après cassation tranchera ce sujet, et encore même pas sur le fond puisqu'il s'agit d'une procédure de référé.
Permettez que l'on en rajoute un peu . Cet arrêt présente l'intérêt d'avoir statuer, en matière de référé, sur des points de doctrine et de jurisprudence .
La position de la cour de cassation distincte des cours a de quoi dérouter, c'est pourquoi les " denturos " y voient un début de jurisprudence favorable de la cour de cassation se retournant contre les parties .[color=#0000FF][/color]
Tranches d'analyse prise chez un éminent avocat .
Non. Ce que vous dites n'a aucun sens.