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Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : mer. 4 juil. 2018 07:29
par Affreuprotho
Votre jugement? Votre décision? Faites ce que vous voulez, cela ne regarde que vous.....Les réponse sont un peut plus haut. Bonne journée.... :bye2:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : lun. 9 juil. 2018 09:21
par Invité
TVA : un seul texte : Le bulletin officiel des impôts n° 125 du 25 juillet 2006 : 3A-12-06 .
Ce qui signifie que les illégaux doivent s'acquitter de cette taxe . :fie: Sincères salutations . :hi:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : mar. 10 juil. 2018 07:53
par ben ben
Invité a écrit :TVA : un seul texte : Le bulletin officiel des impôts n° 125 du 25 juillet 2006 : 3A-12-06 .
Ce qui signifie que les illégaux doivent s'acquitter de cette taxe . :fie: Sincères salutations . :hi:


Cet invité m'à tout l'air d'être le seul rat de dentiste intervenant sur ce forum quand la bile lui monte et qui souhaite mettre la pagaille et distiller la peur aux preneurs d'empreintes de tous poils !
Peu nous chaud cette histoire de TVA , nous avons plus important à traiter , par ailleurs cela ne concerne que les prothésistes illégaux ou pas !
Il est vrai qu'entre le plafonnement, les hygiénistes dentaires et les denturologistes qui vont pulluler en France, les ardents défenseurs du monopole de la revente des prothèses passent de mauvais jours ....ainsi que de mauvaises nuits !
Les pôvres, ils se trouvent l'exutoire qu'ils peuvent !
:cray: :cray:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : ven. 13 juil. 2018 15:34
par Bureau RDF .
Voici la suite du sujet sur l'exonération de TVA , nous avons reçu une réponse du Service des impôts ..... qui à son tour nous pose une question !
Celle ci est simple, il nous est demandé quelle est la différence entre une commande et une prescription ! :dash1:
Pas facile hein ! :dash1:
Nous avons répondu !
Nous attendons le retour que nous ne manquerons pas de vous faire connaître !

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : sam. 14 juil. 2018 08:46
par Invité
Ce qui est certain c'est que sur commande de patient munit de sa prescription il y a exonération, vous ne dites pas ce que vous avez répondu . C'est normal ?

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : sam. 14 juil. 2018 08:47
par Invité
Ce qui est certain c'est que sur commande de patient munit de sa prescription il y a exonération, vous ne dites pas ce que vous avez répondu . C'est normal ?

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : ven. 20 juil. 2018 16:51
par Bureau RDF .
Demain nous donnerons la réponse du service des impôts sur cette fameuse exonération !

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : sam. 21 juil. 2018 08:46
par Invitva
Bureau RDF . a écrit :Demain nous donnerons la réponse du service des impôts sur cette fameuse exonération !


Je suis certain que votre réponse confirme mes dires . :drinks:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : sam. 21 juil. 2018 09:12
par Bureau RDF .
Voici la réponse des impôts :
Au regard de la réglementation en vigueur * un prothésiste qui effectue les prises de mesures et la pose de prothèses pour un patient sur simple prescription médicale ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l'Article 1° du n° 4 de l'Article 261 du CGI .

BOI-TVA-CHAMP-30.10.20 / 10-2018 607 .


Cette réponse met en danger tous les preneurs d'empreintes .
Maintenant nous allons demander ce qui se passe quand c'est un autre praticien dûment qualifié que le dentiste qui passe commande au prothésiste .

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Posté : sam. 21 juil. 2018 13:47
par Protho
Bureau RDF . a écrit : Voici la réponse des impôts :
Au regard de la réglementation en vigueur * un prothésiste qui effectue les prises de mesures et la pose de prothèses pour un patient sur simple prescription médicale ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l'Article 1° du n° 4 de l'Article 261 du CGI .

BOI-TVA-CHAMP-30.10.20 / 10-2018 607 .


Cette réponse met en danger tous les preneurs d'empreintes .
Maintenant nous allons demander ce qui se passe quand c'est un autre praticien dûment qualifié que le dentiste qui passe commande au prothésiste .


Quel est le danger pour les preneurs d'empreintes ?