LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Protho 1

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Protho 1 » sam. 5 janv. 2019 21:29

ben ben a écrit : Ce sont le fêtes ... ce qui ne nous empêche pas de continuer notre travail, formation, informations,contact des élus tout en suivant les 5 procès en cours que les dentistes ont intenté aux prothésistes illégaux qui ne sont pas chez nous et qui vont se faire planter* les pôvres !!!

*De 6 à 10 000 euros d'amendes plus quelques broutilles sans oublier les frais d'avocat, si ce triste résultat leur fait ( enfin ) comprendre que la Denturologie est la seule issue pour ne plus avoir de procès , ça sera toujours ça de gagner !


:dance2: :dance2:


Ou peut on trouver des informations sur ces procès en cours ? :dontknow: Pouvez vous nous donner plus de précisions ? :hi:

Je ne sais pas qui a mis en ligne la réponse que tu attendais, ainsi t'as la réponse à ta question . Tiens nous au courant si jamais tu contactes ce mouvement d'illégaux ! :drinks:

Pilote fou .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Pilote fou . » dim. 10 févr. 2019 14:52

Protho 1 a écrit :
ben ben a écrit : Ce sont le fêtes ... ce qui ne nous empêche pas de continuer notre travail, formation, informations,contact des élus tout en suivant les 5 procès en cours que les dentistes ont intenté aux prothésistes illégaux qui ne sont pas chez nous et qui vont se faire planter* les pôvres !!!

*De 6 à 10 000 euros d'amendes plus quelques broutilles sans oublier les frais d'avocat, si ce triste résultat leur fait ( enfin ) comprendre que la Denturologie est la seule issue pour ne plus avoir de procès , ça sera toujours ça de gagner !


:dance2: :dance2:


Ou peut on trouver des informations sur ces procès en cours ? :dontknow: Pouvez vous nous donner plus de précisions ? :hi:

Je ne sais pas qui a mis en ligne la réponse que tu attendais, ainsi t'as la réponse à ta question . Tiens nous au courant si jamais tu contactes ce mouvement d'illégaux ! :drinks:


Je n'avais pas lu ce jugement ! Alors vous avez bien fait de mettre en ligne votre défense ! :good: Qui vous l'a préparé ? :crazy_pilot:

Invité

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Invité » mar. 12 févr. 2019 17:57

Xxx a écrit :La cour de cassation ne se prononce absolument pas dans cet arrêt sur le travail en bouche, l'exercice illégal ou la possibilité de travailler sur prescription d'un généraliste.
Il s'agit seulement de la cassation d'une décision de la CA qui avait, à tort, rejeté les conclusions d'une partie au visa des articles 907 et suivants du code de procédure civile. C'est tout.


Je ne comprend pas . Vous pouvez revenir sur le sujet SVP ? Merci .

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BenDenturo
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Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar BenDenturo » mer. 13 févr. 2019 10:06

Après lecture, relecture et rerelecture .... nous comprenons que la cour de cassation à cassé l'appel en jugeant que ce prothésiste avait le droit de fabriquer sur prescription médicale, que les médecins pouvait prescrire des DMSM et que le fabricant pouvait essayer et rectifier en bouche ses fabrications !
De fait le juge des référés ne reconnaît pas le caractère illicite de la pratique de ce prothésiste !
En plus clair le juge ne reconnaît pas l'exercice illégal !

Bureau RDF .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Bureau RDF . » mer. 13 févr. 2019 10:33

BenDenturo a écrit :Après lecture, relecture et rerelecture .... nous comprenons que la cour de cassation à cassé l'appel en jugeant que ce prothésiste avait le droit de fabriquer sur prescription médicale, que les médecins pouvait prescrire des DMSM et que le fabricant pouvait essayer et rectifier en bouche ses fabrications !
De fait le juge des référés ne reconnaît pas le caractère illicite de la pratique de ce prothésiste !
En plus clair le juge ne reconnaît pas l'exercice illégal !


Précisons sur ce sujet,que nous n'avons pas connaissance des conclusions déposées par les deux parties prenantes !

Pilote fou .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Pilote fou . » mer. 13 févr. 2019 10:52

Bureau RDF . a écrit :
BenDenturo a écrit :Après lecture, relecture et rerelecture .... nous comprenons que la cour de cassation à cassé l'appel en jugeant que ce prothésiste avait le droit de fabriquer sur prescription médicale, que les médecins pouvait prescrire des DMSM et que le fabricant pouvait essayer et rectifier en bouche ses fabrications !
De fait le juge des référés ne reconnaît pas le caractère illicite de la pratique de ce prothésiste !
En plus clair le juge ne reconnaît pas l'exercice illégal !

:crazy_pilot:
Précisons sur ce sujet,que nous n'avons pas connaissance des conclusions déposées par les deux parties prenantes !


Je pense que les dentistes dans leurs conclusions n'ont rien qui prouve l' exercice illégal . :crazy_pilot:

Ordinal .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Ordinal . » mer. 13 févr. 2019 17:37

Pilote fou . a écrit :
Bureau RDF . a écrit :
BenDenturo a écrit :Après lecture, relecture et rerelecture .... nous comprenons que la cour de cassation à cassé l'appel en jugeant que ce prothésiste avait le droit de fabriquer sur prescription médicale, que les médecins pouvait prescrire des DMSM et que le fabricant pouvait essayer et rectifier en bouche ses fabrications !
De fait le juge des référés ne reconnaît pas le caractère illicite de la pratique de ce prothésiste !
En plus clair le juge ne reconnaît pas l'exercice illégal !

:crazy_pilot:
Précisons sur ce sujet,que nous n'avons pas connaissance des conclusions déposées par les deux parties prenantes !


Je pense que les dentistes dans leurs conclusions n'ont rien qui prouve l' exercice illégal . :crazy_pilot:


Vous oubliez les prises d'empreintes, c'est le plus important . Votre ami va avoir ce qu'il mérite, j'ai lu votre défense, c'est n'importe quoi .
Vous êtes pitoyable .

ben ben

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar ben ben » jeu. 14 févr. 2019 09:01

Ordinal . a écrit :
Pilote fou . a écrit :
Bureau RDF . a écrit : :crazy_pilot:
Précisons sur ce sujet,que nous n'avons pas connaissance des conclusions déposées par les deux parties prenantes !


Je pense que les dentistes dans leurs conclusions n'ont rien qui prouve l' exercice illégal . :crazy_pilot:


Vous oubliez les prises d'empreintes, c'est le plus important . Votre ami va avoir ce qu'il mérite, j'ai lu votre défense, c'est n'importe quoi .
Vous êtes pitoyable .


Ordinal fatal animal anal ... tu sais pas lire ? Alors lis bien le troisième moyen de cassation tu verras qu'il est question de prises d'empreintes !
Passes ton chemin triste dentiste, tu te fais du mal en venant ici !

Xxx

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Xxx » jeu. 14 févr. 2019 10:46

Invité a écrit :
Xxx a écrit :La cour de cassation ne se prononce absolument pas dans cet arrêt sur le travail en bouche, l'exercice illégal ou la possibilité de travailler sur prescription d'un généraliste.
Il s'agit seulement de la cassation d'une décision de la CA qui avait, à tort, rejeté les conclusions d'une partie au visa des articles 907 et suivants du code de procédure civile. C'est tout.


Je ne comprend pas . Vous pouvez revenir sur le sujet SVP ? Merci .


Il n'y a rien à rajouter, la C.cass a tranché un problème de procédure civile (application de l'article 905 du CPC et non de l'article 907), rien d'autre. Il aurait pu s'agir d'un litige concernant un bail commercial ou un trouble de voisinage la solution aurait été la même, toutes les digressions dans les commentaires sur l'exercice illégal et le reste sont non pertinents, seule la cour d'appel qui se prononcera après cassation tranchera ce sujet, et encore même pas sur le fond puisqu'il s'agit d'une procédure de référé.

Aaa

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar Aaa » jeu. 14 févr. 2019 16:20

Xxx a écrit :
Invité a écrit :
Xxx a écrit :La cour de cassation ne se prononce absolument pas dans cet arrêt sur le travail en bouche, l'exercice illégal ou la possibilité de travailler sur prescription d'un généraliste.
Il s'agit seulement de la cassation d'une décision de la CA qui avait, à tort, rejeté les conclusions d'une partie au visa des articles 907 et suivants du code de procédure civile. C'est tout.


Je ne comprend pas . Vous pouvez revenir sur le sujet SVP ? Merci .


Il n'y a rien à rajouter, la C.cass a tranché un problème de procédure civile (application de l'article 905 du CPC et non de l'article 907), rien d'autre. Il aurait pu s'agir d'un litige concernant un bail commercial ou un trouble de voisinage la solution aurait été la même, toutes les digressions dans les commentaires sur l'exercice illégal et le reste sont non pertinents, seule la cour d'appel qui se prononcera après cassation tranchera ce sujet, et encore même pas sur le fond puisqu'il s'agit d'une procédure de référé.


Permettez que l'on en rajoute un peu . Cet arrêt présente l'intérêt d'avoir statuer, en matière de référé, sur des points de doctrine et de jurisprudence .
La position de la cour de cassation distincte des cours a de quoi dérouter, c'est pourquoi les " denturos " y voient un début de jurisprudence favorable de la cour de cassation se retournant contre les parties .[color=#0000FF]
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Tranches d'analyse prise chez un éminent avocat .


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